TA59 · Reconduite à la frontière — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2400295 le 10 janvier 2024 et le 12 janvier 2024, M. C B demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 
 1°) d'annuler les décisions du 8 janvier 2024 par lesquelles la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est intervenue en méconnaissance de son droit à être entendu, garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ainsi que celles de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre la République française et le gouvernement de la République Tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 En ce qui concerne la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;  
 - elle est illégale en ce qu'il ne présente pas de risque de fuite et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est illégale en ce qu'elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français et sur une décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire elles-mêmes illégales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de l'Oise a conclu au rejet de la requête en faisant valoir, à titre principal, son irrecevabilité en l'absence d'invocation de moyens et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 II - Par une requête enregistrée le 10 janvier 2024 sous le numéro 2400314, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 janvier 2024 par laquelle la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence.  
 Il soutient que : 
 - cette décision a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la préfète de l'Oise a conclu à titre principal au rejet de la requête en faisant valoir d'une part qu'elle serait irrecevable en l'absence de moyen et conclusion et d'autre part qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et, à titre subsidiaire à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer compte tenu de l'intervention de l'arrêté du 16 janvier 2024 portant retrait de l'arrêté attaqué. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; 
 - le protocole relatif à la gestion des migrations entre le gouvernement de la République Française et le gouvernement de la République Tunisienne du 28 avril 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Borget en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Borget, magistrat désigné, qui informe les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de la décision 16 janvier 2024 maintenant le placement en rétention de M. B à la suite du retrait de la décision d'assignation à résidence, le juge administratif n'étant pas compétent pour se prononcer sur la légalité d'une telle décision dont seul le juge judiciaire a à connaître ; 
 - les observations de Me Mokrowiecki, représentant M. B, qui, à l'exception du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué soulevé à l'encontre des décisions en litige et au moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français auxquels il a expressément déclaré renoncer, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe. Par ailleurs, il soutient que la préfète de l'Oise ne pouvait décider de son assignation à résidence quelques minutes après avoir ordonné son placement en rétention. Enfin, il estime que la décision ayant procédé au retrait de celle l'assignant à résidence, prescrit un nouveau placement en rétention et il sollicite son annulation aux motifs qu'il n'est pas motivé et est entaché d'une erreur d'appréciation. 
 - la préfète de l'Oise n'étant ni présente ni représentée ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue arabe, qui répond aux questions posées par le tribunal. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C B, ressortissant tunisien né le 11 octobre 1968, demande l'annulation des arrêtés du 8 janvier 2024 par lesquels la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de destination, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a assigné à résidence. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2400295 et n° 2400314 présentées pour M. B concernent la situation d'une même personne. Il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un même jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise, qui n'était pas tenue de faire mention de tous les éléments de la vie privée, familiale ou professionnelle du requérant, ne se serait pas livrée à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B. Notamment, le requérant ne saurait faire grief à la préfète de l'Oise de ne pas avoir fait mention de ce qu'il partagerait son logement avec son cousin alors qu'il a indiqué à l'occasion de son audition par les services de police qu'il était hébergé par une connaissance avec laquelle il n'avait pas de lien de parenté. De la même manière, s'il a fait état d'une activité professionnelle il a indiqué qu'il ne connaissait pas son employeur et qu'il n'avait pas encore de contrat de travail ni de fiche de paie. Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement faire obligation de quitter le territoire français à un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une telle mesure d'éloignement. 
 6. Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'Accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent Accord, dans les conditions prévues par sa législation ". Aux termes de l'article 3 du même accord : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1 du présent Accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an et renouvelable et portant la mention " salarié " () ". Les stipulations précitées sont complétées par l'article 2.3.3. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 qui stipule que " le titre de séjour portant la mention " salarié ", prévu par le premier alinéa de l'article 3 de l'accord du 17 mars 1988 modifié est délivré à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent protocole, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité française compétente sans que soit prise en compte la situation de l'emploi. () ". 
 7. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B serait titulaire d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes au sens des stipulations précitées de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et de l'article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne. Il ne saurait, dès lors, prétendre à la délivrance de plein droit d'un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 et de l'article 2.3.3. du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du développement solidaire entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne du 28 avril 2008 doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. Ainsi qu'il a été dit au point 4, M. B a déclaré à l'occasion de son audition par les services de police, qu'il était hébergé par une connaissance et qu'il exerçait une activité professionnelle sans avoir conclu de contrat de travail avec une société qu'il ne connaissait pas. S'il invoque désormais la présence en France de son cousin avec lequel il partagerait un logement sur Argenteuil et la nécessité pour lui de poursuivre une activité professionnelle afin de payer les frais de santé de sa femme restée en Tunisie, il ne justifie d'aucun de ces éléments. De la même manière, il ne produit aucun élément qui viendrait appuyer son affirmation selon laquelle il résiderait en France depuis 2012, alors qu'il est constant qu'il n'a pas sollicité ou obtenu de titre de séjour. Enfin, le requérant n'établit pas, ni même ne soutient, qu'il ne pourrait se réinsérer socialement et professionnellement en Tunisie, pays où il a vécu la majeure partie de son existence et où résident encore, selon ses déclarations, son épouse et ses enfants. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas, en prenant la décision attaquée, porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale.  
 10. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 4, 7 et 9, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.   
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ : 
 12. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 3 à 11, le moyen tiré de l'illégalité de la décision faisant à M. B obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1 () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Enfin, l'article L. 612-3 du même code précise que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité (), qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Pour refuser d'accorder à M. B un délai de départ volontaire, la préfète de l'Oise s'est notamment fondée sur le risque de le voir se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pu justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour et ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dans la mesure où il n'est pas en capacité de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale. Notamment, contrairement à ce qu'il soutient, M. B ne produit pas de pièces justificatives à l'appui de ses affirmations relatives à la présence en France de membres de sa famille ou quant à sa situation professionnelle, à l'exception de cartes d'identification professionnelle de BTP datant de 2020 et 2023 qui ne comportent pas d'information sur sa situation actuelle. A cet égard, la circonstance selon laquelle une décision d'assignation à résidence a été arrêtée avant d'être retirée est sans incidence dans la mesure où il n'y était pas davantage fait mention d'un lieu de résidence effectif.  Par suite, la préfète de l'Oise pouvait valablement se fonder sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que sur celles des 1° et 8° de l'article L. 612-3 du même code pour refuser d'octroyer à l'intéressé un délai de départ volontaire. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.  
 15. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 16. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 10 et 14, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.   
 17. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire.   
 En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 
 18. En premier lieu, la décision mentionne, avec une précision suffisante, les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 
 19. En deuxième lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points précédents, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 20. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 21. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, M. B n'est pas fondé à soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 22. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". En outre, aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 23. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Ainsi la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Toutefois, si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. 
 24. La décision par laquelle la préfète de l'Oise a fait interdiction à M. B de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an mentionne les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et atteste de ce que l'ensemble des critères énoncés par ces dispositions a été pris en compte. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 25.  En deuxième lieu, compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire doit être écarté.  
 26. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que la préfète de l'Oise n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 27. En dernier lieu, compte tenu de la situation personnelle de l'intéressé telle qu'elle a été exposée aux points 4, 7, 9 et 14 du présent jugement, la préfète de l'Oise n'a commis aucune erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 28. Lorsqu'une décision administrative faisant l'objet d'un recours contentieux est retirée en cours d'instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l'annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet. Le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision. 
 29. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Oise a, par arrêté du 16 janvier 2024, procédé au retrait de la décision du 8 janvier 2024 assignant M. B à résidence. Cependant, la décision de retrait d'une part n'avait pas acquis de caractère définitif au jour de l'audience de sorte que les conclusions dirigées contre l'arrêté initial n'ont pas perdu leur objet et d'autre part n'avait pas la même portée, de sorte que la requête ne peut être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 2024.  
 30. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision d'assignation à résidence est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation, ces moyens sont dépourvus des précisions suffisantes permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé et doivent dès lors être écartés. 
 31. En deuxième lieu, la circonstance selon laquelle la décision portant assignation à résidence de l'intéressé est intervenue après un placement en rétention est sans incidence sur sa légalité de sorte que le moyen ne peut qu'être écarté.  
 32. En dernier lieu ainsi qu'il a été dit au point 29 du présent jugement, la requête ne peut être regardée comme dirigée contre l'arrêté du 16 janvier 2024 dès lors que les décisions en cause n'ont pas la même portée de sorte que M. B ne peut contester la légalité de l'article 2 de l'arrêté du 16 janvier 2024 en ce qu'il indique qu'il est maintenu en rétention conformément à l'ordonnance du 11 janvier 2024, la décision de placement en rétention ne pouvant en tout état de cause être contestée que devant le juge des libertés et de la détention, relevant ainsi de la compétence du juge judiciaire,  Par suite, les moyens soulevés à l'encontre de la décision de placement en rétention ne peuvent qu'être rejetées. 
 33. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que M. B n'est pas fondé à demander, sous la requête n°2400295, l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel a préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire pendant une durée d'un an et sous la requête n° 2400314, l'annulation de l'arrêté du 8 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 34. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l'annulation des arrêtés attaqués, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions des requêtes n° 2400295 et 2400314 présentées par M. B sont rejetées. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de l'Oise. 
 Lu en audience publique le 18 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé, 
 J. BORGETLa greffière, 
 Signé, 
 N. BELHARRET        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,        
 2, 2400314