TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, le préfet du Morbihan demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.  2131-6  du code général des collectivités territoriales, repris à l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le maire de la commune d'Erdeven ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A pour le détachement d'un lot à bâtir. 
 Il soutient que : 
 - son recours est recevable dès lors qu'il a été introduit dans le délai de recours contentieux ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : 
   - il est entaché d'incompétence à défaut pour la commune de justifier que son signataire disposait d'une délégation régulière ; 
   - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le lieudit Keranroué n'a pas été identifié comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé par le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du pays d'Auray et la parcelle d'assiette du projet, qui est située dans les espaces proches du rivage, se situe dans un secteur d'urbanisation diffuse où une extension de l'urbanisation ne peut pas être autorisée. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, la commune d'Erdeven, représentée par la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait, le signataire de l'arrêté en litige disposant d'une délégation régulière ; 
 - le projet est conforme à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et ne se heurte pas aux orientations du SCOT : la prise en compte des dispositions du SCOT n'exclut en effet pas qu'un espace non identifié au titre des villages ou agglomérations puisse être qualifié d'espace urbanisé par le juge, au regard des critères d'identification prévus par le SCOT et de la latitude laissée par ce document aux auteurs des plans locaux d'urbanisme et, en l'espèce, le lieudit " Keranroué " constitue, en lui-même, un espace suffisamment urbanisé permettant de caractériser un village au sens de l'approche jurisprudentielle retenue ; ce lieudit répond ainsi aux critères des villages fixés par le SCOT ; en tout état de cause, le projet est situé dans un secteur urbanisé plus vaste, qui s'étend de la sortie du bourg d'Etel et inclut le secteur de La Falaise, le lotissement de Keranroué, Tehuen et Keranroué, lequel est situé en continuité de l'agglomération d'Etel, la présence d'un ruisseau n'empêchant pas les dernières maisons de cette agglomération d'être situées à moins de cinquante mètres des premières maisons situées sur la commune d'Erdeven.   
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2400283 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 février 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,  
 - les observations de Me Rouhaud, représentant la commune d'Erdeven, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, insiste sur le fait que le projet est conforme à la loi littoral et s'inscrit dans la continuité de l'urbanisation de la commune d'Etel, qu'il remplit les critères retenus par le SCOT du pays d'Auray pour être qualifié de village , que l'échelle du SCOT n'est pas celui des communes et que les auteurs du SCOT ont considéré que le lieudit d'implantation du projet était dans la continuité de l'agglomération de la commune d'Etel.   
 Le préfet du Morbihan et M. A n'étaient ni présents ni représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A a déposé, le 21 juillet 2023, à la mairie d'Erdeven, un dossier de déclaration préalable de travaux portant sur le détachement d'un lot à bâtir de la parcelle cadastrée section M n° 1203, située au lieudit " Keranroué ". Le préfet du Morbihan a formé, le 21 septembre 2023, un recours gracieux contre cette décision, qui a été rejeté le 17 novembre 2023. Il demande la suspension de l'exécution de cette décision de non-opposition.  
 Sur la demande de suspension : 
 2.  Aux termes de l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " Art. L. 2131-6, alinéa 3.-Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. " () ". 
 3.  Aux termes de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d'eau mentionnés à l'article L. 121-13, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et d'implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n'ont pas pour effet d'étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d'accès aux services publics de distribution d'eau potable, d'électricité, d'assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d'équipements ou de lieux collectifs. () ". 
 4.  Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme,  que l'extension de l'urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. 
 5.  À ce titre, l'autorité administrative s'assure de la conformité d'une autorisation d'urbanisme avec l'article L. 121-8 de ce code compte tenu des dispositions du schéma de cohérence territoriale applicable, déterminant les critères d'identification des villages, agglomérations et définissant leur localisation, dès lors qu'elles sont suffisamment précises et compatibles avec les dispositions législatives particulières au littoral. 
 6.  Le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray met en œuvre les dispositions particulières de la loi littoral précisant, notamment les modalités d'application de la continuité de l'urbanisation et les notions de " villages ", " d'agglomération " et de " secteurs déjà urbanisés ". Ce schéma de cohérence territoriale explicite également la notion de discontinuité urbaine qui peut être constituée par une distance supérieure à une cinquantaine de mètres d'une agglomération ou d'un village ou, en deçà de cette distance, par des éléments physiques infranchissables au fil de la vie courante, tels que des voies de circulation, ou des éléments naturels tels que des cours d'eau.          
 7.  Il résulte de ces dispositions que le schéma de cohérence territoriale du Pays d'Auray met en œuvre les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et qu'il doit être tenu compte de ces dispositions, qui ne sont elles-mêmes pas incompatibles avec les dispositions particulières au littoral, afin d'apprécier la conformité de l'autorisation en cause au regard des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 
 8.  Le schéma de cohérence territoriale du pays d'Auray n'identifie pas le lieudit Keranroué comme un village. Il résulte en outre des plans et photographies produits, que si le lieudit Keranroué dénombre, avec le lieudit Tehuen qui le jouxte, une cinquantaine de constructions, celles-ci ne sont pas structurées autour d'un réseau de voirie complexe mais essentiellement implantées de manière filamentaire le long d'une route principale et sur de vastes parcelles. Le lieudit Keranroué ne peut ainsi être regardé comme présentant un nombre et une densité significatifs de constructions pour l'application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. Il ne peut davantage être regardé comme constituant un ensemble urbanisé cohérent pouvant être qualifié de village avec le secteur de La Falaise et le lotissement de Keranroué. En outre, il se situe à environ quatre-vingt mètres des limites de l'enveloppe urbaine de l'agglomération du bourg d'Etel dont il est séparé par un ruisseau et ne peut dès lors être regardé comme se situant en continuité de cette agglomération.  
 9.  Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. 
 10. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 11.  Il résulte de ce qui précède que la condition fixée par l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales étant remplie, l'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune d'Erdeven ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. A pour le détachement d'un lot à bâtir doit être suspendue. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la commune d'Erdeven doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  L'exécution de la décision du 24 juillet 2023 par laquelle le maire de la commune d'Erdeven ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M. B A pour le détachement d'un lot à bâtir est suspendue. 
 Article 2 : les conclusions de la commune d'Erdeven présentées sur le fondement de l'article          L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan, à la commune d'Erdeven et à M. B A. 
 Copie en sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lorient.  
 Fait à Rennes, le 8 février 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault   
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.