TA78 · Reconduites à la frontière — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 7 février 2024 au tribunal administratif de Versailles, M. F A représenté par Me Panarelli, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour au titre de l'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen qui assortit la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure faute pour le préfet d'avoir saisi pour avis la commission du titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet s'est abstenu de solliciter la communication de document complémentaire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
   En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui en constitue le fondement ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait ; 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 2 février 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Mathou pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique 20 février 2024 : 
 - le rapport de Mme Mathou ; 
 - les observations de Me Panarelli, représentant M. A, présent, assisté de M. B, interprète en langue bengali qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - le préfet des Yvelines n'étant ni présent ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 février 2001, entré sur le territoire français le 5 mai 2021, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 7 juillet 2021. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile par une décision du 20 octobre 2021, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 25 février 2022. Sa demande de réexamen a été rejetée le 27 février 2023 par l'OFPRA. Par un arrêté du 22 décembre 2023, le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des articles L. 424-1 et L. 424-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office. M. A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2023-10-12-00001 du 12 octobre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines le même jour, le préfet des Yvelines a donné délégation à M. C E, directeur des migrations, à l'effet de signer les arrêtés tels que celui en litige, et en son absence, à M. G D, chef du bureau de l'asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français, pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire et pour fixer le pays de destination, ainsi que pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, les moyens tirés de ce que les décisions attaquées seraient entachées d'une erreur de droit et d'une erreur de fait ne sont assortis d'aucune précision qui permettrait au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et doivent, par suite, être écartés. 
 5. En quatrième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir directement des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 qui a été transposée en droit interne par la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 5 et 6 de la directive n° 2008/115/CE doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / () 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance  () ". Aux termes de l'article L. 424-1 de ce code : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans. ". 
 7. Si M. A soutient que le préfet des Yvelines aurait dû, préalablement à l'examen de sa demande, saisir la commission du titre de séjour mentionnée à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il résulte des dispositions de cet article que le préfet est tenu de saisir la commission du titre de séjour du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions relatives à la délivrance de plein droit des cartes de séjour citées audit article, auxquels il envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. En l'espèce, la demande d'asile du requérant ayant été rejetée par l'OFPRA et par la CNDA, par trois décisions du 20 octobre 2021, du 25 février 2022 et du 27 février 2023, la qualité de réfugié n'a pas été reconnue à M. A. Le préfet des Yvelines n'était donc pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de statuer sur sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit donc être écarté.  
 8.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations ".  
 9. La circonstance que le préfet des Yvelines n'ait pas invité M. A à compléter son dossier, en application des dispositions précitées de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors que ces dispositions ne s'appliquent que lorsque l'intéressé présente une demande à l'administration, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, ce moyen, qui est inopérant, doit être écarté.  
 10. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A, entré sur le territoire français le 5 mai 2021, célibataire et sans charge de famille, soutient avoir développé des liens sociaux, professionnels et personnels exclusifs avec la France, et verse au dossier plusieurs éléments, notamment le titre de séjour de son frère, en qualité de salarié, et une promesse d'embauche. Toutefois, l'entrée en France de l'intéressé demeure récente, et il ne bénéficie pas d'une insertion professionnelle ou sociale d'une particulière intensité sur le territoire français. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 12. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inopérant à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 
 14. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 15. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inopérant à l'encontre de la décision d'obligation de quitter le territoire, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
    En ce qui concerne la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours : 
     
 16. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision accordant un délai de départ volontaire de trente jours devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 
 17. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation de l'intéressé ne peuvent qu'être écartés. 
 18. En troisième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants sont inopérant à l'encontre de la décision lui refusant un titre de séjour, laquelle ne fixe pas le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 19. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus d'un titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de la décision portant refus d'un titre de séjour doit être écarté. 
 20. En deuxième lieu, eu égard aux circonstances indiquées au point 11 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 21. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". Aux termes de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 : " 1. Aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. / 2. Pour déterminer s'il y a de tels motifs, les autorités compétentes tiendront compte de toutes les considérations pertinentes, y compris, le cas échéant, de l'existence, dans l'État intéressé, d'un ensemble de violations systématiques des droits de l'homme, graves, flagrantes ou massives ". 
 22. En l'espèce, la demande d'asile de M. A a été rejetée successivement par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis la Cour nationale du droit d'asile. Sa demande de réexamen a également fait l'objet d'un rejet par l'OFPRA. Si l'intéressé fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne eu égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet en cas de retour au Bangladesh, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour au Bangladesh. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants doivent être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines du 22 décembre 2023 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. F A et au préfet des Yvelines. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Mathou       Le greffier, 
 Signé 
 J.  Ileboudo 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.