TA80 · Reconduite à la frontière — 28 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une ordonnance n° 2401043-2401044 du 24 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 312-8, R. 776-16 et R. 351-3 du code de justice administrative, les requêtes enregistrées le 22 janvier 2024 présentées par M. C D. 
 Par la requête n° 2401043 enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le  
 25 janvier 2024 sous le n° 2400280, M. D, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour, d'autre part, de mettre en œuvre sans délai la procédure d'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français, le refus de délai de départ volontaire, la fixation du pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été prise en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - la décision méconnait l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 - la décision méconnait l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne spécifiquement le refus de délai de départ volontaire : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été prise en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur le risque de fuite au sens de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les motifs justifiant la décision manquent en fait ; 
 En ce qui concerne spécifiquement l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision a été prise en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision méconnait l'accord franco-algérien ; 
 - la décision méconnait les articles L. 612-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision porte une atteinte manifestement disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 II. Par une ordonnance n° 2401043-2401044 du 24 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles R. 312-8, R. 776-16 et R. 351-3 du code de justice administrative, les requêtes enregistrées le 22 janvier 2024 présentées par M. C D. 
 Par la requête n° 2401044 enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le  
 25 janvier 2024 sous le n° 2400281, ainsi que des pièces complémentaires enregistrées le  
 26 janvier 2024, M. D, représenté par Me Daurelle, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de réexaminer les modalités d'exécution de son assignation à résidence dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - la décision n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision a été prise en l'absence d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'arrêté méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5,  
 L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel des affaires à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 M. D a produit des pièces complémentaires enregistrées le 26 janvier 2024 dans la requête enregistrée sous le n°2400280, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. D, ressortissant algérien né le 10 janvier 1997, est entré sur le territoire français en 2021 selon ses déclarations. Le 22 janvier 2024, il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit de circulation ou de séjour. Par les requêtes  
 n° 2400280 et 2400281, M. D demande respectivement l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de ce même département l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°s 2400280 et 2400281 ont été introduites par le même requérant, présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. Par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. B A, sous-préfet de Beauvais, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée (). Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 5. En l'espèce, l'arrêté en litige vise et mentionne les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 et l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs la préfète de l'Oise, qui n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger faisant l'objet notamment d'une obligation de quitter le territoire français, précise en particulier que l'intéressé ne peut justifier des conditions de son entrée régulière alléguée en France et qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 6. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 7. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ni de la méconnaissance des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien, ni même des dispositions de l'article  
 L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que ces stipulations et dispositions ont respectivement pour objet la délivrance ou le retrait d'un titre de séjour. 
 8. En dernier lieu, M. D se borne à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans toutefois assortir ces moyens de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, le requérant ne conteste pas en particulier être entré récemment sur le territoire français en 2021, à l'âge de 24 ans, et ne pas justifier d'attaches familiales proches sur le territoire français alors que sa famille est toujours en Algérie. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il serait chargé de famille en France et qu'il ne pourrait pas mener une vie de famille et une activité professionnelle en Algérie. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en cas de retour en Algérie, l'intéressé serait susceptible de subir un traitement inhumain ou dégradant au sens des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention précitée et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 9. En premier lieu, dans la mesure où aucun des moyens invoqués par le requérant n'emporte l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée. 
 10. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 11. En troisième lieu, si le requérant soutient que le refus de lui accorder un délai pour quitter le territoire est entaché d'illégalité car les motifs justifiant cette décision manquent en fait et en droit et en ce que les faits allégués par l'administration ne peuvent caractériser un risque de fuite au sens de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'assortit toutefois ces moyens d'aucune précision permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. En tout état de cause, à supposer que le requérant ait entendu invoquer la méconnaissance de l'article L. 612-3 du code précité, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, ce qui n'est pas contesté. Les moyens doivent par suite être écartés. 
 12. En dernier lieu, M. D se borne à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales sans toutefois assortir ces moyens de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent par suite qu'être écartés. 
 En ce qui concerne spécifiquement la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqués par le requérant sans les assortir de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8.  
 En ce qui concerne spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 14. En premier lieu, dans la mesure où aucun des moyens invoqués par le requérant n'emporte l'annulation de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, celui-ci n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision attaquée. 
 15. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 16. En troisième lieu, M. D ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, de la méconnaissance des stipulations l'accord franco-algérien. 
 17. En dernier lieu, M. D se borne à soutenir que la décision attaquée méconnait les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans toutefois assortir ces moyens de précisions permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 18. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte doivent également être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 19. En premier lieu, par un arrêté du 30 octobre 2023, régulièrement publié le même jour au numéro spécial du recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète de l'Oise a donné délégation à M. B A, sous-préfet de Beauvais, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, à l'effet de signer notamment toutes les décisions et tous les actes de procédure prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté comme manquant en fait. 
 20. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans délai des motifs des décisions individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques, ou de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 21. Il ressort des termes de la décision litigieuse que celle-ci mentionne les considérations de droit, en l'occurrence le 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les considérations de fait, notamment la circonstance que l'intéressé fait l'objet d'un arrêté préfectoral du 22 janvier 2024, notifié le même jour, lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai. Par suite, la décision portant assignation à résidence est suffisamment motivée, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation manque en fait et doit être écarté. 
 22. En troisième lieu, contrairement à ce que soutient M. D, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué ni des autres pièces du dossier que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier et complet de sa situation personnelle et familiale avant de prendre la décision attaquée. 
 23. En quatrième lieu, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ne sont assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent, par suite, qu'être écartés. 
 24. En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, invoqués par le requérant sans davantage les assortir de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, et alors qu'il ne ressort ni de l'arrêté attaqué ni d'aucune autre pièce du dossier que ces stipulations auraient été méconnues, ne peuvent également qu'être écartés. 
 25. Il résulte de ce qui précède les conclusions présentées par M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Beauvais pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 Sur les conclusions relatives aux frais liés au litige : 
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2400280 et 2400281 présentées par M. D sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Wavelet 
 La greffière, 
 signé 
 S. Chatellain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 N°s 2400280 et 2400281