TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrées les 8, 9 et 28 février 2024, M. A B et Mme D F, épouse B, représentés par Me Gourgues, demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de la commune de Gère-Bélesten a délivré à M. G C un permis de construire en vue de la construction d'un entrepôt de stockage lié à une activité commerciale située sur un terrain cadastré section AE nos 302, 303 et 299 ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Gère-Bélesten et de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 En ce qui concerne l'intérêt à agir : 
 - ils sont propriétaires d'une maison située sur une parcelle immédiatement voisine, au nord du terrain d'implantation du projet ; 
 - le sol d'implantation du projet étant en pente, sa partie Est se trouve à l'aplomb de la parcelle des requérants sur laquelle est implanté un appentis ; 
 - le projet emportera des conséquences importantes sur leur cadre de vie et les conditions d'occupation de leur bien dès lors qu'il entraînera une obstruction de la vue depuis leurs pièces principales ainsi qu'une diminution drastique de la lumière et de l'ensoleillement. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 - l'urgence est présumée en application des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme ; 
 - aucune activité commerciale n'est exercée pour l'heure sur la commune ; 
 - le bâtiment projeté sera implanté en limite de propriété avec la parcelle des requérants, adossé à leur mur de clôture privatif en pierre sur une longueur de 11.84 mètres et s'imposera avec une hauteur de 7.48 mètres leur obstruant ainsi toute la vue depuis leur salon et leur chambre, ainsi que toute possibilité d'ensoleillement. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 - le permis de construire a été délivré sur le fondement d'un dossier irrégulièrement composé au regard des prescriptions des articles R. 431-8 à R. 431-12 du code de l'urbanisme : 
 * la notice descriptive du projet comporte une inexactitude notable dès lors qu'elle indique que l'entrepôt sera implanté en limite de propriété au sud-est du terrain ; 
 * le dossier ne comporte pas de plan de la façade Nord du projet, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 * la notice architecturale du dossier ne permet pas d'apprécier le parti pris s'agissant de l'implantation, de l'organisation, de la composition et du volume de la construction projetée par rapport aux constructions avoisinantes, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; 
 * aucun élément versé au dossier ne permet d'apprécier l'état des parcelles d'implantation du projet, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-10 et R. 431-11 du code de l'urbanisme ; 
 - le projet méconnaît les dispositions des articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, dès lors qu'aucune activité commerciale ou artisanale n'est présente sur la zone UA ; 
 - il porte atteinte à leur droit de propriété dès lors que la façade Nord de l'entrepôt sera adossée à leur mur privatif en pierre, et que le débord de toit de cette façade empiètera sur leur propriété ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et celles de l'article UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors qu'il existe un risque que l'implantation du mur de soutènement projeté cause des désordres à leur appentis, ainsi qu'au mur de clôture en pierre érigé sur leur parcelle ; 
 - il méconnaît des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est situé dans un quartier historique marqué par son habitat traditionnel et ancien, au sein d'un secteur résidentiel. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 et 28 février 2024, M. G C, représenté par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'erreur matérielle figurant dans le dossier de demande n'a pas conduit le service instructeur à douter de l'implantation projetée dès lors que le plan de masse et les documents graphiques montrent que l'entrepôt sera situé en limite nord-ouest du terrain ; 
 - le dossier comporte des documents montrant l'état initial et l'état futur du terrain de sorte que le service instructeur a parfaitement apprécié le projet au regard des règles d'urbanisme ; 
 - le projet ne méconnaît pas les dispositions des articles UA1 et UA2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune dès lors que le pétitionnaire exploite une activité commerciale et que la construction de l'entrepôt s'insère dans une opération plus globale de réhabilitation de l'ensemble immobilier commercial dont il est propriétaire sur la commune ; 
 - les moyens tirés d'une atteinte au droit de propriété des requérants sont inopérants devant la juridiction administrative, en tout état de cause, le débord de toit de la façade Nord n'empiètera pas sur leur propriété ; 
 - le plan de prévention des risques naturels n'impose aucune règle particulière relative à la construction de l'entrepôt ; 
 - le projet, de hauteur et de volume très modestes pour un entrepôt, s'intègrera sans difficulté dans l'environnement immédiat composé de bâtiments professionnels et de maisons d'habitation sans cachet particulier. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 février 2024, la commune de Gère-Bélesten, représentée par Me Gallardo, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens invoqués par M. et Mme B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 8 février 2024 sous le numéro 2400325 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 28 février 2024 à 14 heures en présence de Mme Strzalkowska, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Gourgues, représentant M. et Mme B ; qui confirment les conclusions et moyens développés dans les écritures ; en faisant notamment valoir que l'implantation en limite de propriété sur plus de 11 mètres va créer de la mitoyenneté ; que le projet va obstruer la vue, de sorte qu'il n'y a pas de doute sur leur intérêt à agir et sur l'urgence ; que s'agissant du doute sérieux il convient d'insister sur la contradiction entre la notice descriptive et le plan de masse en ce qui concerne l'implantation du projet ; que cette contradiction est aggravée par l'incomplétude du dossier en l'absence de production d'un plan de la façade nord ; que le document graphique invoqué en défense qui n'est pas signé par l'architecte n'est pas probant ; que sur la méconnaissance des articles  UA1 et UA2, le projet s'implante dans un quartier d'habitat résidentiel et ancien ; que l'entrepôt doit être lié à une activité "  déjà présente sur la zone " ; que les défendeurs n'apportent pas de précisions sur ce qui pourrait être ouvert comme activité commerciale ; qu'ils auraient dû demander une autorisation pour s'adosser au mur de leur propriété ; qu'il ne s'agit pas seulement d'une question de troubles de voisinage devant le juge judiciaire, dès  lors qu'il y a aussi une illégalité au regard des règles d'urbanisme ; et s'en remettent pour le surplus à leurs écritures ;  
 - les observations de Me Gallardo, représentant la commune de Gère-Bélesten et M. H ; qui confirme leurs écritures, en faisant valoir que sur la composition du dossier, s'il y a effectivement des contradictions et des inexactitudes, l'administration ne s'est pas trompée sur l'implantation ; qu'en tout état de cause la contradiction a été levée avant que le service instructeur ne prenne sa décision ; que sur les atteintes au droit de propriété,  c'est inopérant devant le juge administratif ; qu'en tout état de cause  la construction projetée n'est pas adossée sur le mur des requérants ; que sur la violation invoquée de l'article  UA2 ,  il existe déjà un bâtiment commercial situé à proximité et donc dans la zone au sens de ces dispositions ; que sur la question du lien direct avec le projet, les documents produits prouvent que M. H est le dirigeant d'une société commerciale qui exploite l'établissement ; que si les boutiques ne sont plus ouvertes au public, elles sont exploitées à usage d'entrepôt ; que compte tenu du projet de réouverture, il a besoin d'un entrepôt pour stocker les fromages ; et qu'ils s'en remettent aux écritures pour le surplus.   
 La clôture d'instruction a été différée au 28 février 2024 à 18 heures. 
 Un mémoire présenté par M. et Mme B a été enregistré le 28 février 2024 à 16 heures 29. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 6 décembre 2023, le maire de Gère-Bélesten a délivré à M. G C un permis de construire en vue de la construction d'un entrepôt de stockage lié à une activité commerciale située sur un terrain cadastré section AE nos 302, 303 et 299. Par la présente requête, M. A B et Mme D F, épouse B, voisins du projet, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté, dont ils ont sollicité l'annulation par une requête au fond, enregistrée le 8 février 2024 sous le n° 2400325. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme : " Un recours dirigé contre une décision de non-opposition à déclaration préalable ou contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est présumée satisfaite ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. La construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire présente un caractère difficilement réversible et, par suite, lorsque la suspension d'un permis de construire est demandée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. Il ne peut en aller autrement que dans le cas où le pétitionnaire ou l'autorité qui a délivré le permis justifie de circonstances particulières. Il appartient alors au juge des référés de procéder à une appréciation globale de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. Il ressort des pièces du dossier qu'aucune circonstance particulière de l'espèce ne justifie d'écarter la présomption résultant des dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme. La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : 
 4. Aux termes de l'article UA1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Gère-Bélesten : " Sont interdites les occupations et utilisations suivantes : () Les activités des secteurs secondaires ou tertiaire d'industrie et d'entrepôt qui ne sont pas autorisées sous condition à l'article UA2. " et l'article UA2 dispose : " () Les entrepôts sont autorisés à condition qu'ils soient directement liés à une activité artisanale ou commerciale présente sur la zone et qu'ils n'engendrent pas des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat.(). " 
 5. Les pièces produites à l'instance ne permettent pas de considérer que les locaux appartenant à M. H, situés quartier Montplaisir sur le territoire communal, lesquels sont uniquement utilisés aux fins de stockage du matériel et des emballages de la fromagerie située sur une autre commune, abriteraient une activité artisanale ou commerciale au sens et pour l'application des dispositions précitées du plan local d'urbanisme. Il s'ensuit qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le projet d'entrepôt en litige, qui n'est pas directement lié à une activité artisanale ou commerciale présente dans la zone ne pouvait être légalement autorisé en vertu des dispositions d'urbanisme applicables, est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire du 6 décembre 2023. 
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L.600-4-1, aucun des autres moyens invoqués n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté du 6 décembre 2023. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions requises par les dispositions de l'article L.521-1 du code de justice administrative sont remplies. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 du maire de Gère-Bélesten, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge solidaire de la commune de Gère-Bélesten et de M. H une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M.et Mme B et non compris dans les dépens. En revanche, ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la commune de Gère-Bélesten et M. G C, qui ont la qualité de parties perdantes dans la présente instance de référé. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 6 décembre 2023 par lequel le maire de Gère-Bélesten a délivré un permis de construire à M. H est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : La commune de Gère-Bélesten et M. G H verseront aux époux B la somme globale de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Gère-Bélesten et M. G H sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, Mme D F, épouse B, à M. G C et à la commune de Gère-Bélesten. 
 Copie en sera adressée pour information au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Pau. 
 Fait à Pau, le 29 février 2024. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 V. QUEMENERLa greffière, 
 Signé 
 A. STRZALKOWSKA  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 No 2400326