TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 19 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024, M. B I E, alors retenu au centre de rétention administrative de Plaisir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - son droit à être entendu a été méconnu ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle car il est père de cinq enfants français et que sa fratrie réside en France ; 
 - l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu car il est arrivé en France à l'âge de 10 ans ; 
 - elle est entachée d'une erreur de faut en ce qu'elle mentionne qu'il est entré en France en 2023 alors qu'il a déclaré la date de 1999 ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu car père de cinq enfants français et que sa fratrie réside en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente à défaut de production d'une délégation de signature régulière ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle repose sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise, qui a produit un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, concluant au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens opposés par M. E ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Fraisseix, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 janvier 2024 qui s'est tenue en présence de Mme Amegee, greffière : 
 - le rapport de M. Fraisseix ; 
 - les observations de Me Durant-Gizzi, représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête et soutient en outre que le requérant a obtenu différents titres de séjour et s'il n'a pas été en mesure de solliciter le renouvellement du dernier avant son expiration cela tient à son incarcération ; il entretient des liens avec au moins deux de ses cinq enfants et il travaille ; 
 - les observations de M. E ; 
 - le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. À l'occasion d'un contrôle effectué le 11 janvier 2024 pour des faits de travail illégal, il a été constaté que M. B I E, ressortissant congolais (RDC), né le 24 février 1974, se trouvait en situation irrégulière. M. E a obtenu différents titres de séjour dont le dernier est arrivé à échéance le 14 mai 2021. Le préfet de la Seine-et-Marne a prononcé à l'encontre de M. E un arrêté en date du 27 mai 2022 portant refus de renouvellement de son titre de séjour, refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, décision confirmée par un jugement n° 2205518 du tribunal administratif de Melun en date du 6 avril 2023. Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne le moyen commun à toutes les décisions : 
 2. Par arrêté n° 154 du 22 décembre 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Val-d'Oise, délégation de signature est donnée à Patrick Calvez, directeur des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer toute obligation de quitter le territoire français avec fixation ou non d'un délai d'un départ volontaire, toutes décision fixant le pays de destination, toute interdiction de retour sur le territoire français prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . En cas d'absence ou d'empêchement du directeur des migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme G H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration pour les mêmes matières et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, délégation de signature est donnée à Mme C D, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement. Le requérant n'établissant pas que les autres délégataires n'auraient pas été absents ou empêchés lors de la signature de l'arrêté attaqué, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 4. Si les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement telle qu'une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l'Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu'il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d'éloignement envisagée. 
 5. Il résulte des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont issues de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité qui a procédé à la transposition, dans l'ordre juridique interne, de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, que le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. 
 6. Toutefois, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ne ressort d'aucune autre pièce du dossier et n'est pas même soutenu que M. E aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. En tout état de cause, il ressort du procès-verbal de l'audition du 11 janvier 2024 établi par la gendarmerie nationale de l'Isle-Adam que M. E a pu présenter des observations. Par suite, le moyen tiré de ce qu'il aurait été privé de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 8. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. E, dont les éléments sur lesquels le préfet du Val-d'Oise s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. En outre, contrairement à ce que soutient M. E, le préfet du Val-d'Oise n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments de fait à raison desquels il a estimé que sa décision ne méconnaissait pas les textes qu'il a visés. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, il y a également lieu d'écarter le moyen tiré du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle du requérant dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen de sa situation.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis dix ans, sauf s'il a été, pendant cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " () 5° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ".  
 10. D'une part, si M. E soutient qu'il est père de cinq enfants français, il ne l'établit par aucune pièce probante versée aux débats, s'agissant de la filiation, de la nationalité, de l'âge des enfants comme de sa participation à leur éducation et leur entretien. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'entretient plus de relations avec ses deux filles ainées et ses trois fils mineurs placés en foyer par le tribunal pour enfant F depuis le 17 janvier 2018, mesure renouvelée depuis cette date. La seule présence de l'intéressé lors de l'audience du 9 juin 2022 du juge des enfants du tribunal judiciaire F, ayant simplement accordé à M. E un droit de correspondance médiatisé sur deux de ses enfants, A et B, susceptible d'évoluer en droit de visite médiatisé, ne saurait à elle seule le maintien de relations stables et continues. En outre, si l'intéressé fait état de la présence de sa fratrie sur le territoire national, il n'établit toutefois ni l'intensité des relations familiales, pas davantage la nécessité de sa présence à leurs côtés. D'autre part, s'il est constant que M. E a bénéficié de diverses autorisations de séjour entre 2012 et 2022, le requérant n'apporte toutefois aucune pièce de nature à établir qu'il y réside habituellement depuis le refus de sa demande de carte de résident par l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022 l'obligeant également à quitter le territoire français. Par ailleurs, ainsi qu'il vient d'être dit, M. E n'est plus en situation régulière depuis l'année 2022 et n'était, dès lors, pas en situation régulière à la date de l'arrêté contesté. Il ne peut, par suite, invoquer le 3° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour faire valoir qu'il ne peut pas faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, M. E n'établit pas être entré sur le territoire national en 1999. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté. 
 12. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 13. Si M. E soutient qu'il est père de cinq enfants français, il ne l'établit par aucune pièce probante versée aux débats s'agissant de la filiation, de la nationalité, de l'âge des enfants comme de sa participation à leur éducation et leur entretien. En outre, s'il faut état de la présence de sa fratrie en France, il n'établit pas le caractère régulier du séjour de ses frères et sœurs, de l'intensité des relations familiales et pas davantage de la nécessité de sa présence à leurs côtés. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce, le préfet du Val-d'Oise n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. E. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 15. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 16. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour fixer le pays à destination duquel M. E serait renvoyé en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fait état de la nationalité de l'intéressé et a examiné sa situation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment énoncés au point 13 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 18. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant le pays de renvoi doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire : 
 19. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire. 
 20. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que, pour refuser d'accorder à M. E un délai de départ volontaire, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les dispositions du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, le préfet du Val-d'Oise a relevé que le requérant s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022. Dès lors, l'arrêté litigieux mentionne les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à l'intéressé d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 21. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () 3o Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3o de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1o L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentations suffisantes, notamment parce () qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 22. Comme il a été dit au point 1 du présent jugement, il ressort des pièces du dossier que M. E a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail et s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022. Dans ces conditions, la situation de M. E entre dans le champ des dispositions du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Enfin, si le requérant soutient résider de manière stable à Evry-Courcouronnes, les bulletins de salaire du requérant versés aux débats mentionnent une adresse à Savigny-le-Temple. Dès lors, en l'absence de circonstances particulières de nature à y faire obstacle, il y a lieu de regarder comme établi le risque que M. E se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français. Pour l'ensemble de ces motifs, le préfet du Val-d'Oise a pu, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, refuser d'accorder un délai de départ volontaire à M. E. 
 23. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 24. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. 
 25. En deuxième lieu, la décision prononçant à l'encontre de M. E une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un ans, qui vise les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé s'est soustrait à une précédente obligation de quitter le territoire français du préfet de Seine-et-Marne du 27 mai 2022 et qu'il existe un risque de l'intéressé se soustrait à nouveau à l'obligation de quitter le territoire français nouvelle dont il fait l'objet. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés par l'article L. 612-10, est suffisamment motivée. 
 26. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 27. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté contesté que M. E a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui n'était assortie d'aucun délai de départ volontaire. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent aucun caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet du Val-d'Oise a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. E d'une telle interdiction.  
 28. D'autre part, eu égard aux circonstances indiquées aux points 1, 10 et 20 du présent jugement, le préfet du Val-d'Oise en fixant à un année la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français infligée au requérant, n'a méconnu ni le droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale, ni les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et n'a pas d'avantage entaché cette décision d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions. 
 29. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées. 
 30. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. E tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 11 janvier 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte. 
 D E C I D E :  
    Article 1er : La requête de M. E est rejetée. 
    Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B I E et au préfet du Val-d'Oise. 
     
 Lu en audience publique le 19 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. Fraisseix  
 La greffière, 
 signé 
 E. Amegee      La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.