TA35 · 5ème Chambre — 17 juin 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, sous le n° 2400327, Mme C B, épouse A, représentée par Me Leaute, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Morbihan a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour ; 
 - elle est contraire à la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2011 ; 
 -  le préfet a pris sa décision en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 février 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, sous le n° 2401935, Mme C B, épouse A, représentée par Me Leaute, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de lui délivrer une carte de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter d'un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, ou subsidiairement, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour ; 
 - elle est contraire à la circulaire du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2011 ; 
 - le préfet a pris sa décision en violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Etienvre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B épouse A, ressortissante turque née en 1995, est entrée irrégulièrement en France le 17 septembre 2015. Elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale une première fois le 26 octobre 2017 ce qui lui a été refusé. Elle a présenté une seconde demande le 13 juin 2020. Cette demande a été aussi rejetée le 23 juin 2021. Le recours en annulation de Mme A a été rejeté par le tribunal administratif de Rennes. Mme A a présenté une troisième demande en octobre 2022 laquelle a été de nouveau rejetée. Le 2 février 2023, Mme A a présenté une quatrième demande qui a été implicitement rejetée. Enfin, le 19 juillet 2023, Mme A a demandé à être admise exceptionnellement au séjour sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande a fait l'objet d'une décision implicite de rejet puis par un arrêté du 8 février 2024, le préfet du Morbihan a rejeté expressément sa demande. Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision implicite de rejet ainsi que l'arrêté du 8 février 2024.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ", et aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article  
 L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande () ". 
 3. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication de motifs de la décision implicite de rejet, se substitue à la première décision. En l'espèce, les conclusions de Mme A tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet a rejeté sa demande de titre de séjour doivent être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 8 février 2024 par laquelle le préfet a confirmé ce refus. 
 4. Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ne communiquant pas à la requérante les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois. Par ailleurs, l'arrêté du 8 février 2024 vise les dispositions des articles L. 311-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dont le préfet a fait application et mentionne la situation administrative, personnelle et familiale de l'intéressée, notamment les refus de ses précédentes demandes de titre de séjour, la circonstance qu'elle ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels permettant de l'admettre au séjour, qu'elle ne travaille pas et ne justifie pas d'une insertion dans la société française, qu'elle n'établit pas ne plus disposer de liens privés et familiaux en Turquie, son pays d'origine, où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans. L'arrêté comporte ainsi les circonstances de droit et de fait qui le justifient et satisfait aux exigences de motivation alors même que le préfet n'a fait mention de la situation scolaire de ses enfants et du caractère régulier de la présence en France de membres de sa famille. Le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation doit être par suite écarté. 
 5. Si Mme A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis près de neuf années, avec son époux et leurs trois enfants, nés en 2015, 2017 et 2019, de la scolarisation de ceux-ci, de la présence en France de plusieurs membres de sa famille, de ce qu'elle a suivi plusieurs formations et de sa bonne maîtrise de la langue française, le préfet n'a pas pour autant commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant qu'elle ne justifiait ni de considérations humanitaires ni de motifs exceptionnels lui permettant d'être admise exceptionnellement au séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La requérante ne peut à cet égard se prévaloir utilement de la circulaire NOR : IOC/K/11/10776/C du 22 juillet 2011 qui n'a pas de valeur réglementaire. 
 6. Il ne ressort pas davantage des pièces des dossiers que le préfet a porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale et méconnu en conséquence les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il ne ressort pas non plus de ces pièces que le préfet n'a pas accordé une considération primordiale à l'intérêt supérieur des enfants de Mme A et pris dès lors son arrêté en violation des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 8 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions de Mme A à fin d'injonction et d'astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, les demandes présentées par Mme A sur le fondement de ces dispositions, doivent être rejetées. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme A sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au préfet du Morbihan. 
 Délibéré après l'audience du 3 juin 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Etienvre, président, 
 Mme Grenier, présidente, 
 M. Terras, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2024. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 F. Etienvre 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 C. Grenier 
 La greffière d'audience, 
 signé 
 I. Loury 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 2400327,2401935