TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 26 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 janvier 2024 et le 21 février 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Vence s'est opposé à la déclaration préalable pour l'installation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au 738 chemin de l'Ormée à Vence 06140 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Vence, à titre principal, de lui délivrer une décision de non- opposition dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de de réinstruire sa demande de déclaration préalable en prenant une décision dans le délai d'un mois courant à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vence la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Elle soutient que :  
 -      la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il existe un intérêt public à ce que le territoire national soit couvert par le réseau de téléphonie mobile de tous les opérateurs ; la partie de territoire sur laquelle la station relais en litige doit être implantée n'est pas couverte par ses réseaux alors que la société a pris des engagements envers l'Etat en termes de couverture qui ne sont pas atteints ;  
 -    des moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * l'auteur de l'acte n'est pas compétent ; 
 * la décision en litige est entachée d'une erreur de droit : la commune fait une inexacte application de l'article 1.2.4 de la zone AC du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; au surplus les deux conditions posées par ce texte sont remplies ; la construction concernée ne fait l'objet d'aucune exploitation, agricole, pastorale ou forestière ; elle ne porte pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; la commune ne peut, en se tenant à la lettre de la rédaction de l'article 1.2.4, s'écarter de la définition réglementaire des locaux techniques et industriels des administrations techniques et assimilés alors que le lexique du règlement du PLU fait état des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées ;  le projet ne représente que 0,18 % de la superficie de la parcelle ;  
 * l'injonction de délivrer une décision de non opposition est une mesure nécessaire à la bonne exécution de la décision de suspension. 
 Par un mémoire en défense, enregistrée au greffe le 20 février 2024, la commune de Vence, représentée par Me Orlandini, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros en application de l'article                               L. 761-1 du code de justice administrative.  
 La commune soutient que :  
 - l'auteur de l'acte est compétent ;  
 - la commune a fait une exacte application de de l'article 1.2.4 de la zone AC du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain : si la station relais est un équipement nécessaire au fonctionnement du service public de  la radiotéléphonie, elle est installée par un opérateur privé qui n'est pas une administration publique. 
 Vu :  
 -        la décision attaquée ;  
 -    la requête, enregistrée le 24 novembre 2023 sous le n° 2305853, par laquelle la société requérante demande au tribunal l'annulation de la décision attaquée ; 
 -        les autres pièces du dossier.  
    
 Vu : 
 -         le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -     le code de l'urbanisme  
 -    l'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu 
 -          le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 février 2024 :  
 -  le rapport de M. Pascal, juge des référés, assisté de Mme Ravera, greffière ;  
 -  les observations de Me Martin pour la société Free Mobile ; il a repris à la barre les                       moyens et arguments invoqués dans sa requête. Il fait valoir, en outre, que la commune de Vence commet une erreur de droit en écartant les " assimilés " de la sous-destination locaux techniques et industriels alors que l'arrêté du 10 novembre 2016 a défini cette sous-destination ; il ressort du lexique accompagnant le règlement du PLU qu'entrent dans la destination des équipements d'intérêt collectif et service public les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés.     
 - les observations de Me Orlandini pour la commune de Vence qui a repris ses écritures et qui fait valoir que la commune de Vence est libre de n'autoriser, dans son PLU, en zone Ac, que les équipements d'intérêt collectif et de services publics s'inscrivant dans la sous-destination locaux techniques et industriels des seules administrations publiques ; le lexique national mis en avant par la requérante est dépourvu de valeur réglementaire.      
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société Free Mobile demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 25 septembre 2023 par laquelle la commune de Vence s'est opposée à la demande de déclaration préalable que l'opérateur a présentée, le 4 août 2023, en vue de l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au 738 chemin de l'Ormée à Vence. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3.  Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
  4. En l'espèce, eu égard à l'intérêt public qui s'attache à la couverture du territoire national par le réseau de téléphonie mobile et à l'intérêt propre de la société requérante qui a pris des engagements dans le cadre du cahier des charges au titre de cette couverture, et compte tenu d'une part, que le projet permettra de combler un trou dans la couverture par les réseaux de téléphonie, d'autre part, que la décision en litige fait obstacle à la mise en service de l'équipement nécessaire, la condition d'urgence au sens des dispositions de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
     
 En ce qui concerne la condition relative à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 5. Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ()". L'article 4 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dispose que : " La destination de construction " équipements d'intérêt collectif et services publics " prévue au 4° de l'article               R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : () locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés () La sous-destination " locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés " recouvre les constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Cette sous-destination comprend notamment les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement des réseaux ou de services urbains () ".   
 6. Pour s'opposer à la demande de déclaration préalable de la société requérante, la commune de Vence a retenu que l'article 1.2.4 du PLU n'autorise, en zone Ac, la réalisation que des seuls équipements d'intérêt collectif ou de services publics correspondant aux locaux techniques et industriels des administrations publiques. Il ressort, toutefois, des dispositions législatives et réglementaires rappelées au point précédent et résumées dans le lexique annexé au règlement du PLU, que la commune de Vence n'a pu, sans commettre d'erreur de droit, s'opposer à la déclaration préalable en retenant une définition de la sous-destination locaux techniques et industriels limitée aux seules administrations publiques. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
  7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 en litige et d'ordonner au maire de Vence de statuer à nouveau sur la demande de déclaration préalable de travaux, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.  
   Sur les frais du litige :  
 8.  Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que la commune de Vence demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Vence, partie perdante, le versement à la société Free Mobile d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.              
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Vence s'est opposé à la déclaration préalable de travaux pour l'implantation d'un relais de téléphonie mobile sur un terrain situé au 738 chemin de l'Ormée, est suspendue, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation présentée par la société Free Mobile. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Vence de réexaminer la demande de déclaration préalable de la société Free Mobile dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai. 
 Article 3 : La commune de Vence versera à la société Free Mobile une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la commune de Vence tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Vence.  
 Fait à Nice, le 26 février 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne,  
 et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, le greffier,