TA64 · Reconduite à la frontière — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2024, M. A B, représenté par Me Vannier, avocate commise d'office, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence dans le département des Hautes-Pyrénées, pendant une durée de quarante-cinq jours, et l'a astreint à se présenter chaque jour à 15 h 00, du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés, à la gendarmerie de Cauterets ;  
 3°) et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son avocate en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier de la compétence du signataire de l'arrêté attaqué ;  
 - l'arrêté est entaché de deux erreurs manifeste d'appréciation, révélant que le préfet n'a pas procédé à examen sérieux de sa situation ; il ne représente pas une menace actuelle pour l'ordre public, ses condamnations pénales concernant des faits commis en 2019, et il ne présente nullement le profil d'une personne radicalisée dans ses convictions religieuses ;  
 - l'arrêté est dépourvue de base légale dès lors que l'arrêté ministériel portant interdiction administrative du territoire est contesté devant le tribunal administratif de Paris ;  
 -  aucune perspective raisonnable d'éloignement, prévue par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est justifiée ; 
 - en tout état de cause, la décision fixant le pays de destination comme pays de renvoi a été annulée, de sorte qu'il n'existe plus d'arrêté fixant le pays de destination pour éloigner l'intéressé ;   
 - en outre, il ne dispose d'aucun laisser-passer qui aurait été délivré par les autorités marocaines, lesquelles ne répondent pas aux sollicitations du préfet ; 
 - enfin, il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement dès lors qu'en cas de retour au Maroc il craint d'être victime de pratiques contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et qu'une décision désignant le Maroc comme pays de renvoi méconnaitrait tant ces stipulations que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Hautes-Pyrénées conclut au rejet de la requête. 
 Il fait état de ce qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 12 février 2024 à 11h00 : 
 - le rapport de Mme Perdu,  
 - les observations de M. B, présent, qui conclut aux mêmes fins et précise : 
 * qu'il souhaitait retourner au Maroc en 2021 mais qu'aucun laisser-passer ne lui a été délivré par les autorités consulaires marocaines,  
 * qu'il n'est nullement radicalisé, 
 * qu'il souhaite travailler et construire sa vie,  
 - le préfet des Hautes-Pyrénées n'étant ni présent ni représenté à l'audience. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11h20. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant marocain né le 5 septembre 1995 à Zaouiat Cheikh (Maroc) est entré en France en 2011, à l'âge de 16 ans, et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance du département de la Gironde, puis a bénéficié d'un contrat jeune majeur, valable jusqu'au 28 février 2014. Il s'est vu délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " en janvier 2015, puis des titres de séjour pluriannuels, jusqu'au 20 octobre 2021. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet des Hautes-Pyrénées lui a notifié un refus de renouvellement de son dernier titre de séjour, une obligation de quitter le territoire sans délai, ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Le 23 juin 2023, une décision ministérielle d'interdiction administrative du territoire a été prise à son encontre, fondée sur ce que sa présence en France faisait peser une menace grave à l'ordre public et à la sécurité publique. Contrôlé par la police nationale, dans la circonscription de Lourdes, en situation irrégulière, il a déclaré lors de son audition être parti de France pour l'Espagne et revenir régulièrement sur le territoire français. Placé en rétention administrative le 1er décembre 2023, le préfet des Hautes-Pyrénées a ensuite pris, le 24 janvier 2024, un arrêté fixant le Maroc comme pays de renvoi. Par un jugement du 26 janvier 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse a annulé ce dernier arrêté. Par un arrêté du 1er février 2024, modifié par un arrêté du 2 février 2024 dont M. B demande l'annulation, le préfet des Hautes-Pyrénées l'a assigné à résidence et l'a astreint à se présenter chaque jour à 15 h 00, du lundi au vendredi à l'exception des jours fériés, à la gendarmerie de Cauterets.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. L'arrêté en litige du 2 février 2024 est signé par la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Mme C, laquelle a reçu, par un arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 65-2023-283 de la préfecture des Hautes-Pyrénées, délégation pour signer, en particulier, les actes relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / () 8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français. /() ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M. B une mesure d'interdiction administrative du territoire fondée, d'une part, sur l'arrêté du 18 novembre 2021 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a pris à l'encontre du requérant un arrêté portant refus d'admission au séjour, obligation de quitter le territoire sans délai et interdiction de retour pour une durée de trois, après avoir considéré que la présence en France de M. B représentait une menace pour l'ordre public en raison des condamnations pénales prononcées en 2016, 2017, 2018 et 2021 à son encontre, la dernière étant une condamnation à quinze mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par plusieurs circonstances, mais aussi des publications par l'intéressé sur les réseaux sociaux, en 2020, appelant au boycott de produits français, de menaces graves proférées lors d'une garde à vue dont il a fait l'objet, en Espagne, pour des faits de conduite sans permis de conduire et de détention de produits stupéfiants, et du renforcement de son adhésion à l'islam lors de son incarcération en France, d'autre part, sur ce que M. B ne résidait plus habituellement en France et que, dans le contexte de menace terroriste particulièrement élevée, le retour de ce dernier sur le territoire national constituerait une menace grave pour l'ordre public et la sécurité intérieure. 
 6. La circonstance que cette mesure d'interdiction administrative du territoire ferait l'objet d'un recours, encore pendant, devant le tribunal administratif de Paris, lequel recours ne revêt pas de caractère suspensif, ne saurait suffire à priver de base légale l'arrêté ici en litige assignant M. B à résidence. En outre, quand bien même l'arrêté distinct du préfet des Hautes-Pyrénées du 22 janvier 2024, fixant le pays de destination afin d'exécuter les mesures d'éloignement et d'interdiction de retour prononcées précédemment par le même préfet, a été annulé par un jugement n° 2400439 du magistrat désigné du tribunal administratif de Toulouse du 26 janvier 2024, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'au vu des éléments précités, et après avoir procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B, le préfet des Hautes-Pyrénées a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou a entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation des perspectives raisonnables d'éloignement du requérant et de la menace pour l'ordre public que sa présence en France représente.  
 7. Enfin, aucun élément produit ne permet de considérer qu'en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité, M. B serait soumis à des traitements prohibés par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et contraires aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées du 2 février 2024 doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991, font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de l'État qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête présentée par M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B, à Me Vannier, et au préfet des Hautes-Pyrénées.  
 Copie sera adressée au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. PERDULa greffière, 
 signé 
 S. YNIESTA         
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière : 
 Signé 
 N° 24000307