TA67 · Reconduite à la frontière — 2 février 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I°) Par une requête n°2400280, enregistrée le 15 janvier 2024, M. B D, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023, notifié le 2 janvier 2024, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi qu'il a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés. 
 II°) Par une requête n°2400281, enregistrée le 15 janvier 2024, Mme C E, représentée par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2023, notifié le 2 janvier 2024, par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités italiennes ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 155 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas établi qu'elle a bien été destinataire des brochures A et B, conformément aux dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - elle n'a pas bénéficié d'un entretien individuel conforme aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; 
 - l'arrêté en litige méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le traité sur l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. D et de Mme E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; 
 - les observations de M. D et de Mme E, assistés de Mme A, interprète en langue arabe, qui indiquent qu'ils souhaitent des conditions de vie leur permettant d'être en bonne santé et que leur famille soit en sécurité. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Deux notes en délibéré, présentées pour la préfète du Bas-Rhin, ont été enregistrées le 25 janvier 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Les requêtes n°2400280 et 2400281 introduites par M. D et de Mme E présentent à juger les mêmes questions relatives à un couple d'étrangers et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et d'y statuer par un seul jugement. 
 2. M. D et de Mme E sont des ressortissants yéménites. Leur demande d'asile en procédure Dublin a été enregistrée en guichet unique le 11 octobre 2023. La consultation du fichier " EURODAC " a fait ressortir qu'ils avaient préalablement sollicité l'asile auprès des autorités italiennes. Saisies le 18 octobre 2023, la prise en charge des intéressés a été acceptée par les autorités de ce pays le 31 octobre 2023. Par des arrêtés du 12 décembre 2023, dont ils demandent l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités italiennes. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 4. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. D et de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 6. La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 précité, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 7. En l'espèce, M. D et Mme E font valoir à la barre, sans être contredits par la préfète du Bas-Rhin, que lors de leur séjour en Italie, ils n'ont pu faire enregistrer leur demande d'asile ni à Bergamo où ils sont arrivés en septembre 2022, ni à Milan, ni à Lecco compte tenu d'un nombre trop important de demandeurs d'asile. Ils ont néanmoins pu obtenir un logement d'urgence infesté de rats et de moisissures, comme l'établissent les photographies produites au dossier, provoquant des allergies importantes à leur fils en bas-âge. En outre, en octobre 2023, date à laquelle les requérants sont arrivés en France pour y demander l'asile, leur demande d'asile n'avait toujours pas été enregistrée par les autorités italiennes. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration ait obtenu des précisions auprès des autorités italiennes, compte tenu de l'actuelle crise migratoire à laquelle elles sont confrontées, sur les conditions de prise en charge spécifiques des familles, comme celle des requérants, comprenant un enfant en bas-âge présentant une allergie sévère nécessitant une prise en charge médicale, et présentant ainsi une particulière vulnérabilité. Dans ces circonstances, alors même que les éléments produits par M. D et Mme E ne seraient pas suffisants pour démontrer l'existence de défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Italie, au sens de l'article 3 paragraphe 2 du règlement n°604/2013, dans les circonstances très particulières de l'espèce, il n'est pas établi que le transfert des requérants à destination de l'Italie pourrait être opéré dans des conditions excluant que ce transfert entraîne pour eux un risque réel et avéré de subir des traitements inhumains ou dégradants. 
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. D et Mme E sont fondés à demander l'annulation des arrêtés du 12 décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur transfert aux autorités italiennes. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé ".  
 10. Ainsi, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de statuer à nouveau sur le cas de M. D et Mme E dans un délai qu'il y a lieu de fixer, dans les circonstances de l'espèce, à un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. M. D et Mme E ayant été admis provisoirement à l'aide juridictionnelle, leur avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. D et de Mme E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de ses clients à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1 300 euros hors taxes. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et à Mme E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 euros leur sera versée.  
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. D et Mme E sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 12 décembre 2023, notifiés le 2 janvier 2024, par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. D et Mme E aux autorités italiennes sont annulés. 
 Article 3 :  Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. D et de Mme E dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 300 (mille trois cents) euros hors taxes à Me Thalinger, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. D et à Mme E par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 300 euros leur sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D et de Mme E est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Mme C E, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel, 
 La greffière, 
 L. Cherif, 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°2400280, 2400281