TA06 · Magistrat Mme GUILBERT — 6 mars 2024

(p)Vu la procédure suivante :(/p) 
 (p)Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er mars 2024 et le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Ayachi, demande au tribunal :(/p) 
 (p)1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son transfert aux autorités croates ;(/p) 
 (p)2) d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a maintenu en rétention administrative ;(/p) 
 (p)3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte ;(/p) 
 (p)4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.(/p) 
 (p)Le requérant soutient que :(/p) 
 (p)- l'arrêté du 28 février 2024 portant transfert aux autorités croates a été signé par une autorité incompétente ;(/p) 
 (p)- il est insuffisamment motivé ;(/p) 
 (p)- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; (/p) 
 (p)- il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu'à l'issue du recours qu'il a formé devant la CNDA à l'encontre de la décision du 6 février 2024 par laquelle le directeur général de l'OFPRA a mis fin à son statut de réfugié ;(/p) 
 (p)- il méconnait les articles 9 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ;(/p) 
 (p)- l'arrêté du 28 février 2024 portant maintien en rétention est entaché d'une " erreur d'appréciation des faits " dès lors que le préfet n'a pas attendu l'issue de son recours suspensif devant la CNDA.(/p) 
 (p)Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par la SELARL Serfaty-Venutti-Camacho-Cordier, conclut au rejet de la requête.(/p) 
 (p)Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.(/p) 
 (p)Vu les autres pièces du dossier.(/p) 
 (p)Vu :(/p) 
 (p)- la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; (/p) 
 (p)- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;(/p) 
 (p)- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;(/p) 
 (p)- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;(/p) 
 (p)- le code de justice administrative.(/p) 
 (p)La présidente du tribunal a désigné M. Beyls, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.(/p) 
 (p)Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.(/p) 
 (p)Ont été entendus au cours de l'audience publique du 5 mars 2024 à 14 heures 30 : (/p) 
 (p)- le rapport de M. Beyls, magistrat désigné, qui a informé les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître des conclusions dirigées contre l'arrêté portant maintien en rétention administrative ;(/p) 
 (p)- les observations de Me Ayachi, pour M. A, qui reprend les faits, conclusions et moyens développés dans la requête ;(/p) 
 (p)- et les observations de M. A, assisté de Mme C, interprète en langue russe.(/p) 
 (p)La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.(/p) 
 (p)Considérant ce qui suit :(/p) 
 (p)1. M. B A, ressortissant russe né le 3 juillet 1975, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du 30 novembre 2007 de la cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par une décision du 6 février 2024, notifiée le 12 février 2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut de réfugié reconnu à l'intéressé. Par deux arrêtés du 28 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son transfert aux autorités croates et de son maintien en rétention administrative. Par la présente requête, M. A demande au tribunal l'annulation de ces deux arrêtés.(/p) 
 (p)Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :(/p) 
 (p)2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".(/p) 
 (p)3. Le requérant demande le versement à son avocat d'une somme au titre des frais du procès sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de la renonciation expresse de son conseil à l'aide juridictionnelle. Il doit ainsi être regardé comme demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle(/p) 
 (p)Sur les conclusions aux fins d'annulation :(/p) 
 (p)En ce qui concerne l'arrêté portant maintien en rétention :(/p) 
 (p)4. En application de l'article L. 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention est, en principe, seul compétent pour se prononcer sur les décisions relatives au placement en rétention d'un étranger. Si, par exception, le juge administratif est compétent pour connaître des décisions prises en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il s'agit seulement de l'hypothèse dans laquelle le maintien en rétention est décidé suite à une demande d'asile présentée en rétention lorsque le préfet estime que cette demande a été formulée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et dans l'attente de son examen par l'OFPRA.(/p) 
 (p)5. En l'espèce, il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 28 février 2024 que le préfet des Alpes-Maritimes a maintenu M. A en rétention administrative sur le fondement des dispositions de l'article L. 751-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté, qui n'a pas été pris en application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision ne peuvent qu'être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.(/p) 
 (p)En ce qui concerne l'arrêté portant remise aux autorités croates :(/p) 
 (p)6. D'une part, aux termes de l'article 46 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 : " 1. Les Etats membres font en sorte que les demandeurs disposent d'un droit à un recours effectif devant une juridiction contre les actes suivants : / () ; / c) une décision de retirer la protection internationale, en application de l'article 45. / () / 3. Pour se conformer au paragraphe 1, les Etats membres veillent à ce qu'un recours effectif prévoie un examen complet et ex nunc tant des faits que des points d'ordre juridique, y compris, le cas échéant, un examen des besoins de protection internationale en vertu de la directive 2011/95/UE, au moins dans le cadre des procédures de recours devant une juridiction de première instance. / () / 5. Sans préjudice du paragraphe 6, les Etats membres autorisent les demandeurs à rester sur leur territoire jusqu'à l'expiration du délai prévu pour l'exercice de leur droit à un recours effectif et, si ce droit a été exercé dans le délai prévu, dans l'attente de l'issue du recours ". Le paragraphe 6 de cet article réserve la possibilité pour les Etats membres, pour des décisions prises après examen dans le cadre d'une procédure accélérée, de déroger à ce principe, sous réserve qu'une juridiction soit compétente pour décider si le demandeur peut rester sur le territoire de l'Etat membre. En outre, aux termes de l'article 2 de la même directive : " Aux fins de la présente directive, on entend par : () b) " demande de protection internationale " ou " demande ", la demande de protection présentée à un Etat membre par un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, qui peut être comprise comme visant à obtenir le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire () ".(/p) 
 (p)7. D'autre part, aux termes de l'article L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : / 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l'Etat ; / 2° La personne concernée a été condamnée en dernier ressort en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'Etat, des Etats dont la France reconnaît les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales soit pour un crime, soit pour un délit constituant un acte de terrorisme ou une apologie publique d'un acte de terrorisme ou puni de dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave pour la société française ". Aux termes de l'article L. 532-1 de ce code : " La Cour nationale du droit d'asile, dont la nature, les missions et l'organisation sont notamment définies au titre III du livre I, statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8 (). / A peine d'irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ". L'article L. 542-1 du même code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. / () ". L'article L. 542-2 de ce code prévoit que : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d'irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l'article L. 531-32 ; / b) une décision d'irrecevabilité en application du 3° de l'article L. 531-32, en dehors du cas prévu au b du 2° du présent article ; / c) une décision de rejet ou d'irrecevabilité dans les conditions prévues à l'article L. 753-5 ; / d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; / e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier en application de l'article L. 531-40 bénéficie à nouveau du droit de se maintenir sur le territoire français ; / () ". Enfin, aux termes de l'article L. 542-4 du même code : " L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé ou qui ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français. Sous réserve des cas où l'autorité administrative envisage d'admettre l'étranger au séjour pour un autre motif, elle prend à son encontre, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, une obligation de quitter le territoire français sur le fondement et dans les conditions prévues au 4° de l'article L. 611-1. ".(/p) 
 (p)8. Les dispositions citées au point 6, ni aucune autre du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne régissent spécifiquement le droit au maintien sur le territoire français d'un étranger dans l'hypothèse d'un recours formé par celui-ci et dirigé contre une décision de l'OFPRA mettant fin au bénéfice d'une protection internationale. Le délai de transposition de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 imparti aux Etats-membres en vertu de son article 51, fixé au plus tard au 20 juillet 2015, ayant expiré, et les dispositions précitées de l'article 46 de cette directive présentant un caractère précis et inconditionnel, ces dernières doivent être reconnues d'effet direct.(/p) 
 (p)9. Ainsi qu'il a été au point 1 ci-dessus, la décision du directeur général de l'OFPRA mettant fin au statut de réfugié qui avait été reconnu à M. A a été prise le 6 février 2024 et notifiée à l'intéressé le 12 février 2024. L'arrêté litigieux portant transfert aux autorités croates a été pris le 28 février 2024, alors que le délai de recours devant la CNDA n'était pas expiré. Au surplus, il ressort des pièces du dossier que M. A justifie avoir formé un recours contre la décision lui retirant sa protection devant la CNDA le 23 février 2024. Dans ces conditions, en vertu des dispositions précitées des paragraphes 1 et 5 de l'article 46 de la directive 2013/32/UE, le requérant est fondé à soutenir qu'il bénéficiait d'un droit à se maintenir sur le territoire français jusqu'à ce que le délai de recours contre la décision mettant fin à son statut de réfugié soit expiré ou qu'il ait été statué sur son recours formé dans ce délai. Par conséquent, le préfet des Alpes-Maritimes ne pouvait légalement, avant l'issue du recours formé par M. A devant la CNDA, décider de son transfert aux autorités croates.(/p) 
 (p)10. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son transfert aux autorités croates.(/p) 
 (p)Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :(/p) 
 (p)11. Eu égard au motif sur lequel il est fondé, le présent jugement implique uniquement que le préfet des Alpes-Maritimes procède au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.(/p) 
 (p)Sur les frais liés à l'instance :(/p) 
 (p)12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.(/p) 
 (p)D E C I D E :(/p) 
 (p)Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.(/p) 
 (p)Article 2 : L'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé du transfert de M. A aux autorités croates est annulé.(/p) 
 (p)Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la situation de M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.(/p) 
 (p)Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. (/p) 
 (p)Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Ayachi et au préfet des Alpes-Maritimes.(/p) 
 (p)Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice.(/p) 
 (p)Lu en audience publique le 5 mars 2024.(/p) 
 (p)Le magistrat désigné,(/p) 
 (p)signé(/p) 
 (p)N. BEYLSLa greffière,(/p) 
 (p)signé(/p) 
 (p)H. DIAW       (/p) 
 (p)La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.(/p) 
 (p)Pour expédition conforme,(/p) 
 (p)Pour le greffier en chef,(/p) 
 (p)Ou par délégation la greffière,(/p)