TA80 · JU2 — 28 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, Mme A C B, représentée par Me Raad, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 29 décembre 2023 par lequel la préfète de l'Oise l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise d'examiner sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant des trois décisions attaquées : 
 - le signataire de l'arrêté n'était pas compétent pour ce faire ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de la requérante ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de la requérante ; 
 -  la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  elle est contraire à l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 -  elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la situation de la requérante ; 
 -  la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -  la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Boutou, vice-président, conformément à l'article  
 R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer en qualité de juge du contentieux de l'éloignement sur les requêtes instruites selon les dispositions de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M . Boutou, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Raad pour la requérante.  
 Mme C B a présenté une note en délibéré, enregistrée le 15 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de  
 Mme C B de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les moyens communs aux trois décisions : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M. Frédéric Bovet, secrétaire général de la préfecture de l'Oise, qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 14 septembre 2023, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, la demande d'asile de Mme C B a été définitivement rejetée suite à la décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 décembre 2023, notifiée le  
 16 janvier 2024. La préfète de l'Oise était par suite en situation de compétence liée pour refuser un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'arrêté attaqué n'a nullement pour objet de se prononcer sur une demande de titre de séjour santé ou d'admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation est inopérant et doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance / Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Mme C B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors que sa fille y réside également. Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que la requérante ne saurait être dépourvue de toute attache dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de 48 ans au moins. Elle n'est entrée en France qu'en mars 2022 selon ses dires et ne justifie pas avoir tissé en France des liens personnels ou professionnels d'une particulière intensité. La seule circonstance que sa fille vit en France, sans que la régularité du séjour de celle-ci soit d'ailleurs établie, ne permet pas de conclure que la préfète aurait porté au droit de la requérante au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 8. En troisième lieu, la décision d'éloignement est distincte de celle fixant le pays de renvoi. Le moyen tiré de ce qu'elle est contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est par suite inopérant et doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 8, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié  
 () ". 
 11. Si Mme C B soutient qu'elle connaît des problèmes de santé s'opposant à son éloignement en raison notamment du fait qu'elle doit bénéficier d'un suivi pour des problèmes cardiaques et psychiatriques, elle n'établit nullement qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance du 9° de l'article  
 L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 12. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, les moyens tirés de l'erreur d'appréciation et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 14. Mme C B soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, elle serait exposée à des risques de peines ou traitements inhumains. Toutefois, l'intéressée n'apporte pas le moindre commencement de preuve à l'appui de ses allégations. Sa demande d'asile a d'ailleurs été rejetée le 10 janvier 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, cette décision ayant été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 20 décembre 2023. Dans ces conditions, la préfète de l'Oise n'a pas méconnu les stipulations précitées en fixant comme pays de renvoi la République démocratique du Congo. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 16. Le présent jugement, qui rejette l'ensemble des conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction présentées par  
 Mme C B doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et  
 L. 761-1 du code de justice administrative : 
 17. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Raad la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme C B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de Mme C B est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à Me Raad et à la préfète de l'Oise. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 B. Boutou  
 La greffière, 
 Signé 
 F. Joly         
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.