TA86 · étrangers JU — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 février 2024, M. G D, représenté par la SCP Breillat, Dieumegard, Masson, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois et dans les mêmes conditions d'astreinte, et de lui restituer son passeport ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté a été pris incompétemment pris ;  
 - la décision lui refusant un titre de  séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle ne respecte pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; elle viole des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est intervenue en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est insuffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête ne sont pas fondés.   
 Par une décision du 14 février 2024, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. E pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue en présence de Mme Berland, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. E,  
 - les observations de Me Ago Simala  représentant M. D, qui reprend en les développant ses conclusions et ses moyens et ajoute que la famille D est venue en France car la vie n'était plus possible pour eux en Géorgie, que l'installation en France de la famille se met en place et qu'elle manifeste une volonté réelle de s'intégrer, que l'arrêté interrompt ce processus d'intégration, que les deux enfants du couple comprennent l'intérêt de leur résidence en France et y prennent leur repères, que l'aînée âgée de 14 ans suit une scolarité en classe de 4ème à La Rochelle et que le second qui est inscrit à l'école maternelle présente des signes d'alerte de troubles du spectre de l'autisme et a besoin de soins dont il ne pourra bénéficier qu'en France.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G D, ressortissant géorgien, né le 23 avril 1985 déclare être entré en France le 26 avril 2023, accompagné de son épouse, Mme B D et de leurs deux enfants, A et C F nés respectivement le 19 août 2009 et le 14 octobre 2020. Sa demande d'asile traitée en procédure accélérée a été rejetée par une décision du 31 juillet 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Charente-Maritime a pris à son encontre un arrête lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M. D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'arrêté dans son ensemble :  
 2. Par un arrêté du 11 septembre 2023 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, le préfet de la Charente-Maritime a donné délégation de signature à M. Emmanuel Cayron, secrétaire général de la préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer tous actes et décisions relevant du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet arrêté énumère en son article 1er les décisions concernées par la délégation parmi lesquelles figurent les décisions en litige. Contrairement à ce que soutient M. D une telle délégation n'est ni trop large ni imprécise. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au séjour : 
 3. En premier lieu, la décision contestée vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, et analyse la situation privée et familiale de M. D, la date de son entrée en France, la présence de son épouse et des deux enfants mineurs du couple. Elle mentionne en outre que les liens privés et familiaux de l'intéressé ne sont pas caractérisés par leur ancienneté, M. D ayant vécu la majeure partie de sa vie hors de France, ni par leur stabilité, l'intéressé se maintenant en situation irrégulière sur le territoire national depuis le rejet de sa demande d'asile par l'OFPRA. Ainsi, la décision en litige est suffisamment motivée et révèle que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. D, malgré l'absence de mention de son investissement dans des activités associatives.  
 4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Charente-Maritime n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation individuelle, et notamment personnelle, de M. D avant de prendre la décision contestée. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L  423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure () nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre () ". 
 6. Au soutien de son moyen tiré de l'atteinte excessive que porte la décision contestée à sa vie privée et familiale, M. D invoque les efforts qu'il fait pour s'insérer au sein de la société française et y créer des liens à travers son engagement associatif, la présence à ses côtés de son épouse qui bénéficie d'une prise en charge psychologique qu'il serait préjudiciable d'interrompre, et de ses deux enfants qui sont scolarisés, notamment en classe de 4ème pour l'aînée et qui, s'agissant du plus jeune, débute un suivi médical pour des troubles autistiques. Toutefois, le séjour de M. D en France est récent à la date de la décision contestée et la durée de sa présence en France est essentiellement due à son maintien irrégulier sur le territoire français. Le requérant dispose d'attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu l'essentiel de son existence. En outre il ne justifie pas d'une insertion professionnelle particulière, n'apporte aucun élément probant au dossier de nature à justifier l'absence de prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine pour son épouse et pour son fils. Il n'établit pas davantage que les enfants du couple ne pourraient poursuivre leur scolarité, dans des conditions équivalentes à celles qu'ils connaissent en France, dans leur pays d'origine. Compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision de refus de délivrance de titre de séjour contestée n'a pas porté au droit de ce dernier au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs du refus. Dès lors, en dépit de son engagement dans le monde associatif, M. D n'est pas fondé à soutenir que le refus de titre de séjour en litige méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ". 
 8. Compte tenu de ce qui vient d'être dit plus haut, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission au séjour du requérant ne répondait pas à des considérations humanitaires et n'était pas davantage justifiée par des motifs exceptionnels et en refusant de leur délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1. Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, qui cite les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se confond avec celle du refus de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que, comme il a été dit au point 4, ce refus est lui-même motivé en droit comme en fait et que les dispositions législatives qui permettent de l'assortir d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, de mention spécifique. Ainsi, la décision attaquée est suffisamment motivée et révèle que le préfet a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de M. D.  
 10. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 6 concernant le refus de de séjour que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces dernières stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. M. D fait valoir que ses enfants sont parfaitement intégrés en France et que la décision attaquée reviendrait à les déscolariser et à les déraciner de la France où ils ont désormais leurs repères. Toutefois, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de ses enfants ou de les empêcher de poursuivre leur scolarité dans leur pays d'origine. Par suite, la décision attaquée ne méconnaît pas l'intérêt supérieur de ses enfants, garanti par les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 
 13. En premier lieu, l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, privée de base légale ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination rappelle les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la nationalité de la requérante et mentionne l'absence de risques encourus dans le pays d'origine. Par suite le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 15. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 16. M. D soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il sera exposé à un risque de subir des traitements inhumains et dégradants, et fait état plus particulièrement d'un risque d'isolement en Géorgie du fait de la plainte déposée pour le viol de son épouse. Toutefois, il ne justifie pas du risque d'un tel isolement et n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de risques actuels, sérieux et personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine, alors, au demeurant, que sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à M. D le séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G D, au préfet de la Charente-Maritime et à la SCP Breillat, Dieumegard, Masson. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2024 
 Le magistrat désigné,  
 Signé 
 P. E                                              
 La greffière d'audience, 
 Signé 
            C. BERLAND 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 D. GERVIER