TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 5 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet du Morbihan demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de M. D A et Mme C B du logement qu'ils occupent au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA), service Asile réfugiés de l'AMISEP, situé 5 résidence de Kerarden, logement n° 43 à Vannes (56000) ; 
 2°) d'autoriser le concours de la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ; 
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles à l'AMISEP, gestionnaire de l'HUDA, afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de M. A et Mme B, à défaut pour eux de les avoir emportés. 
 Il soutient que : 
 - M. A et Mme B ainsi que leurs enfants majeurs ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en décembre 2020 et février 2021 ; ils ont été autorisés à se maintenir dans leur logement jusqu'au 31 mars 2022, au bénéfice de multiples prolongations exceptionnelles ; ils n'ont entrepris aucune démarche pour trouver une solution d'hébergement, sont occupants sans droit ni titre depuis le 31 mars 2022 et sont débiteurs d'une dette de plus de 3 300 euros auprès de l'AMISEP ;  
 - les dispositions de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile donnent compétence au juge des référés du tribunal administratif pour prononcer, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et sur sa saisine, une injonction de quitter les lieux à l'encontre de l'occupant irrégulier d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile ; 
 - les conditions d'urgence, d'utilité et d'absence de contestation sérieuse sont satisfaites, dès lors que le maintien, sans titre, de M. A et Mme B dans le logement qu'ils occupent fait obstacle à l'hébergement et l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile : 174 familles de demandeurs d'asile sont en attente d'une place d'hébergement dans le département du Morbihan au 31 décembre 2023. 
 M. A et Mme B, régulièrement informés de la requête et de l'audience publique, n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Thielen a été entendu au cours de l'audience publique du 2 février 2024. 
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre État européen ".  
 3. Aux termes de son article L. 551-12 : " Les conditions dans lesquelles les personnes s'étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l'objet d'une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d'hébergement mentionné à l'article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d'État ". Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". 
 4. Aux termes, par ailleurs, de son article R. 552-13 : " La personne hébergée peut solliciter son maintien dans le lieu d'hébergement au-delà de la date de décision de sortie du lieu d'hébergement prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application des articles L. 551-11 ou L. 551-13, dans les conditions suivantes : / 1° Lorsqu'elle s'est vue reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, elle peut demander à être maintenue dans le lieu d'hébergement jusqu'à ce qu'une solution d'hébergement ou de logement soit trouvée, dans la limite d'une durée de trois mois à compter de la date de la fin de prise en charge ; durant cette période, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire du lieu qui prend toutes mesures utiles pour lui faciliter l'accès à ses droits, au service intégré d'accueil et d'orientation, ainsi qu'à une offre d'hébergement ou de logement adaptée ; cette période peut être prolongée pour une durée maximale de trois mois supplémentaires avec l'accord de l'office () ". Aux termes de son article R. 552-15 : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552-12 ou, le cas échéant, après l'expiration du délai prévu à l'article R. 552-13, le préfet du département dans lequel se situe ce lieu d'hébergement ou le gestionnaire du lieu d'hébergement met en demeure cette personne de quitter les lieux dans les cas suivants : / () 2° La personne bénéficie d'un titre de séjour en France et a refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui lui ont été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. / Si la mise en demeure est infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut, après une décision de rejet définitive et dans les conditions prévues à l'article L. 552-15, saisir le président du tribunal administratif afin d'enjoindre à cet occupant de quitter les lieux ". 
 5. Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. En application des dispositions précitées, le préfet ne peut demander l'expulsion d'un demandeur d'asile de son lieu d'hébergement qu'en cas de mise en demeure restée infructueuse. 
 6. M. A et Mme B, ressortissants afghans nés, respectivement, les 13 avril 1978 et 19 février 1986, ont, en qualité de demandeurs d'asile, bénéficié à compter du 1er janvier 2019, d'un logement au sein du dispositif d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile géré par l'association AMISEP, situé au 5 résidence de Kerarden à Vannes (56000). Par décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 1er décembre 2020, les intéressées, se sont vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.  
 7. Ils ont été autorisés à se maintenir dans leur logement jusqu'au 31 mars 2022, au bénéfice de l'acceptation de leurs demandes de prolongation successives, pour raison de santé. Informé de ce qu'ils s'étaient maintenus dans les lieux, le préfet du Morbihan les a mis en demeure, par courrier du 14 décembre 2023, notifié le 18 courant, de quitter l'hébergement qui leur était jusqu'alors accordé dans un délai de quinze jours. Cette mise en demeure n'ayant pas été suivie d'effet, le préfet du Morbihan demande, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, leur expulsion du logement qu'ils occupent au sein de l'HUDA AMISEP de Vannes. 
 8. Si M. A et Mme B ne bénéficient plus du droit d'être hébergés dans un lieu d'accueil pour demandeurs d'asile depuis le 31 mars 2022, il est constant qu'ils sont, en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire, titulaires d'un titre de séjour. Dès lors, le préfet du Morbihan ne pouvait, en application des dispositions citées aux points 3 et 4, les mettre en demeure de quitter leur logement que s'ils avaient refusé une ou plusieurs offres de logement ou d'hébergement qui leur avaient été faites en vue de libérer le lieu d'hébergement occupé. Le préfet du Morbihan n'établissant pas, ni même n'alléguant, avoir proposé à M. A et Mme B une ou plusieurs offres de logement ou hébergement qu'ils auraient refusées sans motif légitime, la mise en demeure de quitter leur logement est irrégulière et ne peut, par suite, être qualifiée d'infructueuse. Dans ces circonstances, la demande d'expulsion présentée par le préfet du Morbihan se heurte à une contestation sérieuse et les conclusions de la requête, tendant à ce que soit enjoint la libération par M. A et Mme B du logement qu'ils occupent au sein de l'HUDA AMISEP, situé 5 résidence de Kerarden à Vannes, ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête du préfet du Morbihan est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à M. D A et Mme C B. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 5 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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