TA35 · MSS 1ère chambre M. BLANCHARD Antoine — 27 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2024, Mme A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du directeur de l’agence France Travail de Saint-Malo du 21 juillet 2023 lui refusant le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique. 
 
Elle soutient qu’il lui manque seulement 9 jours pour être éligible à l’allocation de solidarité spécifique et que cette situation s’explique par les difficultés rencontrées par le secteur de la restauration pendant la crise du Covid-19.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, France Travail conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que : 
 
- la requête n’est pas recevable, dès lors qu’elle ne comporte pas des moyens ; 
- elle n’est pas recevable, dès lors qu’elle est tardive ; 
- elle n’est pas recevable, dès lors qu’elle n’a pas été précédée d’une médiation ; 
- pour le surplus, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
 
Vu : 
- le code du travail ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. C... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 
 
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 5423-1 du code du travail : « Ont droit à une allocation de solidarité spécifique les travailleurs privés d'emploi qui ont épuisé leurs droits à l'allocation d'assurance, qui ne satisfont pas aux conditions pour bénéficier de l'allocation des travailleurs indépendants prévue à l'article L. 5424-25 et qui satisfont à des conditions d'activité antérieure et de ressources ». Aux termes de l’article R. 5423-1 : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : 1° Justifient de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations d'assurance. (…) ». 
 
En l’espèce, Mme B..., inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi depuis le 1er octobre 2021, a sollicité le bénéfice de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) au motif que ses droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi arrivaient à échéance en août 2023. Il résulte de l’instruction que, à cette date, la requérante ne justifiait pas de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la date de la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts ses droits aux allocations d'assurance. Dès lors, et alors même qu’il ne manquait que 9 jours d’activité salariée à Mme B... pour remplir cette condition, Pôle Emploi, devenu France Travail, n’a pas fait une inexacte application de l’article R. 5423-1 en refusant à la requérante le bénéfice de l’ASS.  
 
 Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité, que la requête doit être rejetée. 
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A... B... et à France Travail. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
signé 
 
 
C... 
La greffière 
 
 
signé 
 
 
P. Lecompte  
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.