TA76 · Juge Unique 4 — 12 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Bonvoisin, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, à titre principal, la contrainte émise par Pôle emploi Normandie pour le recouvrement d'une somme de 26 266,08 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique constitué pendant la période allant du 1er juin 2016 au 31 mars 2021 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de condamner France Travail au paiement de la somme de          26 266,08 euros à titre de dommages et intérêts ; d'ordonner la compensation avec l'indu objet de la contrainte ; 
 3°) de mettre à la charge de France Travail la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le remboursement de l'allocation est prescrit ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ;  
 - la créance n'est pas fondée dès lors que France Travail ne peut justifier son montant ; 
 - France Travail a commis une faute en lui versant des sommes dès lors qu'il aurait pu recevoir le revenu de solidarité active si France Travail n'avait pas versé par erreur ces sommes, qui lui sont aujourd'hui réclamées.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, France Travail Normandie, représenté par Me Lesieur-Guinault, conclut au rejet de la requête, à la condamnation de              M. B à lui verser la somme de 26 366,94 euros, et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 19 juin 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code civil ; 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, en présence de M. Mialon, greffier, le rapport de Mme Van Muylder. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le 6 septembre 2023, Pôle emploi Normandie a émis une contrainte à l'encontre de M. B aux fins de recouvrement d'un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 26 266,08 euros sur la période du 1er juin 2016 au 31 mars 2021, au motif d'un cumul de revenus par une activité non déclarée. M. B fait opposition à cette contrainte.  
 Sur l'opposition à la contrainte émise le 6 septembre 2023 :  
 En ce qui concerne la régularité de la contrainte :  
 2. Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, le directeur général de Pôle emploi ou la personne qu'il désigne en son sein peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, et après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : " La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées, la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ou la date de la pénalité administrative ainsi que, le cas échéant, le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur. / Si la mise en demeure reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur général de Pôle emploi peut décerner la contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2. ". Enfin, aux termes de l'article R. 5426-21 du même code : " La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne : 1° La référence de la contrainte ; 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; 3° Le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; 4° L'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine. () ". En application de ces dispositions, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement, et restée sans effet après un mois. 
 3. Il résulte de l'examen de la contrainte du 6 septembre 2023 notifiée le 11 janvier 2024 par acte d'huissier, qu'elle fait mention des articles L. 5426-8-2, R. 5426-20, R. 5426-21 et R. 5426-22 du code du travail et de la référence de ladite contrainte. Par ailleurs, elle indique avoir pour objet le recouvrement de l'allocation de solidarité spécifique indument versée après la mise en demeure restée sans effet le 24 février 2023 ainsi que le montant de l'indu notifié, soit 26 266,08 euros, frais compris, pour la période concernée du 1er juin 2016 au 31 mars 2021. Elle précise enfin que le tribunal administratif compétent, Rouen, ainsi que son adresse, le délai et les formes requises pour le saisir. Cette contrainte comporte en conséquence l'ensemble des mentions requises par l'article R. 5426-21 du code du travail rappelé au point 2. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'exception de prescription :  
 4. L'article L. 5422-5 du code du travail dispose que : " L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. ". Il résulte de ces dispositions que le délai spécial de prescription prévu par l'article L. 5422-5 du code du travail pour l'action en répétition de l'allocation d'assurance indûment versée n'est pas applicable à l'allocation de solidarité spécifique. A défaut de dispositions particulières et dérogatoires figurant dans le code du travail, la créance dont il s'agit est soumise à la prescription de droit commun édictée à l'article 2224 du code civil aux termes duquel : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer. ". 
 5. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'action en recouvrement d'une créance d'allocation spécifique de solidarité se prescrit par cinq ans. Il résulte de l'instruction que la dette mise à la charge de M. B résulte d'un indu d'allocation spécifique de solidarité versée pour la période courant de juin 2016 à mars 2021. Il est constant que Pôle emploi a notifié à l'intéressé le trop-perçu par courrier du 28 juin 2021. Dès lors, l'action contre ce trop-perçu n'était donc pas prescrite à la date d'émission de la contrainte le 6 septembre 2023. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le bien-fondé de l'indu d'ASS :  
 6. D'une part, aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : " Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. ". 
 7. D'autre part, aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées () le directeur général de l'institution prévue à l'article L. 5312-1 [Pôle emploi] ou la personne qu'il désigne en son sein peut () après mise en demeure, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". En application de ces dispositions précisées par l'article R. 5426-20 du même code, Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour le remboursement d'une prestation indûment versée, après avoir adressé au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée sans effet après un mois, une mise en demeure qui comporte, notamment, le motif, la nature et le montant des sommes demeurant réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. 
 8. Il résulte de l'instruction que M. B a omis de déclarer l'activité qu'il a exercé à compter du 1er juin 2015 pour la SARL Abbivert, puis à compter du 28 mai 2018 pour la SAS Abbivert. Il en résulte un trop perçu sur la période allant du 1er juin 2016 au 31 mars 2023 d'un montant de 26 266,08 euros. Compte tenu du caractère frauduleux de l'absence de déclaration d'une activité non salariée, Pôle emploi devenu France Travail, qui n'a pas entaché sa décision d'erreur de fait ni d'erreur manifeste d'appréciation, est fondé à émettre à l'encontre de M. B une contrainte pour un montant de 26 266,08 euros.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. M. B fait valoir qu'en lui versant par erreur l'ASS, Pôle emploi a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, ce qui l'a empêché de pouvoir bénéficier du revenu de solidarité active. Toutefois, il résulte de l'instruction que M. B, qui avait l'obligation de déclarer son activité et de signaler tout changement de situation, n'a pas déclaré son activité depuis le mois de juin 2015 et ce jusqu'au mois de mai 2021, jusqu'à ce que Pôle emploi lui transmettre un courrier d'avertissement avant sanction pour fausse déclaration. Dans ces conditions, France Travail ne peut être regardé comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité.  
 10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander la condamnation de France Travail.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de France Travail Normandie, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M. B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par France Travail Normandie au même titre.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de France Travail Normandie présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à France Travail Normandie. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.  
 La magistrate désignée, 
 C. VAN MUYLDER         
 Le greffier, 
 J-B. MIALON         
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.