TA45 · 3ème chambre — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 23 janvier 2024, sous le n° 2400323, Mme C B, représentée par Me Ngamakita, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour déposée le 6 juillet 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est dépourvue de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 II. Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, sous le n° 2402325, Mme C B, représentée par Me Ngamakita, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de titre de séjour attaquée est entachée d'une erreur de fait ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'interdiction de retour attaquée est disproportionnée ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Le Toullec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2400323 et 2402325 visées ci-dessus, présentées pour Mme A B, concernent un même étranger, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 2. Mme A B, ressortissante de la République du Congo, née le 9 février 1952, est entrée pour la dernière fois en France le 5 mai 2018, munie de son passeport revêtu d'un visa de court séjour de quatre-vingt-dix jours portant la mention " ascendant non à charge ". Le 24 mai 2018, elle a présenté une demande de carte de résident sur le fondement de l'article L. 314-11-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a été rejetée par un arrêté du 4 avril 2019 du préfet d'Indre-et-Loire, portant également obligation de quitter le territoire français. Le recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal par un jugement du 4 juillet 2019 qui a été confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes le 4 décembre 2019. L'intéressée s'est maintenue sur le territoire et a, le 6 juillet 2023, déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Mme A B demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née le 7 novembre 2023 ainsi que de l'arrêté du 26 avril 2024. 
 Sur l'étendue du litige : 
 3. Lorsqu'un requérant conteste, dans les délais de recours, une décision implicite de rejet et une décision expresse de rejet intervenue postérieurement, ses conclusions doivent être regardées comme dirigées uniquement contre la seconde décision, qui s'est substituée à la première. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 avril 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a expressément rejeté la demande de titre de séjour présentée par Mme A B. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante doivent être regardées comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 26 avril 2024, qui s'est substitué à la décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le préfet n'a pas indiqué qu'elle était âgée de soixante-six ans mais qu'elle était arrivée en France à l'âge de soixante-six ans. Dès lors qu'elle est née le 9 février 1952 et entrée en France le 5 mai 2018, le préfet n'a pas commis d'erreur de fait. Le moyen doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 6. La requérante produit une attestation de l'association Téméléïa, établie le 17 juin 2023, par laquelle sa présidente atteste que Mme A B a fait du bénévolat au sein de cette association de 2020 à septembre 2022, au sein du département d'aide alimentaire aux familles en partenariat avec la banque alimentaire de Touraine, qu'elle a apporté une aide appréciée et témoigné de relations excellentes avec l'équipe de bénévoles. Toutefois, ces seuls éléments, dont il ressort que la requérante a exercé l'activité de bénévolat pendant moins de trois ans, ne permettent pas d'établir qu'elle disposerait de perspectives d'intégration. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En troisième lieu, Mme A B se prévaut de son insertion sociale et de la présence en France de ses deux enfants de nationalité française qui la prennent en charge financièrement et matériellement. Toutefois, la requérante ne conteste pas les éléments exposés dans l'arrêt de Cour d'appel administrative de Nantes du 4 décembre 2019 - mentionné au point 1 et produit par le préfet -, selon lesquels, d'une part, elle dispose d'attaches familiales en République du Congo où résident deux de ses sœurs et, d'autre part, perçoit une pension de retraite dans son pays d'origine lui permettant de subvenir à ses besoins. Par ailleurs, la production de l'attestation de l'association Téméléïa indiquant que la requérante a fait du bénévolat de 2020 à septembre 2022 n'est pas suffisante pour justifier d'une intégration sociale particulière. En outre, si elle produit une attestation de son fils qui affirme la prendre en charge et l'héberger, il ressort des pièces du dossier que celui-ci réside à Pierrefitte-sur-Seine (Seine-Saint-Denis) alors qu'elle a indiqué dans sa requête être hébergée à Tours (Indre-et-Loire), et qu'elle a précisé dans sa demande de titre de séjour ne plus avoir de contact avec ses deux enfants et vivre d'expédients et d'aides alimentaires. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier que la requérante aurait des liens particuliers avec ses enfants. Enfin, si elle réside en France depuis six ans, il n'est pas contesté qu'elle a vécu dans son pays d'origine jusqu'à l'âge de soixante-six ans. Dans ces conditions, l'arrêté attaqué ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 9. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que la requérante n'établit pas avoir de liens particuliers avec ses enfants résidant en France ni avoir tissé des relations sociales fortes. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'elle a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, alors même qu'elle réside en France depuis six ans et qu'elle ne constitue pas une menace pour l'ordre public, la décision d'interdiction de retour d'une durée d'un an n'est pas entachée d'erreur d'appréciation et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 avril 2024 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A B et au préfet d'Indre-et-Loire. 
 Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 M. Lardennois, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 Le greffier, 
 Alexandre HELLOT 
 La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400323