TA06 · Magistrat Mme BERGANTZ — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 20 janvier et 12 février 2024, M. B C, représenté par Me Dridi, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé son maintien en rétention administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa demande d'asile n'a pas été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement ; 
 - l'autorité administrative a tenté de l'éloigner à deux reprises alors que son recours contre l'arrêté en litige était toujours pendant devant le tribunal administratif, ce qui constitue une atteinte au droit d'asile ; 
 - l'arrêté attaqué lui a été notifié tardivement le 19 janvier 2024 à 14h13 alors qu'il a déposé sa demande d'asile la veille. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2024, le préfet des Alpes-Maritimes conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Bergantz, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bergantz, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Dridi, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; 
 - et les observations de M. C, assisté de Mme A, interprète en langue arabe. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant tunisien né le 11 août 2004, a déposé le 18 janvier 2024 une demande d'asile alors qu'il était placé en rétention administrative après avoir fait l'objet, le 9 janvier 2024, d'un arrêté l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour en France pendant une durée de trois ans. Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application et notamment l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne en outre que l'intéressé n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile et qu'il n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement. Ainsi, l'arrêté en litige, qui comporte les considérations et de droit et de fait sur lesquelles il se fonde, satisfait à l'exigence de motivation de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a, les 26 janvier 2024 et 8 février 2024, effectué des demandes de routing en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement prise à l'encontre de M. C le 9 janvier 2024. Il est par ailleurs constant que le requérant a, le 8 février 2024, été conduit à Paris dans le but de l'éloigner vers la Tunisie, avant d'être ramené au centre de rétention administrative de Nice. Toutefois, de telles circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui a pour seul objet de maintenir le requérant en rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Par suite, et alors que la demande d'asile de M. C a bien été examinée par l'OFPRA qui a pris une décision de rejet le 26 janvier 2024, notifiée le 1er février suivant, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige porterait atteinte au droit d'asile du requérant ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. () ". Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention. 
 7. Pour prononcer le maintien en rétention de M. C, le préfet des Alpes-Maritimes s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé, qui déclare être en France depuis 2018, n'a entrepris aucune démarche en vue de déposer une demande d'asile avant son placement en rétention et qu'il n'a fait état d'aucune crainte ou risque en cas de retour dans son pays d'origine. Si le requérant soutient qu'il n'avait jusque-là jamais sollicité l'asile dès lors qu'il était en possession d'un titre de séjour, cette allégation n'est pas établie. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes a pu légalement estimer que la demande d'asile de M. C l'avait été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 8. En dernier lieu, les dispositions des articles L. 754-3 et R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient pas, sous peine d'irrégularité de la procédure, de délai au terme duquel le préfet doit prendre et notifier un éventuel arrêté portant maintien en rétention. En tout état de cause, le dépôt d'une demande d'asile par un étranger retenu n'emporte pas, par lui-même, la fin de la mesure de placement en rétention avant l'expiration du délai nécessaire, d'une part, à l'examen, par le préfet, de l'opportunité du maintien en rétention de l'intéressé et, d'autre part, à l'accomplissement, le cas échéant, des formalités de notification d'une telle décision. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que le délai qui s'est écoulé entre le dépôt par le requérant de sa demande d'asile au centre de rétention administrative de Nice le 18 janvier 2024 et la notification de la décision contestée le 19 janvier 2024 excèderait un délai raisonnable pour l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives nécessaires à l'adoption et à la notification d'une telle décision. Par suite, le moyen tiré de la notification tardive de l'arrêté litigieux doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 janvier 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé de son maintien en rétention. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet des Alpes-Maritimes et à Me Dridi. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Nice. 
 Lu en audience publique le 12 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. BergantzLe greffier, 
 Signé 
 A. Stassi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier,