TA54 · JU OQTF 6 semaines — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, Mme D B, représentée par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de réexaminer immédiatement sa situation afin de lui délivrer une carte de résident en application des dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ;  
 - la préfète ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour édicter la mesure d'éloignement litigieuse dès lors qu'elle a procédé au retrait du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ;  
 - la préfète ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français dès lors qu'elle aurait dû bénéficier de la délivrance d'une carte de résident sur le fondement du 3° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2024, la préfète des Vosges conclut au non-lieu à statuer sur la requête présentée par Mme B.  
 Elle soutient qu'elle a procédé au retrait de l'arrêté contesté et que la décision de l'OFPRA, octroyant le statut de réfugié au fils mineur de la requérante, n'a pas été portée à sa connaissance préalablement à l'édiction de l'arrêté contesté.   
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sousa Pereira, qui a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que les conclusions tendant l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre une décision inexistante. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, ressortissante ivoirienne née le 1er janvier 1959, déclare être entrée en France le 30 décembre 2021, accompagné de son fils mineur, afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision du 26 juin 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 29 novembre 2023. Parallèlement à sa demande d'asile, Mme B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de l'état de santé de son enfant sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, au vu notamment de l'avis défavorable émis le 20 septembre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la préfète des Vosges, par un arrêté du 18 novembre 2022, a refusé de l'admettre au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cet arrêté a été retiré par la préfète des Vosges par une décision du 6 décembre 2022. Par un arrêté du 10 janvier 2024, dont Mme B demande l'annulation, la préfète des Vosges l'a obligée à quitter sur le territoire français dans un délai de trente jours, sur le fondement des 3° et 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle :  
 2. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 22 février 2024. Par suite il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur l'exception de non-lieu opposée en défense par la préfète des Vosges :  
 3. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du pourvoi dont il était saisi.  
 4. En l'espèce, la préfète des Vosges indique avoir retiré l'arrêté contesté du 10 janvier 2024 par un arrêté du 5 février 2024. Dès lors que cet arrêté du 5 février 2024 n'est pas encore devenu définitif à la date du présent jugement, les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2024 conservent leur objet et il y a toujours lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision prononçant à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français :  
 5. L'arrêté contesté du 10 janvier 2024 n'ayant pas pour objet de prononcer une interdiction de retour sur le territoire français à l'encontre de Mme B, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont dirigées contre une décision inexistante et doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne les autres décisions contestées :  
 6. Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / [] 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger ". Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a été reconnu réfugié bénéficie de plein droit d'une carte de résident et que, lorsque celui-ci est un enfant mineur non marié, ses ascendants directs au premier degré bénéficient également de plein droit de cette carte. 
 7. Il ressort des pièces du dossier, et n'est d'ailleurs pas contesté par la préfète des Vosges que Mme B est la mère d'un enfant mineur non marié, M. C B, né le 20 janvier 2010 en Côte d'Ivoire, à qui l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu la qualité de réfugié, par une décision du 26 juin 2023. Mme B entre ainsi dans la catégorie des personnes pouvant bénéficier de plein droit de la carte de résident en application du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code précité.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre et, par voie de conséquence, des décisions lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d d'injonction : 
 9. Eu égard aux décisions annulées, le présent jugement implique seulement, en application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de Mme B dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Boulanger, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Boulanger de la somme de 1 200 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu d'admettre Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
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 Article 2 : L'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète des Vosges a obligé Mme B à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination est annulé.  
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète des Vosges de réexaminer la situation de Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui remettre, dans l'attente et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Boulanger une somme de 1 200 (mille deux cents) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Boulanger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mars 2024.  
 La magistrate déléguée, 
 C. Sousa Pereira 
 La greffière, 
 L. Rémond  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400278