TA76 · Juge Unique — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2024, et un mémoire enregistré le 29 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Siffert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, et lui a interdit le retour sur le territoire français ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence ;  
   
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A soutient que : 
 o L'obligation de quitter le territoire français : 
 - n'est pas suffisamment motivée ;  
 - est entachée d'une inexactitude matérielle dès lors que l'obligation de quitter le territoire du 26 décembre 2022 n'est plus exécutoire et qu'il démontre être entré régulièrement sur le territoire français, son passeport étant retenu par les autorités de police de la ville de Nice ; 
 - méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 o La décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o L'interdiction de retour sur le territoire français :  
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 o L'assignation à résidence :  
 - est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision lui refusant un délai de départ volontaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.  
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Siffert, représentant le requérant, et de ce dernier, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que dans ses écritures. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Connaissance prise de la note en délibéré produite le 29 janvier 2024 par M. A, représenté par Me Siffert, non communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. B A, ressortissant tunisien né le 18 juin 1989, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2020. Le 30 août 2022, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français. Par un arrêté du 26 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. A la suite d'un contrôle de police le 24 janvier 2024, il a été placé en retenue administrative. Par un arrêté du 24 janvier 2024, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français en application des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de six mois. Par un arrêté du même jour, il l'a assigné à résidence durant 45 jours. M. A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 24 janvier 2024. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui ont conduit à son adoption, et notamment les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, son mariage avec une ressortissante française, et la circonstance que le requérant a fait l'objet d'un refus de titre de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 26 décembre 2022. Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, le requérant soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une inexactitude matérielle dès lors que l'obligation de quitter le territoire du 26 décembre 2022 n'est plus exécutoire et qu'il démontre être entré régulièrement sur le territoire français, son passeport étant retenu par les autorités de police de la ville de Nice. Toutefois, et en tout état de cause, les erreurs alléguées sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français en litige qui a été adoptée sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la situation d'un étranger qui " s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". 
 4. En dernier lieu, si le requérant a épousé le 11 juin 2022 une ressortissante française avec laquelle il vit depuis septembre 2020, il n'apporte aucune pièce de nature à établir une insertion sociale ou professionnelle en France, et n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attaches en Tunisie où il a vécu jusqu'à l'âge de 31 ans. Alors que la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français lui a été refusée par arrêté du 26 décembre 2022 au motif notamment de son entrée irrégulière sur le territoire français, il n'établit ni n'allègue avoir entrepris des démarches en vue de régulariser sa situation sur ce point. Il n'est dès lors pas fondé à soutenir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, et serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 5. Il est constant que le requérant a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2022, qu'il n'a ni exécutée ni contestée auprès d'une juridiction administrative. S'il produit un recours gracieux en date du 6 janvier 2023, il ne prouve pas avoir effectivement adressé aux services de la préfecture ce recours qui, en tout état de cause, est dépourvu d'effet suspensif. Alors même que le requérant a remis son passeport aux autorités de police, le lendemain de l'adoption de la décision attaquée, il n'établit pas, par les pièces qu'il produit, son entrée régulière en France. Il présente donc un risque de se soustraire à la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, et nonobstant la communauté de vie avec son épouse française, en l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, le préfet de la Seine-Maritime n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français :  
    
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 7. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.  
 8. En second lieu, la circonstance que le requérant vit depuis septembre 2020 avec une ressortissante française qu'il a épousée le 11 juin 2022, ne suffit pas à établir que la décision de lui interdire le retour sur le territoire français durant six mois porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté. 
 Sur la légalité de l'assignation à résidence :  
 9. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision refusant d'accorder au requérant un délai de départ volontaire doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. Par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Siffert, et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : 
 C. C 
 La greffière, 
 Signé : 
 S. LECONTE 
 La République mande et ordonne au préfet du la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.