TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée, le 19 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Renoult, demande au juge des référés : 
 1°) de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser une provision de  
 5 000 euros en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de mettre à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur  une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens. 
 La requérante soutient : 
 - que sa pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle imputable au service par arrêté du président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du 26 novembre 2022 ; 
 - que compte tenu de son taux de déficit fonctionnel permanent de 6%, son préjudice s'élève à 7 920 euros ; 
 - qu'elle est donc fondée à solliciter une provision de 5 000 euros.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer. 
 Le président de la région soutient : 
 * qu'à la date d'introduction de la requête, la requérante ne pouvait se prévaloir d'une créance non sérieusement contestable dès lors qu'elle contestait par ailleurs le taux d'incapacité qui lui avait été reconnu ainsi que la date de consolidation ; 
 * l'intégralité de la somme due à la requérante, à savoir 7 920 euros, a fait l'objet d'un mandement en sa faveur le 8 février 2024. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision de la présidente du tribunal désignant M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Par un mémoire enregistré le 20 février 2024, Mme B, conclut au non-lieu à statuer et à la condamnation de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, agent de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en tant qu'adjoint technique principal de 2ème classe en poste au Lycée Honoré d'Estienne d'Orves à Nice, demandait dans sa requête au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner la région à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice de 7 920 euros résultant de sa maladie professionnelle imputable au service. 
 2. Il résulte de l'instruction que l'administration a procédé, le 8 février 2024, après confirmation par le comité médical du 11 janvier 2024 du taux d'incapacité de 6% de la requérante, au mandatement en faveur de cette dernière de la somme de 7 920 euros. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu à statuer sur la demande de la requérante présentée au titre de l'article R.541-1 du code de justice administrative. 
 3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre une somme à la charge de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement de l'article R541-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Fait à Nice, le 11 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
  ou par délégation la greffière