TA76 · Juge Unique 3 — 23 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Bidault, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 L'obligation de quitter le territoire français : 
 - est insuffisamment motivée ;  
 - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 La décision fixant le pays de destination : 
 - est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,  
 - le code de justice administrative. 
 La décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Cazcarra comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Cazcarra, première conseillère. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 15 mars 1997, déclare être entré en France le 5 novembre 2022 afin d'y solliciter l'asile. Sa demande de protection internationale a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 mai 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 6 novembre 2023. Ne disposant plus du droit de se maintenir sur le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination par l'arrêté du 3 janvier 2024 qu'il conteste. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 611-1, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement desquelles elle a été prise, les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et comporte l'énoncé des considérations de fait qui la fondent. Elle précise en particulier que la demande d'asile de M. A ayant été rejetée par la CNDA le 6 novembre 2023, il ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français manque en fait et doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. A est entré irrégulièrement en France le 5 novembre 2022, selon ses déclarations. Il ne justifie d'aucune attache personnelle et familiale sur le territoire français, pas plus que d'une intégration professionnelle. S'il résulte des pièces du dossier que M. A apprend le français au sein d'une association, cette seule circonstance n'est pas de nature à démontrer qu'il a fixé le centre de sa vie privée en France. Enfin, M. A n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de 25 ans. Dans ces conditions, en l'ayant obligé à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée, eu égard aux buts poursuivis par cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur la situation personnelle du requérant, doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de M. A n'aurait pas fait l'objet d'un examen particulier. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. En premier lieu, il résulte des points 3 à 6 du présent jugement que M. A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. Si M. A soutient que son retour en Afghanistan l'exposerait à des risques de persécution par les talibans pour avoir collaboré avec les anciennes autorités, il ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations, alors par ailleurs que l'OFPRA et la CNDA ont refusé de lui accorder la protection internationale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 3 janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles relatives aux frais liés à l'instance, doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Nadejda Bidault et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. CAZCARRALe greffier, 
 N. BOULAY