TA76 · 1 ère Chambre — 6 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A... B..., représentée par l’AARPI WTAP Avocats, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident dont elle a été victime le 24 mai 2023 ainsi que la décision rejetant implicitement son recours gracieux ;  
 
2°) d’enjoindre au ministre de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Mme B... soutient que la décision du 25 juillet 2023 :  
 
- a été signée par une autorité incompétente ;  
- est insuffisamment motivée ;  
- est entachée d’un vice de procédure dans la mesure où elle n’a pas été précédée de l’avis du conseil médical ;  
- est entachée d’une erreur de droit ;  
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2025, la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire s’en remet à la sagesse du tribunal.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, Mme B... déclare : 
 
1°) se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête ; 
 
2°) maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
Vu :  
- le code général de la fonction publique ;  
- le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ;  
- le code de justice administrative.  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique :  
- le rapport de Mme Ameline, première conseillère,  
- et les conclusions de Mme Barray, rapporteure publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Mme B..., née le 10 mars 1986, est professeure certifiée de l’enseignement agricole, affectée au lycée agricole Gilbert Martin du Neubourg depuis le 1er septembre 2020. A la suite d’un déplacement, avec sa classe de terminale, sur une parcelle du lycée qui avait été traitée chimiquement quelques heures auparavant avec des herbicides, le 24 mai 2023, entre 11 h 15 et 11 h 50, Mme B..., comme certains de ses élèves, a ressenti des symptômes tels que maux de tête et asthme. Le 1er juin 2023, toujours souffrante d’asthme, Mme B... a fait une déclaration d’accident de service. Par une décision du 25 juillet 2023, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé de reconnaître l’imputabilité de cet accident au service. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’annuler cette décision ainsi que celle rejetant implicitement son recours gracieux du 21 septembre 2023. 
 
2. Par son mémoire enregistré le 13 novembre 2025, Mme B... a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction dès lors que l’administration a retiré, par arrêté du 28 octobre 2025, la décision attaquée du 25 juillet 2023. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.  
 
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme B... et non compris dans les dépens.  
 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de Mme B....  
 
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.  
 
 
Délibéré après l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle siégeaient : 
 
M. Minne, président, 
Mme Jeanmougin, première conseillère, 
Mme Ameline, première conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026. 
 
 
La rapporteure, 
 
 
 
C. AMELINELe président, 
 
 
 
P. MINNELe greffier, 
 
 
 
N. BOULAY