TA80 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2401059 du 25 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif d'Amiens, en application des articles  
 R. 312-8, R. 776-16 et R. 351-3 du code de justice administrative, la requête enregistrée le  
 24 janvier 2024 présentée par M. B A. 
 Par cette requête enregistrée au greffe du tribunal administratif d'Amiens le 25 janvier 2024 sous le n° 2400295, ainsi que des pièces enregistrées le 29 janvier 2024, M. A, représenté par Me Thomas, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a assigné à résidence sur la commune de Chambly pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d'éloignement ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - la décision attaquée est illégale en raison de l'illégalité du refus d'octroi de délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L. 753-7 et suivants, L. 572-4, L. 572-5, L. 572-6, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-11 et L. 752-7 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Wavelet, magistrat désigné, 
 - les observations de Me Leclercq, substituant Me Thomas, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, 
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant ivoirien né le 1er janvier 1983, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Le 22 janvier 2024, il a été interpellé puis placé en retenue administrative pour vérification de son droit de séjour. Par la présente requête,  
 M. A demande l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé la Côte d'Ivoire comme pays à destination duquel il doit être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, de l'arrêté du même jour par lequel la préfète de ce même département l'a assigné à résidence sur la commune de Chambly pour une durée de quarante-cinq jours et a fixé les modalités d'exécution de cette mesure. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 
 3. En l'espèce, l'arrêté en litige vise et cite les textes dont il fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'agissant de la décision attaquée. Par ailleurs, la préfète de l'Oise, qui n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation de l'étranger faisant l'objet notamment d'une obligation de quitter le territoire français, précise en particulier que l'intéressé déclare être entré en France irrégulièrement en 2018, qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité et qu'il entre ainsi dans le champ d'application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code précité. Par suite, la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisante motivation invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté comme manquant en fait. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. M. A soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis décembre 2018, qu'il y est bien inséré et intégré professionnellement et socialement, qu'il travaille comme préparateur de commande depuis plusieurs mois, qu'il n'a jamais troublé l'ordre public et qu'il envisageait prochainement de déposer une demande de titre de séjour. Si au regard des pièces qu'il produit au soutien de ses allégations, notamment ses contrats de travail et bulletins de salaires, M. A peut être regardé comme établissant ses allégations s'agissant de son activité professionnelle et sa présence en France depuis décembre 2018, son entrée sur le territoire français est toutefois récente. En outre, il ressort notamment de la décision attaquée, et n'est pas contesté, que l'intéressé, qui réside de manière irrégulière sur le territoire français, est célibataire sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales en Côte-d'Ivoire où réside sa famille. Dans ces conditions, eu égard notamment à sa situation personnelle et familiale, et nonobstant la circonstance que sa présence en France ne semble pas présenter de menace particulière pour l'ordre public, la préfète de l'Oise ne peut être regardée en l'espèce comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la mesure d'éloignement a été prise, ou comme ayant commis une erreur manifeste d'appréciation. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent, par suite, être écartés. 
 En ce qui concerne le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 6. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 7. Si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète de l'Oise a considéré qu'il présentait un risque de soustraction à la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, alors qu'il était en possession d'un document de voyage et justifiait d'une adresse stable, il ressort toutefois de la décision attaquée que la préfète de l'Oise ne s'est pas fondée sur ces circonstances pour prendre celle-ci mais sur celles, non contestées, tirées de ce que l'intéressé ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Le moyen doit ainsi être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-2 de ce code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".  
 9. En l'espèce, la décision attaquée vise et mentionne le texte dont elle fait application, en l'occurrence l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs la préfète de l'Oise précise que l'intéressé ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour, que la durée de son séjour en France depuis 2018 n'est pas particulièrement importante, qu'il est dépourvu d'attaches familiales proches en France, qu'il ne justifie pas d'une intégration notable dans la société française, que ses liens avec la France ne sont pas particulièrement anciens, intenses et stables, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'est pas défavorablement connu et que sa présence ne semble pas présenter de menace particulière pour l'ordre public. Par suite, l'arrêté attaqué comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, de sorte que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En deuxième lieu, dès lors que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie, M. A n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de son illégalité à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 11. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5 et alors qu'il ne justifie d'aucune circonstance humanitaire particulière de nature à justifier qu'il ne soit pas prononcé d'interdiction de retour à son encontre, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant la décision attaquée, la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 12. En premier lieu, dès lors que l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'octroi de délai de départ volontaire n'est pas établie, M. A n'est en tout état de cause pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 13. En second lieu, à supposer que le requérant ait entendu soutenir que la préfète de l'Oise aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prenant la décision attaquée, un tel moyen doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5. 
 14. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation des arrêtés attaqués doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. WAVELET 
    La greffière, 
 signé 
 S. CHATELLAIN 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies d'exécution de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.