TA93 · 11ème chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier 2024 et 12 juin 2025, M. B C, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 novembre 2023 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à défaut, la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous la même condition d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, l'intéressé ayant été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Breton, 
 - et les observations de Me Iharkane, substituant Me Guillou, représentant M. C. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant algérien né le 11 janvier 1988, déclare être entré en France le 8 novembre 2015 sous couvert d'un visa Schengen C. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 6 juillet 2023, date à partir de laquelle lui a été remis un récépissé de sa demande. Le requérant demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus née le 6 novembre 2023 du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande d'admission au séjour. 
 Sur l'exception de non-lieu à statuer : 
 2. Aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / () ". 
 3. La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 2 ou postérieurement à l'expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration au terme de ce délai. 
 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le litige est privé d'objet dès lors que M. C s'est vu délivrer, le 26 mars 2024, un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 25 juin 2024. Toutefois, ainsi qu'il a été dit, l'intéressé sollicitait la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces circonstances, la seule délivrance d'un récépissé de demande de titre de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de retirer ou d'abroger le refus implicite de délivrance d'un titre de séjour né quatre mois après la demande formée par M. C, en application de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas privé d'objet la requête présentée par celui-ci. Par suite, l'exception de non-lieu opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne peut être accueillie. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 5. Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () constituent une mesure de police ; / () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a demandé, par un courrier adressé préfet de la Seine-Saint-Denis le 7 novembre 2023 et réceptionné le 14 novembre 2023, la communication des motifs de la décision implicite attaquée. Il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été répondu à cette demande de communication des motifs dans le délai d'un mois imparti à l'administration par les textes précités. 
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de la décision implicite en litige. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 8. L'exécution du présent jugement n'implique pas nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis accorde à M. C le titre de séjour sollicité. En revanche, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. C d'une somme de 1 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de procéder à un nouvel examen de la demande de M. C, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer le document auquel il peut prétendre en sa qualité de demandeur de titre de séjour. 
 Article 3 : L'Etat (préfet de la Seine-Saint-Denis) versera à M. C une somme de 1 100 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 24 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Israël, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - M. Breton, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 Le rapporteur, 
 M. Breton       Le président, 
 M. Israël 
 La greffière, 
 Mme A               
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.