TA30 · Reconduites à la frontière — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 Il soutient que : 
 - il est entré sur le territoire français le 25 mai 2000 alors qu'il était âgé de 12 ans dans le cadre du regroupement familial ; 
 - depuis lors, il réside en France, où toutes ses attaches familiales sont localisées ; 
 - il a été scolarisé en France de l'âge de 12 ans jusqu'à la classe de 3ème ; 
 - sa mère est malade et a besoin de sa présence ; 
 - il est dépourvu de toute attache au Maroc ; 
 - il était titulaire depuis le 13 juillet 2022 d'un contrat à durée indéterminée dans le domaine de la logistique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par le requérant sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Aymard pour statuer sur les requêtes relevant de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Aymard, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Chabbert-Masson, qui reprend en les développant les arguments mentionnés dans la requête et précise que, le requérant résidant en France depuis le 24 mai 2000, il ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure d'éloignement en application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les observations de M. B, qui reprend les arguments mentionnés dans sa requête ; 
 - la préfète de Vaucluse n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant marocain né le 19 août 1987, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2024 par lequel la préfète de Vaucluse l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 2° L'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans ; () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que, dans l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté la demande de titre de séjour présentée le 9 novembre 2021 par M. B, le préfet de l'Isère a indiqué que l'intéressé était entré en France le 24 mai 2000 dans le cadre du regroupement familial et qu'après obtention de sa majorité il avait séjourné sur le territoire français sous couvert d'une carte de résident valable du 7 janvier 2005 au 6 janvier 2015. Cet arrêté du 22 novembre 2022 mentionne, en outre, que le titre de séjour de M. B a été renouvelé du 7 janvier 2015 au 6 janvier 2025, que le préfet de la Drôme a toutefois, par un arrêté du 18 juin 2019, refusé de délivrer à l'intéressé un duplicata de son titre de séjour et procédé à un retrait de sa carte de séjour eu égard à la menace à l'ordre public qu'il représente, et qu'un titre de séjour valable du 25 juin 2019 au 24 juin 2020 lui a alors été délivré. Si, dans le cadre de la présente instance, le requérant se prévaut des énonciations de cet arrêté pour soutenir qu'il bénéficie des dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant ne produit toutefois aucune pièce permettant de justifier de sa résidence habituelle en France, notamment sur la période postérieure à l'expiration du dernier titre de séjour qui lui a été délivré jusqu'à la date de l'arrêté contesté. Par suite, en l'état des pièces du dossier, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de Vaucluse aurait méconnu les dispositions du 2° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Eu égard aux éléments de fait dont M. B se prévaut dans sa requête, l'intéressé doit être regardé comme invoquant le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que le moyen de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle.  
 6. Nonobstant l'ancienneté de l'entrée en France de M. B dans le cadre du regroupement familial, le requérant, qui est célibataire et dépourvu de charges de famille, ne produit aucune pièce permettant de justifier de la réalité et l'intensité de ses attaches familiales et privées en France, ni de son insertion socio-professionnelle, le fait qu'il aurait été titulaire d'un contrat à durée indéterminée dans le secteur de la logistique n'étant pas démontré. Par ailleurs, la circonstance alléguée par le requérant selon laquelle sa mère serait malade et aurait besoin de son aide n'est pas établie par les pièces du dossier. Enfin, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et compte tenu des multiples condamnations pénales prononcées du 12 mai 2006 au 14 janvier 2022 contre l'intéressé, lequel a été condamné en raison notamment de faits de détention et usage illicites de stupéfiants, de recel de bien provenant d'un vol, de violence aggravée, d'usurpation d'identité, de délit de fuite et de violence commise en réunion et d'évasion d'un détenu, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de M. B une atteinte disproportionnée aux buts d'intérêt public en vue desquels cet arrêté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 7. Il résulte de ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 qu'il conteste. 
 D E C I D E : 
 Article 1 er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de Vaucluse et à Me Chabbert-Masson.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. AYMARD 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2400278