TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 janvier 2024 et le 22 janvier 2024, M. B E, représenté par Me Mazas, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ;  
 3°) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a placé en rétention administrative ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros à verser à son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - le signataire de l'arrêté attaqué est incompétent ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale dès lors que le préfet aurait dû examiner sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile qu'il a manifesté pendant sa garde à vue ; 
 - en l'absence d'urgence au sens de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de départ volontaire aurait dû être d'un mois ;  
 - la décision refusant un délai de départ volontaire est illégale dès lors que le renouvellement de son passeport est en cours et vit en concubinage à une adresse connue et ne s'est pas soustrait aux forces de l'ordre, que, les 4° et 8° ne sont pas caractérisés et qu'il craint pour sa vie en cas de retour en Algérie ;   
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire elle-même illégale ;  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est disproportionnée au regard de sa situation personnelle ;  
 - la décision portant placement en rétention a été prise par un auteur incompétent ;  
 - la décision portant placement en rétention est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation particulière.   
 Par une intervention, enregistrée le 22 janvier 2024, Mme A G demande que le tribunal fasse droit aux conclusions de la requête n° 2400306.  
 Elle soutient qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans prohibera toute vie commune.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Doumergue, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024 : 
 - le rapport de Mme Doumergue ; 
 - les observations de Me Mazas, représentant E qui reprend les conclusions et les moyens développés dans la requête et précise qu'elle se désiste expressément de ses conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, que ses conclusions dirigées contre la décision portant placement en rétention sont justifiées par les décisions de la Cour de cassation qui n'annule pas ces mesures et enfin que M. E vit avec sa compagne et dispose ainsi d'un domicile stable ; 
 - et les observations de M. E, assisté de Mme D, interprète, qui dit qu'il est en adéquation avec les pensées européennes et qu'à ce titre il risque d'être maltraité dans son pays d'origine, qu'il possédait un titre de séjour en Espagne qui est périmé. 
 Les parties ayant été informées en cours d'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaitre des conclusions en annulation du placement en rétention. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. E, ressortissant algérien né le 1er janvier 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du 16 janvier 2024, le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a pris une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par la présente requête, M. E demande l'annulation de cet arrêté du 16 janvier 2024.   
 Sur l'intervention de Mme G :  
 2. Mme G, concubine de M. E, a intérêt à l'annulation des décisions attaquées. Ainsi son intervention est recevable.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de placement en rétention : 
 Aux termes de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en rétention peut la contester devant le juge des libertés et de la détention, dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification. / Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18 ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que la juridiction administrative est incompétente pour connaitre de la légalité d'une décision de placement en rétention. Par suite, les conclusions demandant l'annulation d'une telle décision doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation des autres décisions : 
 En ce qui concerne le moyen commun à l'arrêté attaqué :  
 4. L'arrêté contesté est signé, pour le préfet de l'Hérault, par Mme F C, cheffe de la section éloignement. Or, par un arrêté du 5 décembre 2023, publié le lendemain au recueil administratif spécial n°210 de la préfecture de l'Hérault, délégation a été donnée à Mme C, à l'effet de signer tout arrêté ayant trait à une mesure d'éloignement concernant les étrangers séjournant irrégulièrement sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 
 En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :  
 5. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ". Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que M. E serait entré régulièrement sur le territoire français, ni qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Dans ces conditions, il pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Si M. E soutient que sa demande d'asile lors de sa garde à vue faisait obstacle à la mesure d'éloignement, il ressort des mentions du procès-verbal d'audition qu'à la question " craignez vous pour votre vie en cas de retour dans votre pays d'origine " le requérant s'est borné à répondre " un peu, oui " sans apporter aucune précision quant à ces craintes et qu'il a également déclaré avoir déposé une demande d'asile mais avoir abandonné cette procédure. Dans ces conditions, il ne ressort pas de ces seules déclarations que M. E doive être regardé comme ayant demandé l'asile lors de sa garde à vue.  
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. E soutient être entré en France en 2015 et vivre avec sa concubine depuis l'année 2020. Toutefois, il ressort des déclarations de M. E dans son procès-verbal d'audition du 15 janvier 2024 que s'il a quitté son pays d'origine en 2015, il s'est rendu en Espagne où il s'y est maintenu jusqu'en 2023 avec seulement quelques allers-retours vers la France. Il ressort également de ce procès-verbal que, s'il a déclaré connaitre sa concubine depuis l'année 2020, il a également déclaré vivre avec elle uniquement depuis trois ou quatre mois, les pièces produites établissant au mieux une vie commune depuis l'année 2022 soit récemment à la date de la décision attaquée. Enfin, M. E a déclaré que son père et ses frères et sœurs vivaient toujours en Algérie où il ne serait ainsi pas isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de l'Hérault n'a pas porté au droit à la vie privée et familiale du requérant une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée. Il n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de départ volontaire :  
 8. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".  
 9. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. E, le préfet de l'Hérault s'est fondé, d'une part, sur les dispositions précitées du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et d'autre part, sur les dispositions précitées du 1°, 4° et 8° de l'article L. 612-3 du même code. En l'espèce, l'intéressé n'a produit aucun élément démontrant qu'il serait entré régulièrement sur le territoire français, ni qu'il aurait sollicité un titre de séjour depuis sa dernière entrée. Il ressort de ses déclarations dans son procès-verbal d'audition que M. E a explicitement mentionné sa volonté de rester en France malgré une mesure d'éloignement. Enfin, l'intéressé n'a pas produit son passeport, ni aucun document d'identité. L'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont se prévaut le requérant n'est opérant qu'en ce qui concerne les citoyens de l'Union européenne. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances particulières, ni les faits entourant sa mise en garde à vue, ni ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ne constituant de telles circonstances particulières, le préfet de l'Hérault a pu, sans méconnaître les dispositions citées au point précédent ni commettre d'erreur d'appréciation, refuser d'accorder à M. E un délai de départ volontaire. 
    
   En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans :  
 10. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour fixer la durée de l'interdiction de retour, " l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 13. Le préfet de l'Hérault ayant refusé d'accorder un délai de départ volontaire, il lui appartenait, en l'absence de circonstances humanitaires particulières, de prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. E.  Pour fixer la durée de cette interdiction, le préfet a estimé que sa durée de présence sur le territoire français n'était pas établie, qu'il ne justifiait pas avoir établi le centre de ses intérêts privés et familiaux en France, qu'il n'avait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et que son comportement représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été placé en garde à vue pour exhibition sexuelle. Toutefois, alors que M. E n'a été ni poursuivi, ni condamné pour les faits d'exhibition sexuelle et qu'aucun autre fait ne lui ait reproché ce qui est établi par le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) qui ne comporte aucune mention, le préfet ne pouvait à bon droit estimer que M. E présentait une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, alors que le concubinage, même récent de M. E n'est pas contesté, en fixant à trois ans la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet a commis une erreur d'appréciation.   
 14. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du 16 janvier 2024 est annulé seulement en tant qu'il fixe la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 15. Le présent jugement, qui annule uniquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, n'implique aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 16. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas pour l'essentiel la partie perdante dans la présente instance, verse à M. E la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 DECIDE : 
 Article 1er : L'intervention de Mme G est admise.  
 Article 2 : Les conclusions dirigées contre le placement en rétention sont rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre. 
 Article 3 : L'arrêté du 16 janvier 2024 est annulé seulement en tant qu'il fixe la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, au préfet de l'Hérault et à Me Mazas. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 22 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 C. DoumergueLa greffière, 
 C. Touzet       La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 22 janvier 2024 
 La greffière, 
 C. Touzet