TA76 · Juge Unique 4 — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024 et un mémoire enregistré le 28 février 2024, M. A B, représenté par la Selarl Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer une attestation de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que la SELARL Mary et Inquimbert renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 *a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; 
 *est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, dès lors que sa demande d'asile est pendant devant l'OFPRA et que, dès lors, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement au titre de l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *est entachée d'erreur de fait ; 
 *méconnaît l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 - la décision fixant le pays de destination : 
 *a été prise en méconnaissance du droit d'être entendu ; 
 *est illégale compte-tenu de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français qui lui sert de fondement ; 
 *méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné M. Armand comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 29 février 2024, ont été entendu : 
 - le rapport de M. Armand ; 
 - et les observations de Me Mary pour M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, qu'en lui délivrant une attestation de demande d'asile en procédure accélérée postérieurement à l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Maritime a implicitement mais nécessairement abrogé cette décision ; 
 - le préfet de la Seine-Maritime n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant congolais né le 29 août 1986, a présenté une demande d'asile le 5 septembre 2022, qui a été rejetée par l'office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) par une décision du 29 mars 2023, confirmée par la cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 24 octobre 2023. Il demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit précédemment, que la demande d'asile de M. B a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 29 mars 2023, confirmée par la CNDA le 24 octobre 2023. Le requérant pouvait donc légalement, en application des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Pour contester la légalité de cette décision du 22 décembre 2023, M. B ne peut utilement faire valoir qu'il a présenté, postérieurement à son édiction, une demande de réexamen de sa demande d'asile le 9 février 2024, ni que la délivrance, à cette occasion, d'une attestation de demandeur d'asile aurait eu pour effet d'abroger, implicitement mais nécessairement, la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, la circonstance que la décision attaquée mentionne que M. B est le père de trois enfants au lieu de quatre, est sans incidence sur sa légalité, dès lors que le préfet de la Seine-Maritime aurait pris la même décision en l'absence de cette mention, à la regarder même comme erronée. Le moyen tiré de l'erreur de fait doit donc et en tout état de cause être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 7. M. B soutient que son état de santé fait obstacle à l'adoption d'une mesure d'éloignement. Toutefois, si les certificats médicaux qu'il produit, à supposer même qu'ils aient été portés à la connaissance du préfet, mentionnent qu'il est suivi médicalement pour des troubles psychologiques et une pathologie digestive, ils n'indiquent pas que le défaut de cette prise en charge pourrait avoir pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées et du défaut de saisine du collège de médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ", et aux termes de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que la demande d'asile présentée par l'épouse du requérant a, comme la sienne, été rejetée par l'OFPRA et la CNDA. Dans ces conditions, rien ne s'oppose à la reconstitution de la cellule familiale du couple et de leurs enfants dans le pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées ne peut qu'être écarté. 
 10. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, il résulte ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français en litige n'est pas entachée d'illégalité. Le moyen, dirigé contre la décision fixant le pays de destination, tiré du défaut de base légale doit donc être écarté. 
 12. En deuxième lieu, le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que sur celle fixant le pays de destination, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 13. En l'espèce, M. B a pu, lors du dépôt de sa demande de titre de séjour au titre de l'asile, préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demandait ce titre et produire tous les éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit d'être entendu doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, le requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA et la CNDA, ne produit pas de pièces établissant suffisamment la réalité et le caractère personnel des menaces qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 15. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction sous astreinte et relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la Selarl Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 G. ARMANDLe greffier, 
 Signé : 
 JB. MIALON 
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 JB. MIALON 
 N° 240030