TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 16 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 mars 2024 et le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia, représenté par Me Antoniotti, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bastia l'a mis en demeure de démolir une partie de l'immeuble dans un délai de soixante jours, sous astreinte de 250 euros par jour de retard, ainsi que de la décision implicite de rejet née du silence gardé sur son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bastia une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence, présumée, est remplie en l'absence d'intérêt public s'attachant à l'exécution rapide des travaux et eu égard au bref délai d'exécution et au montant de l'astreinte ; 
 - la rédaction du procès-verbal d'infraction et du courrier de la commune ne lui a pas permis de présenter des observations utiles au cours de la procédure préalable ; 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation dès lors que celle-ci est erronée ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit pour mauvaise interprétation des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme dès lors que la possibilité de régularisation des travaux réalisés fait obstacle à ce que puisse être ordonnée une démolition ; 
 - les travaux ont d'ailleurs été régularisés par une décision tacite de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 mars 2023 ; 
 - c'est à tort que l'arrêté indique qu'il y a eu création de surfaces non déclarées ; 
 - les mesures prescrites sont disproportionnées. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Bastia, représentée par Me Giudici, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 1 500 euros soit mis à la charge du syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Haute-Corse qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée sous le n° 2400286 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2023 du maire de Bastia. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir présenté son rapport et entendu au cours de l'audience publique les observations de Me Antoniotti, représentant le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia, et de Me Giudici, représentant la commune de Bastia. 
 Après avoir décidé de différer la clôture de l'instruction au 10 avril 2024 à 18 heures. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 avril 2024, la commune de Bastia conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, la commune de Bastia conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'immeuble cadastré section AO n° 590, situé au n° 8 de la rue chanoine A à Bastia, est soumis au régime de la copropriété. La SCI Le Kalliste, syndic, a déposé, le 9 novembre 2018, une première déclaration préalable, enregistrée sous le n° 18 A0171, pour, selon la notice descriptive du projet, la rénovation des façades et la réfection complète et à l'identique de la toiture avec consolidation du bâtiment en partie haute par un chaînage périphérique. Le maire s'y est opposé par un arrêté du 13 novembre 2018. Une deuxième déclaration préalable, présentée le 10 mai 2019, sous le n° 19 A0086, en vue notamment d'un ravalement de façades, d'une surélévation de 2 mètres et d'une réfection complète et à l'identique de la toiture et consolidation par un chaînage périphérique en partie haute, a fait l'objet d'une décision de non opposition, le 19 juin 2019. Le maître de l'ouvrage ayant surélevé le bâtiment de 2,85 mètres et créé des ouvertures non prévues, une troisième déclaration préalable a été enregistrée sous le n° 21 A0195, le 17 décembre 2021, aux fins de régularisation, à laquelle il a été fait opposition en l'absence d'accord de l'architecte des bâtiments de France, le 3 février 2022. La SCI Le Kalliste a alors sollicité, sous la référence n° 22 A0033, que lui soit délivré un permis de construire en vue notamment de régulariser la surélévation réalisée et de créer une mezzanine d'une surface de plancher de 39 m². Cette demande a été rejetée tacitement le 12 octobre 2022. Un procès-verbal d'infraction a été dressé le 20 octobre 2022 en application des dispositions de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. Par un arrêté du 6 juillet 2023, le maire a fait opposition à la quatrième déclaration préalable, déposée le 20 mars 2023 sous le n° 23 A0051, pour régulariser les travaux exécutés. Le représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Kalliste a été mis en demeure, par un arrêté du 4 septembre 2023, de démolir, dans le délai de soixante jours et sous astreinte de 250 euros par jour de retard, la partie de la construction réalisée en infraction avec les dispositions du code de l'urbanisme, du plan local d'urbanisme et du règlement du site patrimonial remarquable et en contradiction avec la décision de non opposition n° 19 A0086 du 19 juin 2019. Le recours gracieux formé contre cet arrêté, notifié le 20 novembre 2023, a été rejeté implicitement. Le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 septembre 2023 du maire de Bastia ainsi que de la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 3. En l'état de l'instruction aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 4 septembre 2023 du maire de Bastia. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution des décisions attaquées doivent être rejetées. 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de la commune de Bastia qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bastia au titre des mêmes dispositions. 
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia est rejetée. 
 Article 2 : Le syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia versera à la commune de Bastia la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 8 rue chanoine A à Bastia et à la commune de Bastia. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Haute-Corse. 
 Fait à Bastia, le 16 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,