TA212ème chambre2ème chambreRejet
TA21 · 2ème chambre — 17 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2400281_20241217
- Date
- 17 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLe tribunal rejette la requête au motif que les conclusions à fin d'injonction sont devenues sans objet en raison de la libération du requérant intervenue le 21 juin 2024. Les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA21
- Chambre
- 2ème chambre
- Formation
- 2ème chambre
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 17 décembre 2024
Référence
DTA_2400281_20241217
Données disponibles
- Texte intégral