TA105 · 2ème Chambre — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 mars et le 2 octobre 2024, M. C, représenté par Me Mathurin Kancel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, et à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 300 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, Me Mathurin Kancel renonçant dans ce cas à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il vit en France depuis le 16 avril 2017, qu'il a une relation avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant, à l'entretien et à l'éducation duquel il contribue, il travaille en tant que plombier ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie est en danger en cas de retour en Haïti. 
 Le 19 novembre 2024, une mise en demeure a été adressée au préfet de la Guadeloupe en application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative. 
 Par ordonnance du 19 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2025.  
 Un mémoire présenté pour le préfet de la Guadeloupe a été enregistré le 20 mars 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Sollier, 
 - et les observations de Me Mathurin Kancel, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant haïtien, né le 20 février 1995 à Croix-des-Bouquets (Haïti), est entré en France le 16 avril 2017 selon ses déclarations et a sollicité, le 26 juillet 2022, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 février 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 2. En premier lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. A, dont les éléments sur lesquels le préfet de la Guadeloupe s'est fondé pour refuser de lui délivrer un titre de séjour, l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 " . 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. A sur le fondement des dispositions précitées, le préfet de la Guadeloupe s'est fondé sur le motif que, faute de la présentation de la mère de l'enfant de l'intéressé aux convocations du commissariat de police de Vitry-sur-Seine dans le cadre d'une enquête relative à la paternité de ce dernier, les vérifications relatives au lieu de vie du requérant, à la reconnaissance et à la communauté de vie sont restées vaines. S'il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant français, né le 17 novembre 2018 de sa relation avec une ressortissante française, cette dernière a déménagé en France hexagonale pour motifs professionnels et l'enfant, qui, certes, a vécu en Guadeloupe, où réside son père, du 11 octobre 2019 au 11 juillet 2022, habite avec sa mère à la date de la décision attaquée. M. A n'établit pas en outre, par les pièces qu'il produit, contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de son fils à la date de la décision attaquée. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision par laquelle le préfet de la Guadeloupe a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 5. En troisième lieu, la décision portant refus de titre de séjour n'a ni pour objet ni pour effet de séparer le requérant de son enfant de nationalité française. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 6. En quatrième et dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour, qui n'a ni pour objet ni pour effet de fixer le pays de destination en cas d'exécution d'office d'une obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 7. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. () ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A est le père d'un enfant français, né le 17 novembre 2018 de sa relation avec une ressortissante française. Si cette dernière a déménagé en France hexagonale pour motifs professionnels et que leur enfant habite avec elle depuis 2022, après avoir vécu en Guadeloupe aux côtés de son père, il ressort des pièces du dossier, et notamment des photographies et captures d'écran produites, que M. A continue d'entretenir des liens avec son fils français, même à distance par le biais d'appels vidéos. En outre, en l'absence de production d'un mémoire en défense malgré une mise en demeure envoyée en ce sens, l'administration doit, en application des dispositions de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être réputée avoir acquiescé aux faits ainsi exposés dans le mémoire du requérant, dont l'inexactitude ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier.  Dans ces conditions, M. A est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français litigieuse est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes, que l'arrêté du 29 février 2024 du préfet de la Guadeloupe doit être annulé en tant seulement qu'il oblige M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. L'exécution du présent jugement, qui annule l'obligation de quitter le territoire français contestée, implique seulement que le préfet de la Guadeloupe réexamine la situation de M. A et qu'il lui délivre une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Le requérant a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Mathurin Kancel, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Mathurin Kancel de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 29 février 2024 du préfet de la Guadeloupe est annulé en tant seulement qu'il oblige M. A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays à destination duquel il sera renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Guadeloupe de procéder au réexamen de la situation administrative de M. A, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Mathurin Kancel, conseil de M. A, dans les conditions fixées aux articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Guadeloupe. 
 Délibéré après l'audience du 20 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Ho Si Fat, président, 
 Mme Biodore, conseillère,  
 Mme Sollier, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025. 
 La rapporteuse, 
 Signé 
 M. SOLLIER 
 Le président, 
 Signé 
 F. HO SI FATLa greffière, 
 Signé 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière 
 Signé 
 L. LUBINO