TA77 · 6ème chambre — 2 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 janvier 2024 et 22 février 2024, M. A... B..., représenté par Me Caunes, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour mention « passeport talent » ou à défaut, un titre de séjour mention « vie privée et familiale », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l’attente de cet examen, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
 
S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 
- la décision est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’erreur de fait s’agissant de sa situation professionnelle ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle est entachée d’erreur d’appréciation eu égard aux dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 
- elles méconnaissent les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 8 février 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de Mme Seignat ; 
- et les observations de Me Caunes, représentant M. B....  
 
Le préfet de Seine-et-Marne n’était ni présent ni représenté. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
M. A... B..., ressortissant haïtien né le 15 octobre 1989, est entré en France le 12 septembre 2019. Il a bénéficié d’un titre de séjour mention « étudiant » jusqu’au 18 octobre 2022. Le 13 novembre 2023, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi ou création d’entreprise ». Par arrêté du 27 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné. M. B... sollicite l’annulation de cet arrêté.  
 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ talent-salarié qualifié ” d'une durée maximale de quatre ans, l'étranger qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 1° Il exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; (…) ».  
 
Lorsqu’il est saisi d’une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou de l’une des stipulations d’un accord bilatéral, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur un autre fondement, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux. 
 
En l’espèce, le préfet de Seine-et-Marne fait valoir que M. B... n’avait pas sollicité la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « talent - salarié qualifié » et qu’il n’était donc pas tenu d’examiner d’office si l’intéressé pouvait prétendre à la délivrance d’un titre sur ce fondement. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet de Seine-et-Marne a examiné d’office la possibilité pour M. B... de se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salarié. Par suite, le requérant peut utilement se prévaloir des dispositions de l’article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 
Il ressort des pièces du dossier que M. B... est titulaire, depuis 2022, d’un diplôme de Master « Artificial intelligence & Management – Data Scientist » de l’IA School, établissement d’enseignement supérieur privé reconnu par l’Etat et qu’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée avec la société Xpert Consulting le 27 octobre 2023, en qualité de consultant, pour un salaire brut annuel de 45 000 euros. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que la décision litigieuse est entachée d’une erreur dans l’appréciation de sa situation dès lors qu’il remplissait, à la date de la décision attaquée, les conditions fixées par les dispositions précitées de l’article L. 421-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour se voir délivrer un titre de séjour mention « talent – salarié qualifié ».  
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 
Sur les conclusions à fin d’injonction : 
 
Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B..., un titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié » dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
 
 
Sur les frais liés au litige : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à M. B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté la demande de titre de séjour de M. B..., l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B..., un titre de séjour portant la mention « talent – salarié qualifié », dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 
 
Article 3 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au préfet de Seine-et-Marne. 
 
 
Délibéré après l'audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Freydefont, vice-président, 
M. Rehman-Fawcett, conseiller, 
Mme Seignat, conseillère. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025. 
 
 
La rapporteure, 
 
D. Seignat 
Le vice-président, 
 
C. Freydefont 
La greffière, 
 
L. Sueur 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,