TA35 · Eloignement urgent — 29 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, Mme A B, représentée par Me Berthaut, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour sur le territoire pendant un an ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a assignée à résidence ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui accorder un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a commis une erreur manifeste d'appréciation, en limitant l'examen de sa situation aux seuls liens familiaux alors que le centre de ses intérêts sociaux et professionnels se situe désormais sur le territoire français ;  
 S'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision fixant le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son statut de femme divorcée à deux reprises lui faisant encourir des risques en cas de retour dans son pays d'origine ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant un an : 
 - la décision l'obligeant à quitter le territoire français étant illégale, la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant un an se trouve en conséquence privée de base légale ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée et ne comporte pas un examen de sa situation personnelle ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - cette décision ayant été prise sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français illégale, elle sera annulée par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Thalabard, 
 - les observations de Me Berthaut, représentant Mme B, qui maintient les conclusions de la requête, par les mêmes moyens et rappelle le parcours de l'intéressée, qui à l'issue d'un premier divorce en 2017, a contracté un second mariage en 2019 et a rejoint son époux en France en 2021 au titre d'une procédure de regroupement familial, que ce dernier n'acceptant pas que son épouse travaille ou poursuive des études a sollicité le divorce en Algérie, lequel a été prononcé en novembre 2021, qu'elle a néanmoins poursuivi les études débutées à l'université de Caen et a obtenu un master de nutrition et de sciences des aliments, que faute de disposer d'un titre de séjour et de ressources, elle a été contrainte d'abandonner sa formation universitaire, qu'elle a ensuite travaillé notamment dans une maison de retraite et a toujours donné satisfaction, que sa situation personnelle, de femme divorcée à deux reprises, ne lui permet pas de retourner dans son pays d'origine, que le préfet n'a aucunement tenu compte de ces considérations liées à son parcours personnel, alors qu'elle n'a pas été interrogée lors de son audition par les services de police sur ses liens familiaux, notamment dans son pays d'origine ; 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui confirme ses conclusions en défense et relève que l'intéressée a fait des déclarations sur sa situation personnelle lors de son audition par les services de police et qu'aucun des éléments développés alors n'a permis de considérer que sa situation était susceptible de relever de la protection prévue par l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - les explications de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante algérienne née le 13 septembre 1986 à Ath Mansour (Algérie), est entrée en France le 8 juin 2021, sous couvert d'un visa D " regroupement familial ", valable du 20 mai 2021 au 8 juin 2021. La demande qu'elle a déposée pour obtenir la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, après que son époux a obtenu le divorce en Algérie, a fait l'objet d'une décision de refus, le 30 mai 2022, du préfet du Calvados, assortie d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. Mme B s'est néanmoins maintenue depuis sur le territoire français. Par la présente requête, elle demande l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le territoire français sans délai, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un an. Elle demande également l'annulation de l'arrêté préfectoral du même jour l'assignant à résidence. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2.  Mme B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3.  Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".   
 4.  Mme B fait valoir qu'elle est arrivée en France en juin 2021, munie d'un visa D " regroupement familial " délivré pour lui permettre de rejoindre son époux avec lequel des différends sont néanmoins rapidement apparus, celui-ci refusant qu'elle travaille ou poursuive ses études. Alors que son époux a, en conséquence, sollicité en Algérie le divorce, qui a été prononcé par un jugement du 24 novembre 2021, la requérante justifie avoir poursuivi avec sérieux la formation en Master dans laquelle elle s'était inscrite, au titre de l'année universitaire 2021-2022, auprès de l'université de Caen. Elle expose que sa situation personnelle de femme, divorcée à deux reprises, ne lui permettant pas de retourner dans son pays d'origine, elle a choisi de se maintenir sur le territoire français et a exercé une activité professionnelle dans un établissement pour personnes âgées ainsi que comme agent d'entretien. Les attestations de ses employeurs témoignent de son implication dans les missions qui lui ont alors été confiées. Alors qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que le préfet aurait examiné les liens personnels et familiaux de l'intéressée en Algérie avant de prendre les décisions en litige, Mme B fait valoir que son statut de femme divorcée à deux reprises la condamne socialement dans son pays d'origine et que le centre de ses intérêts personnels se situe désormais en France, où elle sera en mesure de poursuivre une activité professionnelle. Au regard de ces éléments, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, Mme B est fondée à soutenir qu'en décidant de l'obliger à quitter le territoire français, le préfet d'Ille-et-Vilaine a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure d'éloignement sur sa situation personnelle et a, ainsi, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Le préfet d'Ille-et-Vilaine a, en conséquence, méconnu les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5.  Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligée à quitter le territoire français, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction d'un retour en France pendant un an. L'arrêté du même jour l'assignant à résidence, privé de base légale, doit également être annulé. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 6.  ll y a lieu, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7.  Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi susvisée du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocat de la requérante renonce à percevoir la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Berthaut. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les arrêtés du 19 janvier 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a, d'une part, obligé Mme B à quitter le territoire français sans délai, fixé le pays de destination et lui a fait interdiction d'un retour en France pendant un an et d'autre part, l'a assignée à résidence, sont annulés.  
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder au réexamen de la situation administrative de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. 
 Article 4 : L'État versera à Me Berthaut, avocat de Mme B, la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à la part contributive de l'État. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Berthaut et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2024 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 M. Thalabard 
 La greffière, 
 signé 
 P. Lecompte 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.