TA86 · 3ème chambre — 13 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 9 février, 19 avril et 29 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Ondongo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", ensemble la décision du 8 avril 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire avec délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pendant une durée d'un an ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour méconnait les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour ; 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Le préfet de la Vienne a produit des pièces qui ont été enregistrées le 20 janvier 2025. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mars 2024.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code du travail ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Jarrige, 
 - les observations de M. B. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant algérien né le 18 mai 1979, est entré régulièrement sur le territoire français avec sa conjointe et leurs deux filles le 31 juillet 2022, sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 mai au 18 novembre 2022 puis s'est maintenu sur le territoire de façon irrégulière. Le 13 février 2023, M. B a sollicité auprès de la préfecture de la Vienne la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de ses liens privés et familiaux en France. Par un arrêté du 1er août 2023, confirmé par un jugement du 23 décembre 2024 du tribunal administratif de Poitiers, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il était susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai. Le 21 août 2023, il a sollicité de la préfecture de la Vienne la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ". En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet est née. Le préfet de la Vienne a, par une décision du 8 avril 2024 qui s'est substituée à la décision implicite précitée, refusé de façon expresse de lui délivrer le titre de séjour demandé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " [] b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; [] ".  Aux termes de l'article 9 de cet accord : " [] Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4 (lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail : " L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé :  / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; [] ". 
 3. Si M. B se prévaut de son entrée régulière sur le territoire français le 31 juillet 2022, il ressort des pièces du dossier qu'il y est entré sous couvert d'un visa de court séjour valable du 24 mai au 18 novembre 2022 et il n'établit ni n'allègue qu'il détiendrait un visa de long séjour permettant l'octroi d'un titre salarié comme l'imposent les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 précitées. Par ailleurs, s'il fait état d'un contrat à durée indéterminée pour un poste de négociateur télécom signé le 23 mai 2023, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce contrat de travail aurait été visé par les services du ministre chargé de l'emploi et ce métier ne figure pas dans la liste des métiers en tension au sein de la région Nouvelle-Aquitaine annexée à l'arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse. Par suite, en refusant de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié ", le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B séjournait seulement depuis moins de deux ans sur le sol français à la date de la décision attaquée. S'il se prévaut de la présence à ses côtés de sa conjointe, ainsi que de ses deux filles nées le 4 janvier 2015, et de leur scolarisation en France, son épouse a fait comme lui l'objet d'une mesure d'éloignement le 1er août 2023 et ses filles, âgées de sept ans à la date de leur arrivée sur le sol français, n'y étaient scolarisées que depuis un peu plus d'un an à la date de la décision litigieuse. S'il se prévaut également de la présence en France de sa sœur, il n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attache dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de ses 43 ans. Rien ne fait ainsi obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le refus de titre de séjour qui a été opposé à M. B ne porte pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnait pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou " vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. [] ".  
 7. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaire prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France soit au titre d'une activité salariée, soit au titre de la vie familiale. Dès lors que ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les dispositions de cet article à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national. 
 8. Toutefois, si l'accord franco-algérien ne prévoit pas, pour sa part, de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ses stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. Il appartient, en ce cas, au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 9. Compte tenu des considérations qui précèdent sur les conditions d'entrée et de séjour en France de M. B, ainsi que sur sa situation professionnelle, personnelle et familiale, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Vienne n'a pas prononcé son admission exceptionnelle au séjour. 
 Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français (). ". Selon l'article L. 613-2 du même code : " () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ". Enfin, l'article L. 612-10 du même code dispose : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré régulièrement sur le territoire français le 31 juillet 2022 et a sollicité la délivrance d'un titre de séjour le 13 février 2023. S'il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement le 1er août 2023, il a régulièrement contesté cette décision qui n'a été confirmée par le tribunal administratif de Poitiers que le 23 décembre 2024 et la demande de titre de séjour rejetée par l'arrêté attaqué du 8 avril 2024 a été réceptionnée par le préfet de la Vienne dès le 24 août 2023. Par ailleurs, il n'est ni établi ni même allégué que la présence de M. B sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, la décision contestée portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 12. Il résulte de tout de ce qui précède que sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Vienne doit être annulé en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 13. Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, conformément à l'article 24 du règlement (UE) n° 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine des vérifications aux frontières, modifiant la convention d'application de l'accord de Schengen et modifiant et abrogeant le règlement (CE) n° 1987/2006. Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire. ". Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu de l'article 7 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées, aux cas d'extinction du motif d'inscription dans ce traitement. ". 
 14. L'exécution du présent jugement, qui annule la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an prise à l'encontre de M. B, implique que l'administration efface le signalement dont il fait l'objet à ce titre dans le système d'information Schengen aux fins de non-admission. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin à ce signalement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ondongo, avocat de M. B, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La décision du 8 avril 2024 du préfet de la Vienne est annulée en tant qu'elle porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement de M. B dans le système d'information Schengen procédant de l'interdiction de retour sur le territoire français annulée par le présent jugement dans un délai de deux mois suivant sa notification. 
 Article 3 : L'État versera la somme de 900 euros à Me Ondongo, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Vienne et à Me Ondongo. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Jarrige, président, 
 M. Campoy, vice-président, 
 M. Cristille, vice-président. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.  
 Le président rapporteur, 
 Signé 
 A. JARRIGE 
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 L. CAMPOYLa greffière, 
 Signé  
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme 
        Pour le greffier en chef 
   La greffière 
           Signé 
 N. COLLET 
 N°2400341