TA95 · 5ème Chambre — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024, M. A E, représenté par Me Cabot, avocate, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 5 janvier 2024 portant refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) si le bénéfice de l'aide juridictionnelle lui est accordé, de mettre à la charge de l'État   la somme de 1 500 euros qui sera versée à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que  
 Me Cabot renonce à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle ; 
 4°) si le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne lui est pas accordé, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros qui lui sera versée, en application des dispositions de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que l'arrêté contesté : 
 en tant qu'il porte refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
  - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français : 
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît son droit d'être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - est entaché d'une erreur de fait et de droit, le préfet des Hauts-de-Seine ayant pris, en date du 15 novembre 2023, un arrêté en tous points identiques à l'arrêté attaqué ; 
 en tant qu'il porte  fixation du pays de renvoi : 
 - est illégal en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen sérieux au regard de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 28 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, qui n'appelle de sa part aucune observation particulière, et produit l'ensemble des pièces utiles du dossier en sa possession. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Kelfani, président, a été entendu, au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié présentée par M. E, qui est de nationalité soudanaise, a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 22 janvier 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile le 2 juin 2021. La première demande de réexamen de sa demande d'asile déposée par M. E a été rejetée le 15 juillet 2021 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décision confirmée le 13 octobre 2021, comme irrecevable en l'absence d'éléments sérieux, par la Cour nationale du droit d'asile.  
 M. E a présenté une seconde demande de réexamen qui a donné lieu à une décision de clôture de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 12 décembre 2022. Enfin,  
 M. E a présenté une troisième demande de réexamen le 15 novembre 2023. Par la requête enregistrée sous le n° 2400286, M. E demande l'annulation de l'arrêté du 5 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et, s'il n'a pas quitté la France avant l'expiration de ce délai, fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs : 
 2. L'arrêté est revêtu de la signature de Mme D B. Il résulte de l'arrêté référencé SGAD n° 2023-078 du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme F C, directrice des migrations et de l'intégration à la préfecture des Hauts-de-Seine, publié au recueil des actes administratifs du 19 décembre 2023, que le préfet de ce département a donné délégation à Mme B à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, les décisions de refus des attestations de demande d'asile, ainsi que les obligations de quitter le territoire relatives aux demandeurs déboutés du droit d'asile. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C, n'était pas absente ou empêchée lorsque l'arrêté attaqué a été signé. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet arrêté doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. L'arrêté dont l'annulation est demandée, en tant qu'il refuse de délivrer une attestation de demande d'asile à M. E, en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et en tant qu'il fixe le pays à destination duquel l'intéressé pourra être éloigné, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre le refus de délivrance d'une attestation de demande d'asile : 
 4. Aux termes de l'article 3 de la convention la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () 2° Lorsque le demandeur : () 
 c) présente une nouvelle demande de réexamen après le rejet définitif d'une première demande de réexamen () Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951, et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé. ". 
 5. M. E, dont la demande d'asile et les demandes de réexamen ont été rejetées, ainsi qu'il a été dit au point 1, soutient qu'il craint de subir des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité et fait valoir que les conflits qui ont éclaté au Soudan en avril 2023, et en particulier dans l'État de Khartoum, font obstacle à ce qu'il retourne dans son pays d'origine dès lors qu'il serait obligé de transiter par la capitale, où la Cour nationale du droit d'asile a reconnu, par une décision du 21 juillet 2023, l'existence de violences aveugles de nature à constituer une menace grave et individuelle au sens des dispositions du 3° de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, cette décision ne saurait permettre de considérer que tout ressortissant soudanais se trouverait dans l'obligation de transiter par Khartoum ou par l'État de Khartoum, en cas de retour au Soudan, ainsi que l'a précisé ultérieurement cette même juridiction. Enfin, si M. E verse au dossier une attestation réalisée par une chercheuse, docteure en science politique, à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne, ce document, succinct et au demeurant non daté, ne saurait suffire à établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Soudan. Dans ces conditions et alors que la demande d'asile et les demandes de réexamen présentées par M. E ont été rejetées, ainsi qu'il a été dit au point 1, le requérant ne produit aucun élément susceptible d'établir que sa vie ou sa liberté seraient menacées ou qu'il serait personnellement exposé à des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour au Soudan. 
 6. Il résulte de ce qui précède que le préfet des Hauts-de-Seine a pu, légalement, sur le fondement des articles L. 542-2 et L. 542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, refuser de délivrer au requérant une attestation de demande d'asile. Les conclusions de la requête de M. E dirigées contre le refus de délivrance d'un tel document doivent, par suite, être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 8. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ;  / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et  
 L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que le requérant se trouvait à la date de l'arrêté contesté au nombre des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le préfet des Hauts-de-Seine pouvait ainsi, légalement, assortir sa décision portant refus de délivrer à M. E une attestation de demande d'asile d'une obligation de quitter le territoire français. 
 10. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment :  
 / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 11. M. E se borne à soutenir que son droit d'être entendu aurait été méconnu dans la mesure où l'arrêté attaqué est intervenu sans qu'il ait été mis en mesure préalablement de présenter des observations écrites. Toutefois, M. E ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été ainsi empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, M. E n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français aurait été adoptée en méconnaissance du droit d'être entendu. 
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 13. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français () ". 
 14. Il ne ressort pas des termes de l'arrêté du 5 janvier 2024 que le préfet des  
 Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé, avant de l'édicter, à un examen sérieux de la situation du requérant au regard de l'article. L 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont rappelées ci-dessus. 
 15. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux qui ont été exposés au point 5, les moyens invoqués par le requérant et tirés de la méconnaissance des articles 3 de la convention la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête de M. E dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 18. L'exécution du présent jugement n'appelant aucune mesure d'exécution, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requête de M. E ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : 
 19. L'État n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Il suit de là que les conclusions de la requête de M. E présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E et au préfet des  
 Hauts-de-Seine. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 K. KELFANI        
 La première conseillère, 
 Signé 
 S. SCHNEIDERLa greffière, 
 Signé 
 I. MERLINGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2400286