TA31 · 4ème Chambre — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 19 janvier, 26 et 27 mars 2024, M. A D, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité et/ou un certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française dans un délai de trente jours suivant la notification du présent jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, en tout état de cause, de réaliser un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des dépens et d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité qui affecte la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire ; 
 - elle est dépourvue de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet de la Haute-Garonne s'est estimé à tort en situation de compétence liée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Pétri.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant algérien né le 25 avril 2000, déclare être entré en France le 5 août 2021. Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale à la suite de son mariage avec une ressortissante française le 16 septembre 2023. Par un arrêté du 21 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a refusé sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police. ". Selon l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3. La décision attaquée vise notamment les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait en outre état d'éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle de M. D. Dès lors qu'elle comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, M. D invoque les dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " et " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. / L'administration n'est pas tenue de satisfaire les demandes d'audition abusives, notamment par leur nombre ou leur caractère répétitif ou systématique. ". 
 5. La décision portant refus de titre de séjour ayant été prise à la suite d'une demande présentée par le requérant, les dispositions citées au point précédent ne peuvent être utilement invoquées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Le paragraphe 2 de ce même article poursuit en indiquant : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si ces stipulations ne s'adressent pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne et que le moyen tiré de leur méconnaissance par une autorité d'un Etat membre est ainsi inopérant, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit doit être assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait toutefois être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente serait tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 7. En se bornant à soutenir que l'autorité préfectorale n'a pas sollicité les éléments pertinents et nécessaires à l'examen exhaustif de sa situation, le requérant n'établit pas, alors qu'il lui était loisible, dans le cadre de sa demande de titre de séjour, de présenter tout élément relatif à sa situation personnelle, que son droit d'être entendu aurait été méconnu.  
 8. En troisième lieu, ainsi que cela a été dit au point 3, la décision attaquée mentionne plusieurs éléments précis et circonstanciés relatifs à la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 prévoit que : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ; ".  
 10. M. D soutient sans être contredit qu'il réside sur le territoire français depuis deux ans, qu'il s'est marié avec Mme B C, ressortissante française, le 16 septembre 2023, que tous les membres de sa famille vivent près de Toulouse et qu'il est parfaitement intégré en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français et que l'autorité préfectorale était fondée à refuser sa demande de titre de séjour au regard de ce seul motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté.  
 11. En cinquième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré en France, selon ses déclarations, le 5 août 2021 et que son mariage avec Mme C a été célébrée le 16 septembre 2023, soit quelques mois avant l'édiction de la décision litigieuse, et les pièces versées au dossier ne justifient pas d'une communauté de vie antérieure. En outre, M. D n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans et où résident ses parents ainsi que son frère et sa sœur. Ainsi, au vu de la durée de son séjour en France et du caractère récent de ses liens matrimoniaux, et dès lors qu'il peut prétendre de plein droit à la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française depuis son pays d'origine et qu'il n'établit pas qu'il lui serait impossible de retourner temporairement dans ce pays dans l'attente de la délivrance d'un visa, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. 
 13. En dernier lieu, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision en litige sur la situation personnelle du requérant doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point précédent. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 14. En premier lieu, selon l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ", et son article L. 613-1 : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Il résulte de ces dispositions que si elles imposent de motiver l'obligation de quitter le territoire français, elles la dispensent d'une motivation spécifique en cas de refus de titre de séjour. Dans cette hypothèse, la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français se confond avec celle du refus de titre de séjour dont elle découle nécessairement et n'implique pas, dès lors que ce refus est lui-même motivé et que les dispositions législatives qui permettent d'assortir ledit refus d'une obligation de quitter le territoire français ont été rappelées, une motivation particulière. 
 15. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 et 14 que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être regardée comme étant suffisamment motivée, compte tenu du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour.  
 16. En deuxième lieu, les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations invoquées par M. D figurent désormais dans le code des relations entre le public et l'administration, en particulier aux articles L. 121-1 et L. 122-1 citées au point 4. Il ressort des dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative l'oblige à quitter le territoire français. Les dispositions citées au point 4 imposant de façon générale le respect d'une procédure contradictoire préalable aux décisions individuelles soumises à l'exigence de motivation, elles ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté comme inopérant. 
 17. En troisième lieu, dans le cas prévu au 3° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 18. En l'espèce, la mesure d'éloignement attaquée a été édictée à la suite de la décision par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé d'admettre M. D au séjour. Dans ces conditions, M. D ne pouvait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande, il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. En outre, il n'établit ni même n'allègue qu'il aurait pu faire valoir des éléments susceptibles de conduire le préfet de la Haute-Garonne à prendre une décision différente. Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté. 
 19. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 13 que M. D n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 20. En cinquième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet de la Haute-Garonne aurait porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale et celui tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12. 
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 21. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que les motifs de la décision relative au délai de départ volontaire doivent être indiqués. 
 22. En l'espèce, après avoir mentionné l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui prévoit un délai de départ volontaire de trente jours susceptible d'être rallongé au vu de circonstances particulières, la décision attaquée indique que le requérant ne fait état d'aucune circonstance justifiant l'octroi d'un délai supérieur à trente jours. Par suite, la décision fixant le délai de départ volontaire est suffisamment motivée. 
 23. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 17. 
 24. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents, concernant la légalité de la décision portant refus de titre de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français, que le requérant n'est pas fondé à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision fixant un délai de départ volontaire. 
 25. En quatrième lieu et ainsi que cela a été dit au point 8, il n'est pas établi que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen de la situation du requérant. 
 26. En cinquième lieu, il n'est pas non plus établi que le préfet de la Haute-Garonne se serait estimé en situation de compétence liée en accordant au requérant un délai de départ volontaire de trente jours, qui constitue le délai de droit commun. 
 27. En dernier lieu, en se bornant à alléguer que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché la décision en litige d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il justifierait qu'un délai supérieur à un mois lui soit accordé pour quitter le territoire français, compte tenu de son dossier, M. D n'apporte aucune précision permettant d'apprécier le bien-fondé de ce moyen, alors en tout état de cause que le préfet de la Haute-Garonne pouvait légalement refuser de lui délivrer un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français et que le délai de trente jours constitue le délai de droit commun. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 28. La décision attaquée vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et mentionne la circonstance que M. D n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à cet article en cas de retour dans son pays d'origine, au vu notamment de l'absence de demande de protection internationale. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. D doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et celles relatives aux dépens, au demeurant inexistants. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 M. Hecht, premier conseiller, 
 Mme Pétri, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024. 
 La rapporteure, 
 M. PETRI 
 La présidente, 
 S. CAROTENUTOLa greffière, 
 F. LE GUIELLAN 
   
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,