TA95 · 4ème Chambre — 6 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024 et des  mémoires complémentaires des 23-ooctobre 2024 et 13 janvier 2025, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent au tribunal : 
 1°) d'enjoindre à la société FG nouvelle et le cas échéant à la société FG initiale ou à toute entreprise occupant cette emprise  de libérer l'emplacement d'une superficie de 28 m² situé en gare d'Ecouen-Ezanville et ayant une activité de " salon de coiffure/ barber-shop " conformément aux dispositions de l'article 27 des conditions générales de la convention, sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 2°) d'ordonner l'expulsion de la société FG nouvelle et le cas échéant de la société FG ou toute entreprise occupant cette emprise de l'emplacement sans délai et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de la société FG nouvelle et à la société FG une somme de 7 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elles soutiennent que : 
 - l'emplacement en cause fait partie du domaine public ferroviaire, dont SNCF Réseau et sa filiale SNCF Gares et Connexions sont gestionnaires ;  
 - le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est compétent pour connaître du litige, l'emplacement étant situé en gare d'Ecouen-Ezanville, dans la commune d'Ezanville (95460) ;  
 - la société FG nouvelle ou la société FG initiale occupent sans droit ni titre l'emplacement litigieux depuis la fin de la convention le 30 avril 2023.  
 Par des mémoires en défense enregistrés le 24 juillet 2024 et le 7 novembre 2024, la société FG nouvelle, représentée par Me Verdet, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de SNCF Gares et Connexions et la SA Retail et Connexions la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. À titre subsidiaire, la société FG nouvelle demande au tribunal de lui accorder un délai de six mois à compter de la décision à intervenir pour libérer les locaux occupés.  
 Elle soutient que :  
 - SCNF Gares et Connexions et la SA Retail et Connexions ne démontrent pas avoir la qualité nécessaire pour demander l'expulsion de la société de l'emplacement litigieux ;  
 - l'emplacement n'appartient pas au domaine public ferroviaire ;  
 - la société FG nouvelle a été tacitement autorisée à occuper les lieux.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code des transports ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M.Thobaty, 
 - les conclusions de Mme B, rapporteuse publique, 
 - et les observations de Me Chalavon représentant la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire non constitutive de droits réels du 28 mai 2018, la société SNCF Gares et Connexions, qui a confié à la société Retail et Connexions la mission de commercialisation et de gestion des emplacements commerciaux situés dans les gares, a autorisé la société FG initiale à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 28 m² situé sur le domaine public ferroviaire en gare d'Ecouen-Ezanville, sur la commune d'Ezanville, rue de la gare, sur la ligne H du Transilien et la ligne TER n°325000 d'Epinay-Villetaneuse à Le Tréport-Mers, pour y exercer l'activité de salon de coiffure et barber-shop. Cette convention a été conclue pour une durée de cinq ans, prenant effet à compter du 1er mai 2018. La société FG s'est engagée au titre de cette convention à verser une redevance annuelle d'un montant de 7 000 euros hors taxes et hors charges. Après le prononcé de sa liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bobigny, le 14 février 2023, la société a informé la société SNCF Gares et Connexions qu'elle ne souhait pas poursuivre la convention. Celle-ci a été résiliée le 24 mars 2023 et a expiré le 30 avril 2023. Toutefois, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions ont constaté qu'une nouvelle société FG se prévalant d'une cession de titre d'occupation du 28 septembre 2021 non conclue avec  la société SNCF Gares et Connexions, continuait de poursuivre son exploitation et refusait de quitter les lieux. Par la présente requête, la société SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions demandent principalement au tribunal qu'il soit enjoint à la société FG occupante de libérer l'emplacement qu'elle occupe.  
 Sur la compétence de la juridiction administrative : 
 2. Lorsque le juge administratif est saisi d'une demande tendant à l'expulsion d'un occupant d'un bien appartenant à une personne publique, il lui incombe, pour déterminer si la juridiction administrative est compétente pour se prononcer sur ces conclusions, de vérifier que ce bien n'est pas manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public à la date à laquelle il statue. 
 3. Il résulte de l'instruction que le local litigieux est situé dans un corps de bâtiment contigu à la gare d'Ecouen-Ezanville et édifié sur la même parcelle. Ce local se situe ainsi dans l'enceinte d'un ensemble immobilier clairement délimité accueillant la gare d'Ecouen-Ezanville, lequel est affecté au service public du transport ferroviaire et a été spécialement aménagé à cet effet. Dans ces conditions, le local en cause doit être regardé comme une dépendance du domaine public, dont le contentieux relève de la compétence de la juridiction administrative.  
 Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :  
 4. Aux termes de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La société SNCF Réseau a pour mission d'assurer, de façon transparente et non discriminatoire, directement ou par l'intermédiaire de filiales, conformément aux principes du service public et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans un objectif de développement durable, d'aménagement du territoire et d'efficacité économique et sociale : / () 5° La gestion unifiée des gares de voyageurs, à travers une filiale dotée d'une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière ; ". Aux termes de l'article 2111-20 du code des transports : " I.-La société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 exercent tous pouvoirs de gestion sur les biens immobiliers qui leur sont attribués par l'Etat ou qu'elles acquièrent au nom de l'Etat ".  
 5. Aux termes de l'article 2 décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports : " La Société a pour dénomination : " SNCF Gares et Connexions ". Aux termes de l'article 3 de ce décret : " (), la Société a pour objet, tant en France qu'à l'étranger, directement ou indirectement : () - d'assurer aux entreprises de transport ferroviaire un service public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports  () ". 
 6. Il ressort des dispositions précitées que SNCF Gares et Connexions est une filiale de SNCF Réseau. Dès lors, SNCF Gares et Connexions a qualité pour agir en l'espèce.  
 7. Il ressort des pièces du dossier que SNCF Retail et Connexions bénéficiait d'un mandat exclusif de SNCF Gares et Connexions, datant du 30 juin 2022, pour la gestion des emplacements, notamment commerciaux, situés dans les gares gérées par SNCF Gares et Connexions. Dès lors, SNCF Retail et Connexions bénéficiait également de la qualité à agir. 
 8. Il ressort de ce qui a été dit précédemment que SNCF Gares et Connexions et SNCF Retail et Connexions avaient intérêt à agir pour demander l'expulsion de la société FG du local situé en gare d'Ecouen-Ezanville, gare SNCF. La fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité pour agir  est être écartée.  
 Sur la demande d'expulsion :  
 9. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. / () ". Aux termes de l'article L. 1 du même code : " Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics. ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public. Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles autorisant l'occupation privative ne peut se déduire de sa seule occupation effective, même si celle-ci a été tolérée par l'autorité gestionnaire, voire a donné lieu au versement de redevances domaniales. En conséquence, une convention d'occupation du domaine public ne peut être tacite et doit revêtir un caractère écrit. 
 10. Il résulte de l'instruction que la convention d'occupation qui liait la société FG initiale à la société Retail et Connexions a été résiliée le 24 mars 2023, la société FG initiale ayant affirmé son souhait de ne pas procéder au renouvellement de la convention. La circonstance que la société FG ait cédé son fonds de commerce à la société FG nouvelle est sans incidence sur les droits d'occupation du domaine public qui ne peuvent être conférés que par l'autorité qui assure la gestion de ce domaine. Dans ces conditions, les sociétés FG initiale et nouvelle sont devenues occupantes irrégulières du domaine public à compter du 30 avril 2023. Dans ces conditions, les sociétés requérantes sont fondées à demander l'expulsion sans délai de la société FG et de la société FG nouvelle et de toute autre entreprise occupant sans titre cette emprise, au besoin sous astreinte. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer cette astreinte à un montant de 1.000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision. 
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la SNCF Gares et Connexions et la société Retail et Connexions, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, soient condamnées à verser à la société FG la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire de la société  FG immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 310 134, et à la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786 la somme de 1.500 euros au titre des frais exposés par les sociétés requérantes et non compris dans les dépens.  
 D É C I D E :  
 Article 1er : Il est enjoint à la société  FG immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 812 310 134 et à la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786 ou à toute entreprise occupant sans titre cette emprise d'évacuer sans délai le local commercial d'une superficie totale de 28 m², situé rue de la gare sur la commune d'Ezanville, dans l'emprise de la gare d'Ecouen-Ezanville, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision, en restituant le bien dans son état initial, en bon état d'entretien, exempt de toute pollution et déchets et libéré de tous objets mobiliers. 
 Article 2 : La société FG immatriculée sous le numéro 812 310 134 et  la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786, verseront solidairement à SNCF Gares et Connexions et à la société Retail et Connexions une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions de la société FG présentées au titre des frais exposées pour l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à SNCF Gares et Connexions, à la société Retail et Connexions, à la société FG immatriculée sous le numéro 812 310 134, à la société FG immatriculée sous le numéro 908 723 786 et au préfet du Val-d'Oise.  
 Délibéré après l'audience du 23 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Thobaty, président, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 G. Thobaty L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 S. BourraguéLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.