TA38 · 3ème Chambre — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2024, M. C, représenté par Me Schürmann, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 décembre 2023, par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que l'arrêté :  
 - a été pris par une autorité incompétente ; 
 - n'est pas suffisamment motivé ;  
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Il conteste chacun des moyens soulevés par le requérant. 
 Par ordonnance du 18 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 22 février 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Callot a été entendu, au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ", il y a lieu eu égard aux dispositions précitées d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. C, ressortissant algérien né le 7 juin 1981, déclare être entré en France le 19 mars 2018. Il a présenté le 10 mai 2023 une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué du 14 décembre 2023, le préfet de l'Isère lui a opposé un refus, qu'il a assorti d'une obligation de quitter le territoire français et d'une décision fixant le pays de renvoi. 
 3. En premier lieu, la décision par laquelle le préfet de l'Isère a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. C énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et permettent à l'intéressé de la contester utilement. Le préfet n'étant pas tenu de mentionner dans sa décision tous les éléments caractérisant la vie privée et familiale en France de l'intéressé, celle-ci satisfait à l'obligation de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 21 août 2023, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 6. Pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en violation de son droit au respect de sa vie privée et familiale, M. C fait valoir qu'il vit en France depuis 2018, y travaille et y a déplacé le centre de ses intérêts. Il ressort cependant des pièces du dossier que l'intéressé est entré en France à l'âge de 37 ans, qu'il est dépourvu de liens personnels ou familiaux dans ce pays et que les membres de sa famille résident en Algérie. S'il établit avoir à plusieurs reprises exercé des activités professionnelles et bénévoles depuis son arrivée en France et disposer d'une promesse d'embauche, cette circonstance est insuffisante pour établir l'intensité des liens tissés sur le territoire français, Ainsi, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français.  
 7. En dernier lieu, en présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifie d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si cette promesse d'embauche ou ce contrat de travail, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 8. Dans les circonstances exposées au point 6, le préfet a pu sans erreur manifeste considérer que M. C ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale. Si M. C établit avoir à plusieurs reprises exercé des activités professionnelles et bénévoles depuis son arrivée en France et disposer d'une promesse d'embauche, cet élément ne constitue pas à lui seul un motif exceptionnel au sens des dispositions précitées. Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de l'Isère aurait porté atteinte à ces dispositions en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.  
 9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. C doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent l'être également, d'une part, ses conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par le requérant à ce titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête susvisée de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C et au préfet de l'Isère, ainsi qu'à Me Schürmann. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Triolet, présidente, 
 M. Callot et M. Ban, premiers conseillers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2024. 
 Le rapporteur, 
 A. Callot 
 La présidente, 
 A. TRIOLET La greffière, 
 J. BONINO 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.