TA67 · Reconduite à la frontière — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 et 20 janvier 2024, M. E C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2024, notifié le même jour, par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de trois ans. 
 Il soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées ont été prises par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elles lui ont été notifiées dans une langue qu'il ne comprend pas. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit car il remplissait les conditions pour pouvoir bénéficier d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des articles 6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et familiale. 
 Sur le refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne constitue pas une menace à l'ordre public et ne présente pas de risque de fuite. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle doit être annulée en conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard de l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de ses attaches familiales en France ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Meira, avocat de M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 5 juillet 1981, a été interpellé par les services de police aux fins de vérification de son droit au séjour. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, le préfet du Haut-Rhin, par un premier arrêté du 13 janvier 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de trois ans. Par un second arrêté du même jour, il a également placé M. C en rétention administrative pour une durée de 48 heures à compter du même jour. Par une ordonnance de la cour d'appel de Colmar du 17 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention de la cour d'appel de Colmar a confirmé l'ordonnance du tribunal judiciaire de Strasbourg du 16 janvier 2024 ordonnant la prolongation de la rétention de M. C pour une durée de 28 jours. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés contestés : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet du Haut-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture, et de M. A D, sous-préfet de Mulhouse, à M. B F, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, à l'effet de signer " () tous les arrêtés, décisions () relevant des attributions de l'Etat dans le département " à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquels ne figurent pas les décisions en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que MM. Marot et D n'auraient pas été absents ou empêchés à la date des décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans conséquence sur sa légalité, le moyen tiré de ce que les décisions contestées n'auraient pas été notifiées dans une langue comprise par le requérant doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes des stipulations des articles 6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : /1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () / 5. au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / (). ".  
 6. Ainsi, lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 7.    En l'espèce, si M. C soutient qu'il réside en France de manière discontinue depuis 23 ans, il ne l'établit pas. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. C a été éloigné le 9 décembre 2016 vers son pays d'origine, à savoir l'Algérie. Qu'après être revenu en France à une date inconnue, il a été éloigné vers l'Espagne le 17 février 2020 et qu'il est revenu en France à une date inconnue. Dans ces circonstances, il ne justifie pas résider en France de manière continue depuis plus de dix ans. En outre, il ne produit aucun élément attestant de l'existence de liens avec la France, ni d'une intégration dans la société française. Il est au contraire défavorablement connu des services de police en raison de plusieurs infractions commises entre 2015 et 2023, ayant donné lieu à plusieurs condamnations pénales en 2015, 2016 et 2023. Il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu la majeure partie de sa vie et il n'a pas vocation à vivre avec son frère présent en France. S'il se borne à faire état d'un " mariage religieux " très récent avec une ressortissante française, cette relation ne peut être considérée comme stable et ancienne. Par suite, le requérant n'entre pas dans les hypothèses lui permettant d'obtenir un titre de séjour de plein droit au regard des dispositions des articles 6.1 et 6.5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien doit par suite être écarté. 
 8. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : /1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 9. Si M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police en raison de plusieurs infractions commises entre 2015 et 2023, ayant donné lieu à plusieurs condamnations pénales en 2015, 2016 et 2023. En tout état de cause, il est constant, comme le relève la décision en litige, que M. C n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et que ce seul motif suffit pour l'obliger à quitter le territoire français. Il s'ensuit le moyen tiré de ce le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 611-1, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne les moyens propres au refus d'un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. " 
 13. La décision attaquée énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit, par suite, être écarté. 
 14. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation. ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : /1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () /3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Enfin aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()/ 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° l'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 15. Si M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, il ressort néanmoins des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police en raison de la commission de plusieurs infractions entre 2015 et 2023, ayant donné lieu à plusieurs condamnations pénales en 2015, 2016 et 2023. En outre, il n'est pas contesté qu'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il n'a jamais sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il s'est déjà soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 1er février 2023 et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de tout document d'identité ou de voyage, caractérisant un risque de fuite, et, qu'en tout état de cause, ce seul motif suffit pour refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit le moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur d'appréciation car il ne représente pas une menace à l'ordre public au regard de l'article L. 612-2, 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 16. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, le préfet ayant précisé qu'elle ne contrevient pas aux dispositions des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré de défaut de motivation de la décision fixant le pays de destination ne peut qu'être écarté. 
 17. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 18. En dernier lieu, le moyen découlant d'une case cochée dans un formulaire type sans aucune précision complémentaire et tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, sans rapport avec la situation personnelle du requérant, n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. En premier lieu, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée et le moyen tiré de défaut de motivation de l'interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 20. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour en litige devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut pas être accueilli. 
 21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation au regard de l'ancienneté de sa présence sur le territoire et de ses attaches familiales en France. 
 22. En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 23.  Si M. C soutient qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public et que sa situation personnelle et familiale justifie qu'il puisse revenir en France, il ressort toutefois des pièces du dossier, qu'eu égard aux conditions de son séjour en France et à l'ensemble de sa situation personnelle, le requérant n'établit pas qu'en lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, le préfet aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 612-6 et L. 612-10 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et entaché sa décision d'une erreur d'appréciation de sa situation. Pour les mêmes motifs, M. C n'est pas fondé à soutenir que la durée de l'interdiction est disproportionnée. 
 24. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C est rejeté. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Meira et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Prononcé en audience publique le 25 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. Klipfel 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Cherif 
 N°240028