TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, M. A B, représenté par Me Guerrouf, demande au juge des référés en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Kourou à lui verser une provision de 58 820,47 euros brut assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023, date de mise en demeure de payer, pour le non versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif  des chef de clinique des universités-assistants des hôpitaux, des assistants hospitaliers universitaires ainsi que des praticiens hospitaliers, de la prime d'engagement de carrière hospitalière, de l'indemnité due au titre de l'exercice de la mission de chef de service et l'absence de remboursement des frais de formation ; 
 2°) de condamner le centre hospitalier de Kourou à lui remettre un bulletin de salaire rectificatif mentionnant le paiement des trois primes qui lui sont dues ainsi que le remboursement des frais de formation qu'il a exposé ;  
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Kourou une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il est éligible au bénéfice de l'indemnité d'engagement de service public exclusif l'IESPE dès lors qu'il exerce toujours ses fonctions au sein d'un établissement public de santé; 
 - il est éligible à la prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il a exercé en radiologie-imagerie médicale, qui est une spécialité mentionnée dans l'arrêté du 19 octobre 2020 qui dresse la liste des spécialités éligible à la prime d'engagement de carrière hospitalière ; 
 - il a exercé en tant que chef de service à compter du 1er décembre 2020, il pouvait dès lors prétendre au versement de l'indemnité de fonction ; 
 - il a droit au remboursement de ses frais de formation. 
 La requête a été communiquée au centre hospitalier de Kourou qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - l'arrêté du 20 septembre 2020 modifiant l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B a été recruté au sein du service d'imagerie médicale du centre hospitalier de Kourou, en qualité de praticien clinicien hospitalier à temps plein, du 26 octobre 2020 au 25 octobre 2023. Le 15 décembre 2023, M. B a adressé au centre hospitalier une mise en demeure, notifiée le 28 décembre 2023, tendant au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) pour un montant de 30 091,47 euros brut, de la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) pour un montant de 20 000 euros brut et de l'indemnité au titre de l'exercice de la mission de chef de service exercée par un praticien pour un montant de 5 958,70 euros brut. Par un courrier du 21 décembre 2023 notifié le 29 décembre 2023, M. B a adressé au centre hospitalier une mise en demeure tendant au remboursement de la somme de 2 809 euros au titre de ses frais de formation. Du silence gardé par l'administration sur ses demandes, sont nées deux décisions implicites de rejet. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés du tribunal de condamner le centre hospitalier de Kourou, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 58 820,47 euros à titre de provision à faire valoir sur ses salaires d'octobre 2020 à avril 2023, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 décembre 2023. 
 Sur la demande de provision : 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ". Il appartient au juge des référés, dans le cadre de cette procédure, de rechercher si, en l'état du dossier qui lui est soumis, l'obligation du débiteur éventuel de la provision est ou n'est pas sérieusement contestable sans avoir à trancher ni de questions de droit se rapportant au bien-fondé de cette obligation, ni de questions de fait soulevant des difficultés sérieuses et qui ne pourraient être tranchées que par le juge du fond éventuellement saisi. Pour apprécier si l'existence d'une obligation est dépourvue de caractère sérieusement contestable, le juge des référés peut s'appuyer sur l'ensemble des éléments figurant au dossier qui lui est soumis pourvu qu'ils présentent un caractère de précision suffisante et qu'ils aient été soumis à la contradiction des parties. 
 En ce qui concerne l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE) 
 3. Aux termes de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelables, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1. Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R. 6152-35. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-37 à R. 6152-39, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif. La durée de cette période est portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-41. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 8 juin 2000 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif, dans sa rédaction applicable : " Cette indemnité est accordée aux praticiens hospitaliers, [] qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement dans lequel ils sont nommés, à ne pas exercer l'activité libérale mentionnée à l'article L. 6154-1 du code de la santé publique pendant une durée de trois ans. Ce contrat doit être transmis au directeur général de l'agence régionale de santé et peut être renouvelé dans les mêmes conditions. / [] / Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées les indemnités dont peuvent bénéficier les praticiens hospitaliers titulaires exerçant à temps plein dans un établissement public de santé, au nombre desquelles figure notamment l'indemnité d'engagement de service public exclusif versée à ceux de ces praticiens hospitaliers titulaires qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelables, à ne pas exercer une activité libérale telle que prévue à l'article L. 6154-1 du même code. L'indemnité d'engagement de service public exclusif n'est, en revanche, pas au nombre des indemnités énumérées par l'article R. 6152-417 du même code dont peuvent bénéficier les praticiens contractuels. 
 5. D'une part, si M. B soutient remplir toutes les conditions pour bénéficier de l'indemnité d'engagement de service public exclusif pour la période allant du 26 octobre 2020 au 17 avril 2023, il n'apporte pas la preuve qu'il aurait signé un contrat d'engagement exclusif pour une durée de trois ans avec le centre hospitalier de Kourou. D'autre part, l'IESPE ne figure pas au nombre des indemnités pouvant être octroyées aux praticiens contractuels, fixées par les dispositions de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique. Par suite, la créance dont se prévaut M. B au titre du versement de l'IESPE, ne présente pas un caractère non sérieusement contestable. 
 En ce qui concerne la prime d'engagement de carrière hospitalière (PECH) 
 6. Aux termes de l'article D. 6152-417 du code de la santé publique : " A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes : () 5° Une prime d'engagement de carrière hospitalière dès lors qu'il signe la convention d'engagement de carrière hospitalière mentionnée à l'article R. 6152-404-1 ; cette prime fait l'objet de deux versements, le premier intervenant lors de la signature de la convention, le second dès lors que le praticien est nommé praticien hospitalier pour une période probatoire dans les conditions fixées à l'article R. 6152-13 et R. 6152-210 () ". 
 7. Il résulte de ces dispositions, que le versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière ne peut être effectif que si le praticien contractuel s'est engagé, dans le cadre d'une convention d'engagement de carrière hospitalière. Il suit de là qu'en l'absence de signature d'une telle convention d'engagement, le praticien contractuel n'est pas fondé à prétendre au versement de la prime d'engagement de carrière hospitalière. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B aurait signé avec le centre hospitalier de Kourou une convention d'engagement de carrière hospitalière. Dès lors, il n'établit pas ainsi que la créance dont il se prévaut à ce titre revêtirait le caractère d'une obligation non sérieusement contestable. Ses conclusions aux fins de provision concernant la PECH doivent dès lors être rejetées. 
 En ce qui concerne l'indemnité de fonction pour les chefs de service 
 8. Aux termes de l'article D. 6146-5-1 du code de la santé publique : " Le temps consacré aux fonctions de chef de service est valorisé et comptabilisé dans les obligations de service des praticiens. / Il bénéficie d'une formation à sa prise de fonction, adaptée à l'exercice de hautes responsabilités. / A sa demande, le chef de service peut également bénéficier d'une formation à l'issue de son mandat, en vue de la suite de son activité ou de la reprise de l'ensemble de ses activités médicales. / Une indemnité de fonction est versée au chef de service. Le montant et les modalités de versement de cette indemnité sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. / Cette indemnité est assujettie au régime de retraite complémentaire institué par le décret no 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié portant création d'un régime de retraites complémentaires des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques. ". 
 9. M. B qui soutient avoir droit à l'indemnité de fonction pour les chefs de service, se prévaut d'une note de service du 27 décembre 2020, annonçant sa nomination au poste de chef du service imagerie médicale à compter du 1er décembre 2020. Toutefois, la seule production d'une note de service ne permet pas d'établir que l'intéressé occupait des fonctions lui ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité de fonction pour les chefs de service pour la période allant du 1er décembre 2020 au 17 avril 2023. Dans ces conditions, la créance qu'il estime détenir sur ce point à l'encontre du centre hospitalier de Kourou n'est pas non sérieusement contestable. 
 10. Enfin, M. B demande le remboursement de la somme de 2 809 euros correspondant aux frais qu'il a engagé pour se rendre à ses formations. Toutefois, M. B se borne à fournir à l'appui de ses allégations quatre notes de frais d'un montant de 200 euros, 370 euros, 1 194 euros et 1 045 euros, sans apporter les justificatifs concernant la nature des dépenses effectuées. Par suite, sa demande de remboursement de la somme de 2 809 euros à titre de provision doit être rejetée, en l'état de l'instruction. 
 11.  Il résulte de tout ce qui précède que les obligations dont M. B se prévaut ne sont pas sérieusement non contestables. Sa demande de provision ne peut, par suite, qu'être rejetée. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de procès présentées par M. B, doivent également être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Kourou. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 O. GUISERIX 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le Greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 M-Y. METELLUS