TA104 · 1ère CHAMBRE — 27 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 000 francs CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna garantissant le respect du droit de propriété ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 350 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il était propriétaire d'un terrain sur lequel a été implantée une construction sans son autorisation et dont il a ainsi été exproprié sans indemnisation ; 
 - l'Etat a porté une atteinte à son bien en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en s'abstenant de prévoir des dispositions juridiques applicables sur le territoire de Wallis et Futuna à l'effet de garantir son droit de propriété afin de lui permettre de bénéficier d'une indemnité d'expropriation conformément à l'article 545 du code civil ; 
 - le préjudice résultant de la faute commise par l'Etat doit être évalué à la somme de 6 000 000 francs CFP. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2024, l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête est portée devant une juridiction incompétence pour en connaître ; 
 - elle est irrecevable dès lors que le requérant ne justifie pas de la qualité de propriétaire lui donnant qualité pour agir ; 
 - elle est irrecevable faute pour le requérant de produire l'acte autorisant la pose du pylône lui faisant grief ; 
 - la requête est dirigée contre une autorité incompétente dès lors que l'Etat n'est pas compétent pour délivrer les autorisations d'installation des pylônes électriques. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; 
 - la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 ; 
 - le code civil ; 
 - le décret n°57-811 du 22 juillet 1957 ; 
 - le code de justice administrative, et notamment son article L. 781-1. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue au siège du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie relié en direct à la salle d'audience mise à disposition du tribunal administratif de Wallis-et-Futuna par un moyen de communication audiovisuelle : 
 - le rapport de M. Bozzi, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les observations de la représentante de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En vertu d'un contrat de concession passé avec le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la société EEWF Engie a procédé à l'implantation d'un pylône pour la distribution d'électricité haute tension du district de Mua sur un terrain situé à Makateke Utufua. Le 23 février 2024, M. A, qui revendique être le propriétaire de cette parcelle, et qui réside à Nouméa, a adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie une demande dans laquelle il demandait au " ministre " d'une demande tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 6 000 000 francs CFP en réparation du préjudice résultant de l'absence de dispositions législatives ou règlementaire prévoyant en cas d'expropriation une juste et préalable indemnité. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il allègue avoir subi. 
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Si l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna soutient que la requête concerne un litige foncier dont il n'appartient qu'à une juridiction locale de connaitre, il résulte de l'instruction que la demande de M. A a pour objet la réparation du préjudice résultant de l'absence de dispositions législatives ou règlementaires applicables sur le territoire de Wallis-et-Futuna prévoyant une juste et préalable indemnisation des actes ayant pour conséquence une atteinte au droit de propriété. Les conclusions de la requête ne portent donc pas sur un litige d'ordre foncier et le juge administratif est ainsi seul compétent pour en connaître. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation :  
 3. Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. / Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour règlementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes ". 
 4. Aux termes de l'article 543 du code civil : " On peut avoir sur les biens, ou un droit de propriété, ou un simple droit de jouissance, ou seulement des services fonciers à prétendre ". Aux termes de l'article 544 du même code : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ". Aux termes de l'article 545 de ce code : " Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ". 
 5. Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : " Le territoire des îles Wallis et Futuna est désormais régi : / a) Par les lois de la République et par les décrets applicables, en raison de leur objet, à l'ensemble du territoire national et, dès leur promulgation dans le territoire, par les lois, décrets et arrêtés ministériels déclarés expressément applicables aux territoires d'outre-mer ou au territoire des îles Wallis et Futuna ; / b) Par les règlements pris pour l'administration du territoire par le haut-commissaire de la République dans l'océan Pacifique ou par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, chacun selon les compétences qui lui sont dévolues par la présente loi et par les décrets qui seront pris pour son application ". Aux termes de l'article 5 de la même loi : " Il est institué sur le territoire des îles Wallis et Futuna une juridiction de droit commun comprise dans le ressort de la cour d'appel de Nouméa et une juridiction de droit local. / A charge d'appel, la juridiction de droit local est compétente au premier degré : / () / 2° Pour les contestations portant sur les biens détenus suivant la coutume. / Toutefois, les parties justiciables de la juridiction de droit local peuvent, d'un commun accord, réclamer le bénéfice de la juridiction de droit commun ; en ce cas, il leur est fait application des usages et coutumes les régissant ". 
 6. Aux termes de l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna : " L'assemblée prend des délibérations portant réglementation territoriale dans les matières ci-après : / () / 5° Constatation, rédaction et codification des coutumes ; adaptation des coutumes à l'évolution sociale ; biens et droits immobiliers régis par la coutume et, notamment, définition et constatation des droits coutumiers qui seront assimilés à des droits réels susceptibles de servir de base au crédit et procédure de constitution et d'exécution des sûretés réelles correspondantes ; d'une manière générale, toutes questions ressortissant au droit local () ". Aux termes de l'article 43 du même décret : " Dans les matières réglées par les lois et règlements, l'assemblée territoriale peut, par délibérations, émettre des vœux tendant, soit à étendre au territoire des lois et règlements métropolitains, soit à abroger, modifier ou compléter les dispositions législatives ou réglementaires applicables au territoire. / Ces vœux sont adressés par le président de l'assemblée territoriale au chef du territoire et transmis par celui-ci au ministre de la France d'outre-mer ". 
 7. La responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer les préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France, au nombre desquels figure le respect des principes généraux du droit de l'Union européenne et des droits garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. M. A soutient qu'en s'abstenant de prévoir des dispositions juridiques applicables sur le territoire de Wallis et Futuna à l'effet de garantir son droit de propriété en lui permettant de bénéficier d'une indemnité d'expropriation conformément à l'article 545 du code civil, l'Etat a porté une atteinte à son bien en méconnaissance des stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 9. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que les biens détenus suivant la coutume n'emportent pas le droit de jouir et disposer des terres, en raison notamment de leur inaliénabilité privant leurs détenteurs, individuellement ou collectivement, des prérogatives entières d'un propriétaire. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du décret du 22 juillet 1957 relatif aux attributions de l'assemblée territoriale, du conseil territorial et de l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, que les institutions locales sont investies des pouvoirs pour délibérer sur les matières concernant les droits immobiliers ainsi que pour se prononcer sur les litiges portant sur des intérêts fonciers lésés. Le droit au respect des biens est ainsi garanti par les voies de recours ouvertes aux habitants des îles Wallis-et-Futuna pour faire valoir leurs droits en ce domaine. Par ailleurs, le requérant n'établit pas ni même n'allègue que l'assemblée territoriale aurait émis le vœu auprès du représentant de l'Etat, conformément à l'article 43 du même décret, que soit étendu au territoire de Wallis-et-Futuna les dispositions du code civil et les garanties qui s'attachent au droit de propriété telles qu'elles y sont définies et que ce dernier se serait abstenu d'y donner suite. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et eu égard aux spécificités du droit local, la carence fautive de l'Etat pour assurer le respect des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales afin de garantir son droit de propriété n'est, en tout état de cause, pas établie. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, que les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna. 
 Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Delesalle, président, 
 M. Prieto, premier conseiller,  
 M. Bozzi, premier conseiller. 
 Rendu le 27 mars 2025.  
 Le rapporteur, 
 F. BozziLe président, 
 H. Delesalle Le greffier, 
 J. Lagourde  
 La République mande et ordonne à l'administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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