TA51 · Juge unique - 2ème chambre — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024, Mme B C demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer rendu exécutoire le 18 janvier 2024 portant sur un indu de revenu de solidarité active (RSA), versé par le département de l'Aube, d'un montant de 491,01 euros pour la période du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022.  
 Elle soutient qu'elle est de bonne foi, et à toujours déclarer ses revenus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le département de l'Aube conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - la requête est irrecevable ; 
 - les moyens de la requête de Mme C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".  
 2. Par sa requête Mme C doit être regardée, eu égard aux moyens qu'elle invoque, comme demandant une remise de dette de l'indu de RSA en litige. 
 3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise. 
 4. Il résulte de l'instruction que l'indu d'un montant de 491,01 euros, relatif au RSA socle, dont le remboursement est demandé à Mme C trouve son origine dans une omission de déclaration de reprise d'activité de l'intéressée pendant une période allant du 1er novembre 2021 au 31 janvier 2022. Au regard du montant et de l'origine de l'indu, alors que l'intéressée n'apporte pas d'éléments permettant d'apprécier la précarité de sa situation financière, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président du conseil départemental de l'Aube a refusé de faire droit à sa demande de remise de dette. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le département de l'Aube. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département de l'Aube. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. A 
 La greffière, 
 I. DELABORDE 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aube, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.