TA45 · Reconduite à la frontière — 29 janvier 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I. Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400320, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 22 janvier 2024 du préfet du Cher portant obligation de quitter sans délai de départ volontaire le territoire français, fixant le pays de destination, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Cher de procéder à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne mentionne pas l'ensemble des éléments de fait concernant sa situation ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure tiré de la violation du principe général du respect des droits de la défense, sauf pour le préfet à démontrer qu'il l'a mis à même de présenter ses observations orales et, sur sa demande, ses observations écrites ;  
 - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que son épouse et leurs trois enfants sont présents sur le territoire français ainsi que son frère et sa sœur ;  
 - elle méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant dès lors qu'ils sont scolarisés sur le territoire français ; 
 - le préfet ne s'est pas livré à un examen complet et circonstancié de sa situation ;  
 - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision refusant un délai de départ volontaire :  
 - cette décision est insuffisamment motivée et ne tient pas compte de l'ensemble des éléments caractérisant sa situation ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît également l'intérêt supérieur de ses enfants protégé par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne fait pas état de l'ensemble des éléments concernant sa situation, notamment familiale ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que le préfet n'a pas pris en considération les circonstances humanitaires permettant de justifier que ne soit pas prononcée une interdiction de retour sur le territoire à son encontre ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024 sous le n° 2400321, M. A B, représenté par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel le préfet du Cher l'a assigné à résidence dans le département du Cher pendant une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter tous les jours, entre 9 h 00 et 10 h 00, au commissariat de police de Bourges ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas motivée, le préfet n'ayant aucunement tenu compte de sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf pour le préfet à démontrer que l'information sur les modalités d'exercice de ses droits et les obligations qui lui incombent lui a été délivrée par l'intermédiaire de la remise du formulaire prévu à l'article R. 561-5 du même code ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière sauf pour le préfet à démontrer qu'il a été mis à même de présenter ses observations orales et, sur sa demande, des observations écrites conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Cher conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Rouault-Chalier, vice-présidente, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rouault-Chalier a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 29 décembre 1990, déclare être entré en France le 19 janvier 2023 en compagnie de son épouse et de leurs trois enfants, après être passé par l'Espagne. Le 21 janvier 2024, à la suite d'un contrôle routier, il a été interpelé par les agents du commissariat de police de Bourges alors qu'il roulait sans permis de conduire et sans assurance. Le préfet du Cher a alors pris à son encontre, le 22 janvier 2024, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai à destination de son pays d'origine ou de tout pays susceptible de l'admettre légalement, assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par sa première requête ci-dessus analysée, enregistrée sous le numéro 2400320, M. B sollicite l'annulation de cet arrêté. Par ailleurs, par un second arrêté du même jour, le préfet du Cher a assigné l'intéressé à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq jours, avec obligation de se présenter tous les jours, entre 9 h 00 et 10 h 00, au commissariat de police de Bourges. M. B demande l'annulation de cet arrêté par sa seconde requête enregistrée sous le numéro 2400321.  
 2. Les arrêtés contestés concernent la situation d'un même étranger, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de joindre les requêtes, enregistrées sous les nos 2400320 et 2400321 dirigées contre ces décisions administratives pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire est motivée. ". 
 4. En l'espèce, l'obligation de quitter le territoire attaquée du 22 janvier 2024 vise la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment ses articles 3 et 8, l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, la convention de Schengen, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant, notamment relatifs à sa situation familiale, à raison desquels le préfet l'a obligé à quitter sans délai le territoire français à destination de son pays d'origine. Il indique que l'intéressé déclare être entré sur le territoire sous couvert d'un visa touristique délivré par les autorités espagnoles, sans pouvoir en justifier et rappelle qu'il s'est maintenu en situation irrégulière pendant une année sans avoir accompli de démarches en vue de la régularisation de sa situation. Cette motivation n'est pas stéréotypée. Ainsi, l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée en application des dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. En deuxième lieu, il découle de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Ce droit implique ainsi que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 6. S'il ne ressort pas du procès-verbal d'audition de M. B dressé le 21 janvier 2024 par les services de police de Bourges alors qu'il était placé en garde à vue, qu'il a été informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire, il a cependant été interrogé sur les conditions de son entrée sur le territoire français, sur sa situation et ses attaches en France, où il a indiqué être venu pour y vivre et y travailler, ainsi que sur les démarches de régularisation entreprises depuis son arrivée. Le requérant, qui se borne à soutenir qu'il n'est pas établi qu'il aurait été mis en mesure de présenter des observations écrites et orales préalablement à la prise de la décision contestée, ne démontre pas qu'il disposait d'autres informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la décision d'éloignement contestée et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à cette décision Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la possibilité de faire valoir ses observations conformément au principe général des droits de la défense, et ce moyen doit être écarté.  
 7. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet du Cher s'est livré à un examen complet et circonstancié de la situation personnelle de M. B avant de prononcer une mesure d'éloignement à son encontre. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 9. M. B est entré très récemment et irrégulièrement en France, en janvier 2023 selon ses propres déclarations, et s'est maintenu sur le territoire français sans chercher à régulariser sa situation administrative au regard de son droit au séjour. Si le requérant fait valoir qu'il vit en France avec son épouse et leurs trois enfants âgés respectivement de cinq ans, trois ans et seize mois, il ressort néanmoins des pièces du dossier que tous ont la nationalité algérienne, qu'il est entré en France à l'âge de trente-deux ans et que son épouse, qui a elle-même vécu en Algérie jusqu'à l'âge de vingt-neuf ans, se trouve également en situation irrégulière et n'a pas davantage entrepris de démarches en vue de la régularisation de sa situation. Si M. B, qui ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, se prévaut de la présence sur le territoire français de son frère et de sa sœur, il ne l'établit pas et n'allègue pas, en tout état de cause, entretenir avec eux des liens stables et d'une particulière intensité. Par ailleurs, la seule circonstance que deux de ses enfants sont scolarisés en France, respectivement en petite section et moyenne section de maternelle, ne s'oppose pas à la poursuite de leur scolarisation dans leur pays d'origine. Par suite, alors au demeurant que le requérant ne justifie pas d'une insertion sociale et professionnelle particulière sur le territoire français, et dès lors que rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine, le moyen tiré de ce que la mesure d'éloignement prise à son encontre serait contraire aux stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes raisons, le préfet n'a pas entaché cette décision d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation du requérant.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 11. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la mesure d'éloignement contestée aurait été adoptée en méconnaissance de l'intérêt supérieur des enfants mineurs de M. B au sens des stipulations précitées, dès lors que cette décision n'a pas pour effet de rendre impossible la reconstitution de sa cellule familiale dans son pays d'origine, l'Algérie, qui est également celui de son épouse et de leurs trois enfants mineurs. Par ailleurs, et ainsi qu'il a été dit précédemment, rien ne s'oppose à la poursuite de la scolarité de ses enfants dans ce pays. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision refusant un délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, la décision en litige vise expressément les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle rappelle qu'il existe un risque que le requérant se soustraie à l'obligation de quitter le territoire français au motif qu'il s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la validité de son visa et n'a pas accompli les démarches pour obtenir un titre de séjour. Par suite, la décision en litige comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 13. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise sans qu'il ait été procédé à un examen sérieux de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.  
 14. En troisième lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de cette illégalité soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, la décision portant fixation du pays de destination vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique, de plus, que M. B n'établit pas ni même n'allègue être exposé à des peines ou traitement contraires à cette convention en cas de retour dans son pays d'origine. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 16. En deuxième lieu, ainsi qu'il a déjà été dit, la décision portant obligation de quitter le territoire sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant ne saurait se prévaloir, par voie d'exception, de l'illégalité de cette décision pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier, et notamment pas de l'arrêté litigieux, que le préfet n'aurait pas procédé à l'examen complet de la situation du requérant. Dès lors, le moyen doit être écarté.  
 18. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit aux points 9 et 11, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits de l'enfant doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 19. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 621-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ".  
 20. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit, par ailleurs, faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, cette autorité ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 21. En premier lieu, il ressort des termes de la décision attaquée prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an qu'après avoir visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, et notamment l'article L. 612-6 dont elle expose un résumé, elle indique que M. B, qui s'est maintenu sur le territoire au-delà de la validité de son visa, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai et ne justifie d'aucune circonstance humanitaire propre à le dispenser d'une telle mesure. Elle fait état de la durée de sa présence en France, indique également qu'il n'y dispose pas de liens privés et familiaux alors que tel n'est pas le cas en Algérie et qu'il a manifesté sa volonté de se maintenir sur le territoire malgré le prononcé d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, le préfet du Cher a permis à l'intéressé de connaître les motifs de droit et de fait qui fondent la décision contestée au regard des critères prévus par l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier ainsi que des termes mêmes de la décision attaquée, que le préfet a procédé à un examen sérieux de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen en ce sens doit être écarté. 
 23. En troisième lieu, il ressort de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire sans délai n'est pas entachée d'illégalité. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire. 
 24. En quatrième lieu, M. B ne soutient pas avoir fait valoir auprès du préfet de circonstances humanitaires justifiant qu'il soit, dans son cas, fait application de la possibilité conférée à l'autorité administrative par les dispositions précitées de ne pas assortir l'obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire d'une interdiction de retour. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, le requérant est entré en France en janvier 2023 et ne justifie pas de liens sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale composée de son épouse et de leurs trois enfants, tous de nationalité algérienne. Par suite, en prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet du Cher n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 25. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 9 et 11 du présent jugement le moyen dirigé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français tiré de ce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants doit être écarté.  
 26. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet du Cher portant obligation de quitter sans délai de départ volontaire le territoire, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :  
 27. En premier lieu, l'arrêté portant assignation à résidence vise, notamment, les articles 3 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'accord franco-algérien et différents articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables en l'espèce, dont l'article L. 731-1 alinéa 1er de ce code. Il énonce, par ailleurs, que M. B fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire n'a pas été accordé. Enfin, il comporte une référence à la situation personnelle de l'intéressé et précise que celui-ci ne peut quitter immédiatement le territoire mais que son éloignement demeure une perspective raisonnable. Ainsi, il comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation cet arrêté doit être écarté. 
 28. En deuxième lieu, il ressort du formulaire signé par M. B le 22 janvier 2024 au moment de la notification de l'arrêté l'assignant à résidence, produit en défense par le préfet du Cher, que l'information relative aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence prévue par les dispositions des articles L. 732-7 et R. 732-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a bien été remise à l'intéressé. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté. 
 29. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". L'article  
 L. 122-1 du même code dispose que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix () ".  
 30. Il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative assigne à résidence un étranger en vue d'assurer l'exécution d'une mesure d'éloignement. Par suite, les dispositions citées au point précédent du code des relations entre le public et l'administration ne sauraient être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant assignation à résidence sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 31. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, il ne ressort toutefois pas de l'arrêté attaqué que le préfet n'aurait pas procédé à un tel examen, en particulier s'agissant de sa situation personnelle et familiale. Le moyen doit en conséquence être écarté. 
 32. En cinquième lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français étant écartés, le moyen tiré de ce que l'arrêté portant assignation à résidence doit être annulé par voie de conséquence de l'illégalité de la décision obligeant M. B à quitter le territoire ne peut qu'être écarté. 
 33. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / () ". Selon l'article R. 733-1 de ce code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside. ". 
 34. L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration de s'assurer de la personne obligée de quitter le territoire français, de vérifier qu'elle prend des dispositions en vue de son départ, de prévenir le risque de soustraction à l'exécution de cette obligation, comme de permettre, le cas échéant, l'exécution forcée de cette mesure d'éloignement. Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées aux objectifs ainsi poursuivis. 
 35. Il ressort des termes mêmes de l'arrêté du 22 janvier 2024 que M. B est assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Cher où se situe son domicile et où il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de sa situation administrative, et qu'il devra se présenter tous les jours, entre 9 h 00 et 10 h 00, au commissariat de Bourges. Si M. B fait valoir que l'obligation d'avoir à signer tous les jours est disproportionnée, il n'apporte aucune précision sur les impératifs de la vie quotidienne, privée et familiale auxquels une telle restriction de ses mouvements porterait une atteinte excessive et ne fait état d'aucune contrainte connue à la date de la décision attaquée, susceptible de révéler le caractère disproportionné des obligations ainsi mises à sa charge. Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ni qu'il ordonne des restrictions disproportionnées au regard des buts en vue desquels il a été pris. 
 36. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2024 du préfet du Cher l'assignant à résidence doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 37. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il suit de là que les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés aux litiges : 
 38. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, les sommes demandées par M. B au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Ses conclusions doivent, par suite, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Cher. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 La greffière, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER  
 Florence PINGUET 
 La République mande et ordonne au préfet du Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2400320