TA54 · Reconduites à la frontière — 13 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 février 2024 à 14 heures et un mémoire complémentaire enregistré le 12 février 2024, Mme H F demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2024, notifié le même jour à 14 heures, par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la légalité externe de l'arrêté contesté pris dans son ensemble : 
 - il est insuffisamment motivé en droit et en fait ;  
 - il est entaché de vice d'incompétence de son auteur ; 
 - il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation liée à la méconnaissance de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public et qu'elle ne présente pas un risque de fuite. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 - elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la mesure d'éloignement prise à son encontre ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation, dès lors qu'elle justifie de circonstances humanitaires ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, conclut au rejet de la requête de Mme F et ce qu'il soit mis à la charge de cette dernière la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme F ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Agnès Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourjol, magistrate désignée, 
 - les observations de Me Nicolas, avocate commise d'office représentant Mme F, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; elle insiste sur : 
 . l'obligation de quitter le territoire français porte atteinte à la vie privée et familiale de la requérante, qui a sept enfants dont plusieurs sont majeurs et en situation régulière sur le territoire ; elle vit maritalement à Avignon avec son compagnon, M. E, qui a le statut d'apatride, statut qui est susceptible de faire obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Macédoine ; elle vit en France depuis une vingtaine d'années ;  
 . la requérante n'est pas opposée au principe de son retour dans son pays d'origine. 
 - les observations de Mme H F, qui déclare s'être amendée et confirme son souhait de quitter le territoire français.   
 - et les observations de M. G, représentant le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, qui conclut au rejet de la requête de Mme F, et reprend les moyens du mémoire en défense et rappelle que la mesure d'éloignement ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour en France, ni de sa présence continue, ni d'une communauté de vie avec son compagnon, ni d'un domicile familial. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme H F, ressortissante macédonienne née le 26 septembre 1983 est, selon ses déclarations, entrée en France en 2004. Après avoir bénéficié de plusieurs titres de séjour du 2 août 2013 au 15 février 2017, elle a obtenu une carte de séjour pluriannuelle " vie privée et familiale " valable du 15 juin 2021 au 14 juin 2023. Par une décision du 23 décembre 2022, le préfet de la Vienne lui a retiré son titre de séjour. Par trois décisions du même jour, le préfet de la Vienne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée et l'a interdite de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement du 6 janvier 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Poitiers a rejeté les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 23 décembre 2022 obligeant Mme F à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 2203231 du 11 avril 2023, le recours de Mme F dirigé contre la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Vienne lui a retiré son titre de séjour ont été rejetées. Le 3 février 2024, à la suite d'un contrôle routier, Mme F a été interpellée et placée en rétention administrative pour vérification de son droit au séjour par les services de la gendarmerie de Beaune (Côte-d'Or), révélant que Mme F était en situation irrégulière sur le territoire français. Par une ordonnance du 7 février 2024, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de Mme F pour une durée de vingt-huit jours. Par un arrêté du 4 février 2024, dont elle demande l'annulation, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination, et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Sur les conclusions en annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs de légalité externe : 
 2. En premier lieu, par un arrêté n°147/SG du 18 janvier 2024, régulièrement publié le 22 janvier 2024 au recueil des actes administratifs spécial n°21-2024-008 de la préfecture de la Côte-d'Or, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, a donné délégation à Mme A B, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Côte-d'Or, à l'effet notamment de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johann Mougenot, secrétaire général. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le secrétaire général n'aurait pas été absent ou empêché au moment de l'adoption de l'arrêté litigieux. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application, en particulier les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'arrêté contesté vise le 2° et le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que l'intéressée n'entre pas dans l'un des cas dans lesquels un étranger ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français tels que définis par l'article L. 611-3 du même code. Il indique les conditions de l'entrée et de séjour en France de Mme F et mentionne également différents éléments de la situation personnelle de l'intéressée, notamment qu'elle est entrée en France de manière irrégulière, de ce que son comportement constitue une menace pour l'ordre public compte tenu des infractions récentes et répétées pour lesquelles l'intéressée a été mise en cause et condamnée, de ce qu'elle ne présente pas de garantie de représentation suffisante, et s'est précédemment soustraite à une décision d'éloignement notifiée le 23 décembre 2022, après s'être vue retirer son titre de séjour pluriannuel. S'agissant de la décision fixant le pays de destination, l'arrêté contesté, qui vise l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, indique que l'intéressée n'allègue pas être exposée à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il fait état également de ce qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale normale dès lors que Mme F n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales en Macédoine où réside a minima ses parents. Enfin, l'arrêté précise que la durée de l'interdiction de retour ne porte pas une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que l'intéressée ne fait pas état de circonstances humanitaires de nature à faire obstacle au prononcé d'une telle mesure. Alors que le préfet n'est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l'étranger, cet arrêté comporte ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, Mme F soutient que l'arrêté contesté a été pris au terme d'une procédure irrégulière, faute pour le préfet de lui avoir notifié cet arrêté dans une langue qu'elle comprend. Toutefois, les conditions de notification d'une décision administrative sont sans incidence sur sa légalité. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, Mme F soutient que le préfet a commis une erreur de fait, en mentionnant à tort que la cellule familiale qu'elle compose avec M. D et leurs enfants a vocation à se reconstituer en Macédoine, dès lors que son compagnon a le statut d'apatride. Toutefois, par les documents qu'elle produit, de faible valeur probante, consistant en notamment en une attestation d'hébergement qui aurait été rédigée à Avignon par son compagnon, revêtue toutefois de la seule signature de la requérante, à une date où cette dernière était placée en centre de rétention administrative, Mme F n'apporte aucun élément probant permettant d'établir que la décision attaquée est entachée d'erreur de fait. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme F a été condamnée le 9 mars 2022 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle a été condamnée le 28 octobre 2019 par le tribunal correctionnel de Tours à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits similaires. La requérante, alors même qu'elle a déclaré lors de son audition vivre en France depuis une vingtaine d'année, en concubinage avec M. E, et qu'elle a sept enfants, n'apporte aucun élément de nature à établir l'ancienneté de son séjour sur le territoire français, une quelconque insertion sociale, et ne se prévaut d'aucune autre attache familiale ou personnelle en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée est défavorablement connue des services de police pour des faits de vols et cambriolages commis en 2006, de faux ou usage de faux documents administratifs commis en 2009, d'abus de confiance commis en 2011, de menaces de mort commis en 2012, de participation à une association de malfaiteurs en vue d'un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement commis en 2012 et de vol par ruse, effraction ou escalade dans un lieu d'habitation ou entrepôt commis en 2015. Il est constant que, par un arrêté du 23 décembre 2022, son titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale " valable du 15 juin 2021 au 14 juin 2023 lui a été retiré par le préfet de la Vienne, et que le recours contre cette décision de retrait a été rejeté par un jugement du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Poitiers, confirmé par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 septembre 2023. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme F serait dans l'impossibilité de poursuivre sa vie familiale en Macédoine, pays dont elle a la nationalité ainsi que ses enfants, et avec son compagnon, nonobstant le statut d'apatride de ce dernier qui n'est pas établi. En particulier, elle ne démontre pas être dépourvue d'attaches personnelles et familiales en Macédoine, pays où résident ses parents, selon ses déclarations. Ainsi, compte tenu de la menace pour l'ordre public que le comportement de Mme F représente et des conditions de son séjour en France, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ne peut être regardé comme ayant, en prenant la mesure d'éloignement, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts qu'elle poursuit. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision de refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 4°  L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (..) qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 10. La requérante soutient que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or a commis une erreur d'appréciation en estimant qu'elle présentait un risque de fuite et que son comportement constituait une menace de trouble à l'ordre public. Toutefois, eu égard à ses condamnations pénales pour des faits de vols par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt en récidive, et du retrait par le préfet de son titre de séjour pluriannuel " vie privée et familiale ", elle ne présente pas de garanties de représentation suffisantes. Elle se trouvait ainsi dans les cas prévus au 1° et 3° de l'article L. 612-2 précité, permettant de regarder comme établi, sauf circonstance particulière, le risque qu'elle se soustraie à l'obligation qui lui avait été faite de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision fixant le pays de renvoi : 
 11. En premier lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi. 
 12. En deuxième lieu, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ".  
 13. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'est pas n'assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.  Par suite, le moyen doit être écarté. 
 14. Le moyen tiré de l'atteinte portée à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté dès lors qu'il est inopérant contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans : 
 15. En premier lieu, Mme F n'ayant pas démontré l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, elle n'est pas fondée à exciper l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français.  
 16. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, le préfet assortit, en principe et sauf circonstances humanitaires, l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour. La durée de cette interdiction doit être déterminée en tenant compte des critères tenant à la durée de présence en France, à la nature et l'ancienneté des liens de l'intéressé avec la France, à l'existence de précédentes mesures d'éloignement et à la menace pour l'ordre public représentée par la présence en France de l'intéressé. 
 17. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, eu égard à la situation personnelle de Mme F, en fixant une durée d'interdiction à trois années, le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées, ni entaché sa décision d'erreur de fait. 
 18. En troisième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français porterait au droit de Mme F au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de ses objectifs et, par suite, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté. La requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or aurait méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant en prononçant l'interdiction de retour sur le territoire français litigieuse. 
 19. En quatrième lieu, la requérante soutient que la décision contestée a porté une atteinte grave et disproportionnée à sa liberté de circulation. Toutefois, le principe de libre circulation dans l'espace Schengen dont la requérante se prévaut n'est pas inconditionnel. Il peut notamment y être dérogé, sur le fondement de l'article 96 de la convention de Schengen, en cas de non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des étrangers. Par suite, le moyen tiré d'une atteinte disproportionnée au principe de la liberté de circulation doit être écarté. 
 20. Il résulte de tout ce qui précède que Mme F n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et lui a interdit, pour une durée de trois ans, tout retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :   
 21. Le présent jugement, qui ne fait pas droit aux conclusions de la requête, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions présentées par Mme F à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 22. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme F la somme que demande le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or sur le fondement des mêmes dispositions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'assistance d'un avocat commis d'office. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme H F, et au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or. 
 Lu en audience publique le 13 février 2024 à 14 heures 52. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bourjol 
 La greffière,  
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.