TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 14 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 23 janvier, 8 et 12 février 2024, l'association Défense de la Colline des puits, Mmes A D et C B, représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a délivré à l'association Groupe SOS Jeunesse un permis de construire un centre éducatif fermé sur le territoire de la commune d'Apt ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de l'association Groupe SOS Jeunesse la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que :  
 - elles justifient toutes trois d'un intérêt pour agir et leur requête est recevable ; 
 - l'association pétitionnaire ne justifie pas de la capacité de sa représentante à assurer sa défense dans la présente instance ; 
 - la condition d'urgence est présumée satisfaite conformément à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et aucune circonstance particulière ne permet d'écarter cette présomption en l'espèce ; 
 - le permis attaqué a été pris par une autorité incompétente car le territoire de la commune d'Apt est couvert par un plan local d'urbanisme et parce que le projet n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme ; 
 - ce permis valant permis de démolir, le dossier de demande devait comporter un plan de masse des constructions à démolir, ce qui n'a pas été le cas ; 
 - le terrain d'assiette du projet faisait l'objet d'une réserve foncière et ne pouvait donc pas être cédé au profit de l'association pétitionnaire ; la délibération du conseil municipal d'Apt du 23 mars 2021 autorisant cette cession a été annulée par jugement du tribunal de céans rendu le 23 janvier 2024, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme et la circonstance que le projet, sans lien avec l'objet de cette réserve foncière, est prévu sur un terrain illégalement cédé à une personne privée ; 
 - l'aspect extérieur du projet porte atteinte au caractère et à l'intérêts des lieux et des paysages au sens de l'article UD11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ainsi méconnu ; 
 - les hauteurs de 2,5 et 3 mètres des clôtures autorisées n'est pas conforme à la hauteur maximale de 1,8 mètres imposée par l'article UD11.2 de ce même règlement et aucune demande de dérogation n'a été expressément formulée sur ce point ; 
 - les vingt-quatre places de stationnement prévues ne sont pas adaptées au projet dans lequel travailleront vingt-sept employés et qui accueillera régulièrement la visite des familles des résidents, en méconnaissance de l'article UD12.7 du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - au regard des caractéristiques de la voie de desserte du terrain d'assiette, les articles R. 111-5 du code de l'urbanisme et UD3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ont été méconnus ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, la préfète de Vaucluse conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'association requérante ne justifie pas de la capacité de son représentant, dont elle n'indique pas même le nom, à agir en justice pour son compte ; 
 - l'association requérante ne justifie pas d'un intérêt pour agir ; 
 - il n'est pas justifié de la qualité de voisins immédiats ni de l'intérêt pour agir des personnes physiques requérantes ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie alors que le permis a été délivré environ six mois avant l'introduction du recours en référé ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2024, l'association Groupe SOS Jeunesse, représentée par Me Leselbaum, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérantes en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable faute d'indication relative à l'identité et la fonction du représentant de l'association requérante, de preuve de sa capacité à la représenter en justice, du défaut d'intérêt pour agir de cette association au regard de l'objet figurant dans ses statuts, étranger aux considérations urbanistiques et sans délimitation géographique précise, et de l'intérêt politique et moral qu'elle poursuit en contestant le permis de construire ; 
 - la qualité de voisins immédiats des personnes physiques requérantes n'est pas démontré et elles ne justifient, en tout état de cause, pas de leur intérêt pour agir en faisant état de considérations qui ne sont pas d'ordre urbanistique ; 
 - la requête est également irrecevable sur le fondement de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie au regard de l'intérêt public attaché au projet et à l'attitude dilatoire dont ont fait preuve les requérantes depuis l'introduction de leur requête tendant à l'annulation du permis en litige ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; 
 Par un mémoire en observations enregistré le 10 février 2024, la commune d'Apt, représentée par Me Légier, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de la justice pénale des mineurs ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Nîmes a désigné M. Roux, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 février 2024 à 14 heures en présence de Mme Kremer, greffière d'audience, ont été entendus : 
   - le rapport de M. Roux, juge des référés ; 
   - les observations de Me Steinmetz, représentant les requérantes, qui a repris les moyens invoqués dans ses écritures en insistant sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme, sur l'incompétence de la préfète pour délivrer ce permis qui n'a pas été déposé pour le compte de l'Etat, l'irrecevabilité des écritures de l'association pétitionnaire et le respect de la condition d'urgence ; de Me Leselbaum, représentant l'association Groupe SOS Jeunesse, qui a repris et développé les moyens dont elle a fait état dans ses écritures en insistant sur le caractère d'intérêt général du projet, l'absence d'urgence à suspendre l'arrêté en litige compte tenu notamment de l'annulation par le tribunal de céans de la délibération autorisant la vente des parcelles à son profit qui empêche sa mise en œuvre et l'inopposabilité aux demandes de permis de construire des dispositions de l'article L. 221-2 relatives aux seules cessions de terrains ; de Me Légier, représentant la commune d'Apt, qui a repris ses écritures et insisté sur la compétence de la préfète pour prendre l'arrêté de permis de construire litigieux, l'inopposabilité des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme aux demandes de permis de construire et la circonstance qu'aucun compromis de vente n'a été encore signé concernant le terrain d'assiette du projet. 
  La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré présentée pour les requérantes a été enregistrée le 13 février 2024 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Dans le cadre d'un projet, porté par l'association Groupe SOS jeunesse, de création sur le territoire de la commune d'Apt d'un centre éducatif fermé relevant des articles L. 113-7 et suivants du code la justice pénale des mineurs, le conseil municipal de cette commune a autorisé, par délibération du 23 mars 2021, la cession au bénéfice de cette association d'un vaste tènement foncier lui appartenant, composé des parcelles cadastrées section E nos 367, 368, 369, 370, 371, 372 et 521. Par ailleurs, la préfète de Vaucluse a pris, le 27 mars 2023, un arrêté déclarant ce projet d'intérêt général et emportant la mise en conformité du plan local d'urbanisme de cette commune. L'association Groupe SOS Jeunesse a déposé une demande de permis de construire pour la réalisation, sur ce terrain d'assiette, des bâtiments du centre éducatif fermé de douze places comprenant notamment un foyer d'hébergement pour mineurs et une maison parentale, à laquelle la préfète de Vaucluse a fait droit par arrêté du 25 mai 2023. L'association Défense de la Colline des puits et deux personnes physiques se présentant en qualité de voisine immédiates du projet demandent au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de ce permis de construire. 
 Sur la recevabilité des écritures de l'association Groupe SOS Jeunesse : 
 2. Le mémoire en défense déposé pour l'association pétitionnaire Groupe SOS Jeunesse ayant été présenté par le ministère d'une avocate, qui n'a pas à justifier d'un mandat écrit, et signé par cette dernière, conformément aux dispositions combinées des article R. 431-2 et R. 431-5 du code de justice administrative, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir qu'il serait irrecevable faute pour le représentant de cette association de justifier d'une habilitation l'autorisant à la représenter en justice.  
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 3. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité.  
 4. Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé () contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. / La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite. ". Cette présomption d'urgence est toutefois dépourvue de caractère irréfragable. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par jugement en date du 23 janvier 2024, le tribunal administratif de céans a prononcé l'annulation de la délibération du 23 mars 2021 par laquelle le conseil municipal d'Apt a autorisé la cession au bénéfice de la société pétitionnaire du terrain d'assiette du projet autorisé par le permis de construire en litige au motif, fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme en la circonstance qu'alors que les parcelles en cause ont donné lieu à la constitution d'une réserve foncière, leur cession avait été décidée au profit d'une personne privée sans qu'il soit établi que l'opération projetée répondrait à l'objet pour lequel cette réserve a été constituée. Si cette décision de justice n'a pas acquis de caractère définitif, elle n'en demeure pas moins exécutoire et, eu égard à ses effets qui privent la société pétitionnaire de la possibilité de disposer de la maîtrise foncière du terrain d'assiette du projet, s'oppose à la mise en œuvre à bref délai du permis de construire en litige. De tels éléments sont ainsi de nature à renverser la présomption d'urgence dont bénéficiait le présent recours sur le fondement de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et conduisent à considérer que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'est pas remplie en l'espèce. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de suspension présentées par l'association Défense de la Colline des puits, Mme D et Mme B doivent être rejeté pour défaut d'urgence. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge de chacune des parties au litige les frais qu'elles ont exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de l'association de Défense de la Colline des puits et autres est rejetée. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Défense de la Colline des puits, à Mme A D, à Mme C B, à la préfète de Vaucluse et à l'association Groupe SOS Jeunesse. 
 Copie en sera adressée à la commune d'Apt.  
 Fait à Nîmes, le 14 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. ROUX 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,