TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 31 janvier 2024

Vu les procédures suivantes :  
 I - Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le numéro 2400325, complétée le 21 janvier 2024, l'association " Mobilité Réduite ", représentée par son président, M. C B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à sa demande tendant à la mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées du stade équestre du Grand Parquet ;  
 2°) d'ordonner la fermeture administrative du stade équestre du Grand Parquet tant qu'il ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur ;  
 3°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de procéder rapidement aux travaux de mise en conformité concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite du Stade équestre du Grand Parquet, à savoir des places de stationnements adaptées et réservés aux personnes à mobilité réduite visiteurs, du cheminement reliant le parking visiteurs jusqu'à l'accueil principal de l'établissement, de prévoir un nombre suffisant de places de stationnement réservés aux personnes handicapées, de l'ensemble des circulations reliant les différentes activités (praticabilité, éclairage), des toilettes ouvertes au publics, des toilettes et douches pour les sportifs et handisportifs,  des accueils du public principal et secondaires ; des espaces réservés aux personnes à mobilité réduite, de la mise en place des panneaux d'informations destinées au guidage et à l'orientation des usagers tant français qu'étrangers selon la réglementation en vigueur, de l'aménagement des points d'arrêt de transport en commun, de prévoir des arrêts de transports collectifs accessibles, de mettre à disposition du public du Registre d'Accessibilité de cet établissement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir du lendemain le date de fin des travaux fixée au 12 juillet 2024, soit à partir du 13 juillet 2024 ;  
 4°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de produire un calendrier prévisionnel des travaux de mise en conformité selon le point précédent, en tenant compte de la date d'accueil des délégations sportives JO 2024 sur son territoire à savoir le vendredi 12 juillet 2024 sachant que les délégations coréennes et irlandaise viennent à Fontainebleau du 15 juillet au 8 août 2024 et d'en informer sans délai la requérante sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de un mois à la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de produire à l'autorité administrative supérieure tous les documents administratifs relatifs à l'accessibilité de cet établissement et prouvant que ce dernier est réellement conforme à la réglementation en vigueur à la date du 13 juillet 2024 ;  
 6°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique que, par une décision du 26 septembre 2019, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau s'est portée candidate pour avoir le label " Terre de Jeux 2024 " et être également " Centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques " et qu'il est nécessaire que les équipements dédiés et leurs abords soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, que ce n'est pas le cas du Grand Parquet qui n'est pas conforme, qu'elle a saisi la communauté d'agglomération le 31 août 2023 pour lui faire part de ses observations et qu'elle n'a reçu aucune réponse, ce qui vaut décision implicite de rejet. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite puisqu'il faut que les équipements soient aux normes à l'ouverture des Jeux Olympiques, d'autant plus que le territoire va accueillir les délégations coréennes et irlandaises avant les Jeux, et, sur le doute sérieux, qu'il est de la responsabilité de la communauté d'agglomération de mettre aux normes d'accessibilité les équipements dont elle a la charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande sa mise hors de cause, les déclarations de travaux d'accessibilité n'étant pas encore effectués. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, les travaux nécessaires à la mise aux normes étant inscrits au budget de l'année 2024. 
 Par une requête enregistrée le 3 janvier 2024 sous le numéro 2400047, l'association " Mobilité Réduite " a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 II - Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024 sous le numéro 2400335, complétée le 21 janvier 2024, l'association " Mobilité Réduite ", représentée par son président, M. C B, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet opposée par la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à sa demande tendant à la mise aux normes d'accessibilité pour les personnes handicapées du Stade Mahut ;  
 2°) d'ordonner la fermeture administrative du stade Mahut tant qu'il ne sera pas conforme à la réglementation en vigueur ;  
 3°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de procéder rapidement aux travaux de mise en conformité concernant l'accessibilité aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite du stade Mahu, à savoir les mesures nécessaires aux mises en conformité avec création de 14 places de stationnements adaptées au parking de la Faisanderie, installer une signalétique adaptée sur tout le cheminement, faire un cheminement praticable depuis le parking visiteur jusqu'à l'accès principal du stade d'une largeur de 1,40 mètre libre de tout obstacle, éviter le sol glissant et rectifier les dévers, poser une bande d'aide à l'orientation pour l'escalier extérieur, refaire le marquage contrasté de la première et de la dernière contremarche, remplacer les grilles non conformes à l'entrée des toilettes pas plus de 2 cm de large, régler la porte des toilettes à 50 Nw de poussé/tiré,  revoir le porte manteau dont la hauteur est non conforme dans les toilettes, sécuriser un passage dont un obstacle est inférieur à 2,20 mètres, prévoir des arrêts de transports collectifs accessibles, mettre à disposition du public du Registre d'Accessibilité de cet établissement à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; sous astreinte de 100 euros, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à partir du lendemain le date de fin des travaux fixée au 12 juillet 2024, soit à partir du 13 juillet 2024 ;  
 4°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de produire un calendrier prévisionnel des travaux de mise en conformité selon le point précédent, en tenant compte de la date d'accueil des délégations sportives JO 2024 sur son territoire à savoir le vendredi 12 juillet 2024 sachant que les délégations coréennes et irlandaise viennent à Fontainebleau du 15 juillet au 8 août 2024 et d'en informer sans délai la requérante sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à l'expiration d'un délai de un mois à la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 5°) d'ordonner à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau de produire à l'autorité administrative supérieure tous les documents administratifs relatifs à l'accessibilité de cet établissement et prouvant que ce dernier est réellement conforme à la réglementation en vigueur à la date du 13 juillet 2024 ;  
 6°) de mettre à la charge de communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau à lui verser la somme de 1.500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle indique que, par une décision du 26 septembre 2019, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau s'est portée candidate pour avoir le label " Terre de Jeux 2024 " et être également " Centre de préparation aux Jeux Olympiques et Paralympiques " et qu'il est nécessaire que les équipements dédiés et leurs abords soient accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, que ce n'est pas le cas du Stade Mahut qui n'est pas conforme, qu'elle a saisi la communauté d'agglomération le 31 août 2023 pour lui faire part de ses observations et qu'elle n'a reçu aucune réponse, ce qui vaut décision implicite de rejet. 
 Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite puisqu'il faut que les équipements soient aux normes à l'ouverture des Jeux Olympiques, d'autant plus que le territoire va accueillir les délégations coréennes et irlandaises avant les Jeux, et, sur le doute sérieux, qu'il est de la responsabilité de la communauté d'agglomération de mettre aux normes d'accessibilité les équipements dont elle a la charge. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Seine-et-Marne demande sa mise hors de cause, les déclarations de travaux d'accessibilité n'étant pas encore effectués. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 janvier 2024, la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, représentée par Me Rivoire, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'association requérante d'une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, les travaux nécessaires à la mise aux normes étant inscrits au budget de l'année 2024. 
 Par une requête enregistrée le 4 janvier 2024 sous le numéro 2400079, l'association " Mobilité Réduite " a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 22 janvier 2024, présenté son rapport en présence de Madame Dusautois, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de M. B, représentant l'association " Mobilité Réduite ", qui rappelle qu'il a demandé à la communauté d'agglomération de mettre aux normes d'accessibilité aux personnes handicapées les équipements dont il a la charge, qu'il n'a pas eu accès aux documents préparatoires aux travaux alors que les diagnostics ont été rendus en novembre 2022, que les établissements du Grand Parquet et du stade Mahut ne sont pas connus de la préfecture alors qu'est prévu l'accueil des délégations coréennes et irlandaises, qu'il convient alors de fermer ces établissements tant qu'ils ne sont pas aux normes et avoir un calendrier précis de travaux et fournir les documents à la préfecture pour qu'ils soient rendus accessibles  
 - - les observations de Me Santangelo, représentant la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau, qui indique qu'aucune décision implicite de rejet n'a été opposée à la demande de l'association, qu'au contraire les travaux sont programmés et seront effectués d'ici le mois de juillet d'autant plus qu'ils sont de fable importance.  
 Par des notes en délibéré enregistrées les 24 et 25 janvier 2024, l'association " Mobilité Réduite ", représentée par son président, M. C B, conclut aux mêmes fins. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 Par deux lettres distribuées le 4 septembre 2023, le président de l'association " Mobilité Réduite " a alerté le président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau sur les questions de l'accessibilité aux personnes handicapées de deux équipements de l'établissement public susceptibles d'accueillir des délégations et du public lors des Jeux Olympiques et Paralympiques prévus à partir du 20 juillet 2024, à savoir le Grand Parquet et le stade Mahut. N'ayant pas eu de réponse, il a considéré s'être vu opposer deux décisions implicites de rejet dont il a demandé l'annulation au présent tribunal par deux requêtes enregistrées les 3 et 4 janvier 2024. Par deux requêtes enregistrées le 11 janvier 2024, il a demandé la suspension de leur exécution. 
 Sur la jonction : 
 2 Les requêtes susvisées n° 2400325 et n° 2400335, présentées par l'Association " Mobilité Réduite " ont fait l'objet d'une instruction commune, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence  le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 4 Il ressort des pièces du dossier que le président de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau a répondu, le 9 novembre 2023 aux demandes présentées par le président de l'association " Mobilité Réduite " en lui proposant, pour chacun des deux équipements concernés, la nature de travaux envisagés aux fins de réponse aux différentes problématiques soulevées par l'association tant en ce qui concerne le Grand Parquet que le stade Mahut, assurant que les travaux en cause, d'ailleurs de faible importance, seraient programmés en 2024, sur la base des travaux de la commission intercommunale d'accessibilité du 13 avril 2023 et du diagnostic établi par le cabinet " Acceciaa " en septembre 2022. Des devis ont été établis pour ces travaux, pour un montant de 5.074,35 euros pour le Grand Parquet et 18.736,12 euros pour le stade Mahut, et le budget correspondant présenté au conseil communautaire du 28 mars 2024 
 5 Si l'association requérante, dans ses mémoires en réplique, souligne le retard pris la communauté d'agglomération à réunir une commission intercommunale d'accessibilité, la réunion du 13 avril 2023 étant la première, ainsi que les délais importants observés pour mettre en œuvre les diagnostics effectués par le cabinet " Acceciaa " en septembre 2022, en mettant ainsi en doute la réelle volonté de la communauté d'agglomération de répondre à ses obligations légales en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des équipements sportifs dont elle a la charge et susceptibles d'être utilisés dans le cadre des manifestations olympiques et paralympiques, il ne ressort toutefois pas des termes des réponses apportées le 9 novembre 2023 par le président de la communauté d'agglomération qu'il ait entendu s'y soustraire, puisqu'il établit avoir engagé les procédures techniques et financières nécessaires pour y faire face, dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans des délais compatibles avec l'accueil des délégations olympiques étrangères sur les équipements en cause. 
 6 Dans ces conditions, et dans la mesure où aucune décision implicite de rejet n'a été apportée aux demandes de l'association requérante, et faute de démonstration par elle du caractère incomplet des travaux envisagés au regard des obligations légales citées plus haut, les requêtes de l'association " Mobilité réduite " ne pourront qu'être rejetées, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'urgence. 
 Sur les frais du litige : 
 7 La communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau n'étant pas, dans ces instances présentes, la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les sommes réclamées par l'association " Mobilité Réduite ". Il n'y a pas lieu également, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à l'association requérante les sommes réclamées par communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1eer r : Les requêtes de l'association " Mobilité Réduite " sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Mobilité Réduite ", à la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le juge des référés,              La greffière, 
 A : M. AymardA : Olivia Dusautois 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2400325-2400335