TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de 7 jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance et de mettre la somme de 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - Il y a urgence car l'absence de renouvellement de son récépissé met en péril son parcours scolaire et l'empêche de travailler et d'être rémunéré ;  
 - La mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 24 janvier 2024, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient qu'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 22 janvier 2024 au 21 février 2024 a été délivrée à M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Jasserand, greffier d'audience, M. B a lu son rapport, en l'absence des parties. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais " A ceux de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Il résulte des dispositions combinées des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de cette dernière disposition, peut prescrire à des fins conservatoires toutes mesures, notamment sous la forme d'injonctions à l'égard de l'administration, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour valable du 17 janvier 2024 au 16 avril 2024 a été délivrée à M. A. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er :Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Article 2 :Les conclusions de M.  A tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 7 février 2024. 
   
   
 Le juge des référés, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.