TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme B A, représentée par Me Kirimov, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de la convoquer à un rendez-vous afin de lui remettre le récépissé attestant du dépôt de sa demande de titre de séjour et autorisant son titulaire à travailler ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Atlantiques de la convoquer à cette fin dans un délai de sept jours à compter de l'ordonnance à venir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du préfet des Pyrénées-Atlantiques la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 12 février 2024 Mme B A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Pyrénées-Atlantiques de lui délivrer une convocation aux fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour dans le respect de l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " 
 3. Par un mémoire, enregistré le 12 février 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 15 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 F. MADELAIGUE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,  
 N°2400321