TA54 · Chambre 3 — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022 sous le numéro n° 2203356, Mme A C, représentée par Me Chaib, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens, ainsi que la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle est originaire de la République du Congo et non de la République démocratique du Congo ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 septembre 2022.  
 II. Par une requête enregistrée le 5 février 2024 sous le numéro n° 2400344, Mme A C, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui délivrer un titre de séjour portant autorisation de travail ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que : 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est entaché d'un défaut de motivation en méconnaissance des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - il méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter des observations et d'être assistée par un avocat ou une personne de son choix ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation particulière ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 Sur les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision méconnaît son droit d'être entendu tel que protégé par le principe général du droit de l'Union européenne découlant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; 
 Sur le moyen propre à la décision portant délai de départ volontaire de trente jours :  
 - la préfète s'est estimée en situation de compétence liée et a méconnu les dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en n'examinant pas s'il y avait lieu de prolonger le délai de départ volontaire d'un mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 est inopérant ; 
 - les autres moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 décembre 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme C, ressortissante de la République du Congo née le 25 mai 1972, est entrée en France le 29 septembre 2016 en vue d'y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 octobre 2016, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mai 2017. Par un arrêté du 14 septembre 2017, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le recours dirigé contre cette décision a été rejeté par un jugement n° 1702365 du 31 octobre 2017 du tribunal administratif de Dijon. Par un courrier du 6 octobre 2021, Mme C a sollicité de nouveau son admission au séjour. Par une décision du 28 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un arrêté du 28 novembre 2023, la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée. Par les présentes requêtes n° 2203356 et n° 2400344, qu'il convient de joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 et l'arrêté du 28 novembre 2023.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne la décision du 28 juin 2022 : 
 2. En premier lieu, par un arrêté du 8 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle le lendemain, le préfet de Meurthe-et-Moselle a donné délégation à M. Julien Le Goff, secrétaire général, à l'effet de signer toutes les décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de Meurthe-et-Moselle, à l'exception des arrêtes de conflit. Dans ces conditions, M. B était compétent pour signer la décision en litige. Par suite, le moyen doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision litigieuse, ni des pièces du dossier que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme C. Si la décision litigieuse mentionne à tort que Mme C est originaire de la République démocratique du Congo, alors qu'elle s'est déclarée de la République du Congo, cette erreur est, en l'espèce, sans incidence sur la décision de refus de séjour. Par suite, les moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur de fait doivent être écartés.  
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme C, entrée en France en 2016 en vue d'y solliciter l'asile, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. A la date de la décision attaquée, elle n'établit pas avoir des liens d'une ancienneté et d'une intensité particulière en France. Si la requérante établit que ses enfants sont décédés et se prévaut de l'absence d'attaches dans son pays d'origine ainsi que de ses efforts d'intégration en France, où elle dispose d'une promesse d'embauche et justifie avoir entrepris des actions bénévoles, ces éléments ne suffisent pas à établir que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux motifs de la décision attaquée. Il suit de là que la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / () ".  
 7. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment au regard des éléments énoncés au point 5, que le préfet de Meurthe-et-Moselle aurait fait une appréciation manifestement erronée de la situation de Mme C en estimant que son admission au séjour ne répondait pas à des considérations humanitaires ou ne se justifiait pas au regard de motifs exceptionnels. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 En ce qui concerne l'arrêté du 28 novembre 2023 : 
 S'agissant des moyens communs aux décisions attaquées : 
 8. En premier lieu, par un arrêté du 2 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges, la préfète des Vosges a donné délégation à M. David Percheron, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer les décisions relevant des attributions dans le département des Vosges, à l'exception de la réquisition comptable et des réquisitions de la force armée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.  
 9. En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, dont la méconnaissance est invoquée par la requérante, ne sont pas applicables aux obligations de quitter le territoire français et aux décisions qui en sont l'accessoire, dont l'obligation de motivation fait l'objet de dispositions spécifiques du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par ailleurs, l'article 12-1 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, qui a été transposé dans l'ordre interne, ne peut pas être utilement invoqué. En outre, l'arrêté litigieux comporte l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme C. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen doivent être écartés. 
 10. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " 
 11. Il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution de la décision par laquelle l'autorité administrative signifie à un étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Ainsi, la requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ainsi que de ses mesures accessoires. Elle ne peut davantage utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision de refus de séjour dès lors que cette dernière est intervenue en réponse à sa demande de titre de séjour. Par suite le moyen doit être écarté.  
 12. En quatrième lieu, outre les éléments évoqués au point 5, Mme C se prévaut également de la relation qu'elle entretient désormais avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un pacte civil de solidarité le 13 mars 2023. Toutefois, elle n'établit pas, par les documents qu'elle produit, l'existence d'une communauté de vie avec celui-ci à une date antérieure à celle de la conclusion de ce pacte. Elle ne démontre pas davantage l'intensité et l'ancienneté des liens qu'elle a noués en France et son intégration dans la société française. Dans ces conditions, eu égard au caractère récent de cette relation et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la préfète des Vosges aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts au vu desquels l'arrêté attaqué a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 13. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 7 et 12, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 S'agissant du moyen propre à la décision portant refus de séjour : 
 14. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences du refus de séjour sur sa situation personnelle doit être écarté.  
 S'agissant des moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant. Il résulte, toutefois, également de la jurisprudence de la Cour de Justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 16. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante avait des éléments utiles à faire valoir de nature à avoir une influence sur le sens de la décision prise à son encontre et qu'elle n'aurait pas pu mettre en avant lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 17.  Les moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée par Mme C à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écartée. 
 S'agissant du moyen propre à la décision portant le délai de départ volontaire à trente jours : 
 18. La requérante ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'article 7 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dès lors que cette directive a été transposée en droit interne. En outre, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que la préfète a exposé expressément les raisons pour lesquelles Mme C ne bénéficie pas d'une prolongation du délai de départ volontaire de trente jours. Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète des Vosges n'aurait pas exercé l'étendue de sa compétence doit être écarté.  
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux dépens : 
 20. Les présentes instances ne comportent aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par la requérante doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 21. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans les présentes instances, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes n° 2203356 et n° 2400344 de Mme C sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Chaib, à Me Lévi-Cyferman, à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à la préfète des Vosges. 
 Délibéré après l'audience publique du 21 mars 2024 à laquelle siégeaient :  
 M. Di Candia, président, 
 M. Bastian, conseiller, 
 Mme Philis, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2024. 
 La rapporteure, 
 L. Philis 
 Le président,  
 O. Di Candia 
 La greffière, 
 L. Bourger  
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle et à la préfète des Vosges en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 2203356, 2400344