TA69 · 4ème chambre — 6 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Deme, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros TTC en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation familiale. 
 La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Viallet, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né 15 décembre 1987, a déposé une demande de titre de séjour auprès de la préfecture du Rhône et une attestation de dépôt d'une pré-demande lui a été délivrée le 19 juillet 2023. Par sa requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ".  
 3. M. B n'a pas demandé l'aide juridictionnelle. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peuvent qu'être rejetées.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 4. au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an () ".   
 5. Il ressort des pièces du dossier, et plus particulièrement de l'extrait d'acte de naissance de sa fille et de la carte nationale d'identité de celle-ci, que M. B est le père d'une enfant de nationalité française, née le 18 mai 2023, qu'il a reconnue avant sa naissance. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'intéressé n'exercerait pas, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant. En tout état de cause, M. B, qui établit vivre avec la mère de l'enfant, produit des pièces suffisamment nombreuses et variées, justifiant l'achat régulier de produits pour bébé, et verse des attestations certifiant de sa présence lors de consultations pour sa fille auprès d'un médecin généraliste et du centre de protection maternelle et infantile, de sorte que M. B doit être regardé comme subvenant effectivement aux besoins de son enfant. Dès lors, M. B remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français sur le fondement du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien précité et le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. Eu égard à ses motifs, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, l'annulation prononcée ci-dessus implique qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 DECIDE: 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à M. B un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Délibéré après l'audience du 10 avril 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme C, première vice-présidente, 
 Mme Duca, première conseillère, 
 Mme Viallet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025. 
 La rapporteure, 
 M-L. VialletLa première vice-présidente,  
 D. C 
 Le greffier, 
 J. Billot 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,